Avocat Licenciement pour motif personnel, le cabinet NGAWA intervient pour saisir le conseil de Prud’hommes afin que votre licenciement soit jugé “licenciement abusif”. Avocate en droit social à Paris, experte en licenciement, maître Ngawa va plaider devant le conseil de Prud’hommes pour que votre licenciement soit considéré comme “sans cause réelle et sérieuse” donnant ainsi droit à des indemnités (et dommages et intérêts).
AVOCAT LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ABUSIF
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire doit avoir pour origine une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire une cause établie, objective et exacte et un motif sérieux résultant d’un fait qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise la continuation du contrat de travail. Le juge prud’homal devra apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.
Les principaux motifs de licenciement : licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour perte de confiance, licenciement pour incompatibilité d’humeur, licenciement pour maladie, licenciement pour inaptitude, licenciement pour refus d’une modification du contrat de travail..
Le salarié licencié pour cause réelle et sérieuse perçoit une indemnité de licenciement s’il a au moins un an d’ancienneté, une indemnité de préavis, et le solde des congés payés.
Lorsqu’il y a licenciement pour faute grave (la faute grave résulte d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.)alors le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement , ni d’indemnité de préavis.( uniquement le solde de ses congés payés)
Lorsqu’il y a licenciement pour faute lourde pour sanctionner un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, le salarié licencié pour faute lourde ne percevra pas d’indemnité (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, solde des congés payés).
Les motifs disciplinaires invoqués lors d’un licenciement (licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde) peuvent être une absence injustifiée, des retards, une concurrence déloyale, l’insubordination, des insultes (injures), l’ivresse, des menaces, le vol…
Le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire :
En dehors de toute faute du salarié, certains faits inhérents à sa personne peuvent rendre impossible son maintien dans l’entreprise.(absences répétées ou prolongées pour maladie,inaptitude physique, incompétence professionnelle.)
Lorsqu’il y a licenciement pour motif personnel non disciplinaire , l’indemnité de licenciement (si moins d’un an d’ancienneté), une indemnité de préavis, et le solde des congés payés.
Le licenciement pour motif économique(difficultés économiques ou mutations technologiques) doit être effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression d’emploi, d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusé par le salarié.
Tout licenciement, (licenciement économique, licenciement disciplinaire ou licenciement personnel non-disciplinaire), doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Si le juge estime que cette condition n’est pas remplie, l’employeur peut être condamné par le conseil de Prud’hommes à payer des dommages et intérêts au salarié victime d’un licenciement abusif.
Les salariés qui subissent un licenciement peuvent préparer au mieux leur dossier, avec le concours de Maître NGAWA, le dossier sera ainsi plaidé et soumis favorablement à l’appréciation des conseillers prud’homaux.
Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par l’employeur.
Par conséquent, le licenciement pour faute grave, le licenciement pour faute lourde, l’abandon de poste et le licenciement pour insuffisance professionnelle, donnent souvent lieu à une requalification par le conseil de Prud’hommes.
Pour arriver à cet objectif, le Cabinet de Me Sylvanie Ngawa démontre aux conseillers prud’homaux que le motif du licenciement n’est pas justifié ou que la gravité de la faute commise ne devait pas justifier le type de licenciement invoqué par l’employeur.
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