Vous êtes concerné par un licenciement ayant pour motif votre inaptitude médicale ? La médecine du travail a imposé un aménagement de poste à votre employeur et vous risquez le licenciement ? Le cabinet d’avocat licenciement Ngawa intervient pour imposer une réintégration ou obtenir des indemnités pour licenciement abusif.
Inaptitude déclarée par la médecine du travail
Licenciement pour inaptitude médicale
AVOCAT LICENCIEMENT PARIS
Un salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail et dont le reclassement est impossible peut être licencié pour ce motif.
Il peut toutefois exercer un recours (dans un délai de 2 mois)auprès de l’inspecteur du travail pour contester l’avis d’inaptitude.
Dans le cas où l’inspecteur du travail est saisi d’une contestation relative à l’avis d’inaptitude physique, l’employeur peut prononcer le licenciement sans attendre de connaître la décision de l’administration .
L’annulation de l’avis du médecin privera nécessairement de cause réelle et sérieuse ce licenciement et ouvrira droit, pour le salarié à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire .
Le salarié n’a aucune obligation d’informer l’employeur de son recours .
L‘inspecteur du travail dispose lui-même de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. La décision de l’inspecteur du travail peut elle-même faire l’objet d’un recours hiérarchique ou contentieux dans un délai de 2 mois.
La décision d’annulation de l’avis d’inaptitude privera la rupture de cause réelle et sérieuse.
Licenciement économique – salarié en invalidité – visite médicale
L’employeur qui envisage le licenciement économique d’un salarié classé en invalidité doit organiser la visite de reprise et tenir compte de l’avis du médecin du travail pour formuler ses offres de reclassement préalable. A partir du moment où l’employeur a connaissance d’un tel classement du salarié, l’employeur doit, avant l’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique ou en cours de procédure, faire procéder à une visite de reprise par le médecin du travail et prendre en compte ses résultats dans l’exécution de son obligation de reclassement, faute de quoi il est considéré comme ayant manqué à cette obligation.
AVOCAT LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MÉDICALE: Actualité
Licenciement pour inaptitude médicale– Salarié inapte – versement du salaire – indemnité de congés payés
A l’issue du délai d’un mois prévu par (art L 1226-4 Code du travail), l’employeur tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
En effet, le Code du travail impose à l’employeur de reprendre le versement du salaire en l’absence de reclassement du salarié ou de rupture de son contrat à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la visite médicale de reprise (art. L 1226-4 du code du travail pour une maladie ou un accident non professionnel et art L 1226-11 du code du travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Si l’employeur ne satisfait pas immédiatement à cette obligation de versement du salaire par exemple en imposant à l’intéressé de prendre ses congés payés pour finalement le licencier, sans lui verser d’indemnité compensatrice de congés payés puisque soldés, alors l’employeur sera condamné.
Le pouvoir de direction de l’employeur en matière de congés payés ne peut pas faire échec à la protection accordée au salarié inapte.La Cour de cassation a récemment sanctionné les comportements visant à contourner cette obligation en condamnant un employeur au paiement d’une indemnité au titre des congés payés indûment imposés au salarié.(Décision Cass. soc. 3 juillet 2013).
Avocat licenciement pour inaptitude : contact direct 06.68.57.01.02
Quel que soit le motif de l’inaptitude, le cabinet intervient pour défendre les salariés aux prud’hommes et optimiser le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Avocat licenciement insuffisance professionnelle
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