Comment négocier une rupture conventionnelle

Il existe un formulaire rupture conventionnelle qui permet de rompre le contrat de travail à l’amiable en fixant le montant des indemnités versées au salarié. Lorsque l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, il faut convenir des conditions financières de la rupture. avant de signer.  Comment négocier financièrement une rupture conventionnelle avec son employeur? De nombreux facteurs doivent être pris en compte, notamment la volonté plus ou moins importante de votre employeur pour vous faire quitter l’entreprise. Lorsque la demande de rupture conventionnelle émane du salarié, il est beaucoup moins facile de négocier. En effet, dans ce cas l’employeur étant en position de force, c’est le salarié qui est demandeur… Le cabinet d’avocat droit du travail Ngawa vous assiste, vous informe et intervient pour optimiser vos indemnités de rupture conventionnelle dans le cadre d’une négociation avec l’employeur.

Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur ?

Obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail satisfaisante avec des indemnités importantes est possible. Comment négocier?

Le point de départ est la première proposition de l’employeur. Ce montant est parfois ridicule par rapport à ce que le salarié devrait percevoir. Il n’est pas rare que les employeurs se comportent ainsi pour permettre au salarié de négocier un peu et finalement de signer une rupture conventionnelle toujours très en dessous du montant normal.

Minimum rupture conventionnelle

L’employeur doit verser une indeminité de rupture conventionnelle au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective du salarié. (C’est peu!)

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (Un salarié qui a travaillé 4 ans et qui gagnait 2000 euros par mois peut donc obtenir au minimum : (2000/4)x4=2000 euros
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année (Un salarié qui a travaillé 20 ans avec un salaire moyen de 3000 euros pourra donc obtenir : (3000/4)x10 + (3000/3)x10 soit 17500 euros

Ces montants sont très faibles mais nombreux sont les salariés qui acceptent la proposition de leur employeur car ils se trouvent dans des situations personnelles compliquées, parce qu’ils subissent des pressions de la part de leur employeur ou même de plusieurs personnes dans leur entourage professionnel. Le consentement des salariés est souvent vicié par manque d’informations ou par de fausses informations de l’employeur. Certains salariés acceptent en se disant qu’ils pourront (à juste titre) cumuler les allocations chômages. Mais ce n’est peut-être pas une raison suffisante pour rompre son contrat de travail au rabais. C’est pourquoi il est plus judicieux de se faire accompagner par un avocat rupture conventionnelle comme le cabinet Ngawa. Les honoraires du cabinet seront bien inférieurs à la majoration de l’indemnité de rupture obtenue au final.

Calcul Rupture conventionnelle

Le montant total de l’indemnité de rupture conventionnelle varie énormément d’un salarié à l’autre. Les salariés les plus souvent lésés sont les cadres. En effet, beaucoup de cadres pensent à tort pouvoir calculer et négocier seuls leur rupture conventionnelle avec leur employeur. Ils pensent ainsi pouvoir économiser des honoraires d’avocats exorbitants ! Ils commettent là une énorme erreur car ils ne sont pas expérimentés en la matière et ne connaissent pas la réalité des montants habituellement pratiqués. Les montants peuvent être très importants et ils font l’objet de négociations entre avocats. Les cadres concernés par une rupture conventionnelle doivent savoir que même si leur employeur semble discuter naturellement avec eux à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens plus ou moins formels, en réalité l’employeur est conseillé par un avocat rupture conventionnelle. En effet, de son côté,  il sait exactement combien le salarié pourrait obtenir grâce aux conseils de son avocat. Ainsi, si l’employeur propose une somme ou qu’il accepte de négocier, ce sera en parfaite connaissance des possibilités du salarié. Seul un avocat en droit du travail expérimenté en rupture conventionnelle peut optimiser vos indemnités. → licenciement cadre

Avocat Rupture conventionnelle

Le cabinet Ngawa calcule exactement combien vous pouvez demander dans le cadre d’une rupture conventionnelle en fonction des très nombreux éléments qui sont propres à votre situation. Une rupture conventionnelle à 57 ans, 58 ans ou 60 ans , ce n’est pas la même chose que lorsque le salarié a 30 ans avec moins de 2 ans d’ancienneté ! Ainsi une rupture conventionnelle au bout de 4 mois ou de 6 mois portera sur des montants très faibles quel que soit le montant du salaire. Beaucoup de salariés acceptent une rupture conventionnelle au rabais sous la pression avec un risque ou une menace à peine voilée de licenciement. L’assistance d’un avocat en droit du travail permet au salarié de mieux comprendre la réalité de sa situation et d’évaluer concrètement les risques. >>> AVOCAT RUPTURE CONVENTIONNELLE PARIS

Licenciement après refus de rupture conventionnelle

Que se passe-t-il lorsqu’un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié qui la refuse (échec de la négociation ou simplement refus du salarié) . En principe, il ne se passe rien, le contrat de travail continue. Néanmoins, si l’employeur procède ensuite au licenciement du salarié il aura beaucoup de difficultés pour justifier le licenciement devant le conseil de Prud’hommes. Les indemnités de licenciement pourront ainsi être élevées compte tenu du caractère abusif du licenciement. En effet, l’employeur ayant déjà fait connaître sa volonté de rompre le contrat de travail avec sa proposition de rupture conventionnelle (penser à garder une trace écrite). L’avocat du salarié pourra facilement démontrer que le motif invoqué pour le licenciement est injustifié.

Rupture conventionnelle pour création d’entreprise

Nombreux sont les salariés disposant de compétences spécifiques qui leur permettent de créer leur propre structure. Beaucoup souhaite quitter leur entreprise actuelle grâce à une rupture conventionnelle qui pourra financièrement aider au lancement de leur propre affaire. Mais, bien évidemment, si l’employeur apprend le projet de son salarié, il n’aura aucun intérêt à accepter la rupture conventionnelle. Dans quelques semaines ou mois, le salarié donnera certainement sa démission et l’employeur ne versera aucune indemnité. C’est pourquoi, lorsqu’un salarié projette de quitter son entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle, il est préférable de garder le projet sous silence. Cela est encore plus vrai lorsque le salarié souhaite créer une entreprise concurrente de celle dans laquelle il travaille!

Rupture conventionnelle pour suivi de conjoint

Là encore, l’employeur sait que son salarié est dans une situation délicate et qu’il est plus ou moins obligé de quitter l’entreprise pour suivre son conjoint (problème de logement, écoles des enfants, organisation personnelle, projet professionnel dans une autre ville…). C’est pourquoi l’employeur risque de ne pas faire d’efforts dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Il va logiquement attendre la démission ou proposer une indemnité de départ minimum.

Rupture conventionnelle pour maladie

Le salarié qui souhaite quitter son emploi en raison d’une maladie peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur. Dans ce cas les marges de négociation peuvent être importantes. Tout dépend de la situation exacte du salarié: son dossier médical, les liens entre les problèmes médicaux et son activité au sein de l’entreprise, les éventuelles recommandations de la médecine du travail, et les différents échanges écrits entre le salarié et son employeur au sujet de l’état de santé… Le cabinet d’avocat rupture conventionnelle Ngawa peut vous conseiller et négocier avantageusement votre rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle pour dépression

Dans ce cas précis, l’employeur va souhaiter se séparer de son salarié qui risque d’être souvent absent ou présent sans être véritablement « opérationnel ». Sans compter que le salarié en dépression peut avoir une influence négative sur les autres salariés et sur l’activité en général de l’entreprise. En effet, une dépression peut provenir de problèmes personnels mais bien souvent elle est le fruit du cumul de plusieurs problèmes à la fois personnels et professionnels. Un salarié déprimé gravement pourrait mettre en lumière des problèmes de harcèlement au sein de l’entreprise, des problèmes de conditions de travail anormales, des problèmes de sécurité… Il pourrait se suicider dans l’entreprise… Ces risques sont importants pour l’employeur et ils sont souvent pris en compte, même lorsque l’employeur est lui même en partie responsable des problèmes du salarié. C’est pourquoi une rupture conventionnelle pour dépression à l’initiative du salarié peut aboutir au versement d’indemnités significatives de la part de l’employeur. Néanmoins, seul un avocat rupture conventionnelle comme le cabinet Ngawa pourra obtenir des indemnités importantes. En effet, en cas de dépression, le salarié se trouve dans une situation de fragilité extrême, et il devient facile pour un employeur sans scrupule de « faire craquer » son salarié sur son lieu de travail afin de provoquer une faute professionnelle grave ou de lui faire rapidement signer une rupture conventionnelle du contrat de travail avec une faible indemnisation, voire de lui faire rédiger sa lettre de démission. Un salarié en dépression n’est pas en mesure de négocier correctement sa rupture conventionnelle sans l’assistance d’un cabinet d’avocat expérimenté comme celui de maître Ngawa.

Rupture conventionnelle pour inaptitude

La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. L’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail à l’amiable et ils rédigent une rupture conventionnelle. L’employeur peut toujours dire au salarié que c’est en raison de son inaptitude mais cela ne figurera pas dans le document de rupture conventionnelle. En effet, l’inaptitude peut amener l’employeur à procéder à un licenciement, il s’agit alors d’un licenciement pour inaptitude. Celui-ci peut être contesté devant le conseil de Prud’hommes et donner lieu à une condamnation de l’employeur pour licenciement abusif avec versement de dommages et intérêts au salarié.

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Formulaire de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation   (art. L. 1237-14 du code du travail)

N° 14598*01 l’Administration

N°…………….

 

1.  Informations relatives aux parties à la convention de rupture

►EMPLOYEUR 

Nom ou raison sociale ………………………………………………………………………………………………..

Nom du signataire pour le compte de l’employeur…. …………………………………………………………. n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié I__l__l__l__l__l__l__l__l__I__l__l__l__l__l  ou, à défaut, n° de cotisant (URSSAF, CESU….)  I__l__l__l__l__l__l__l__l__I__l__l__l__l__l

Adresse de l’établissement : n°……….. Voie (nature et nom de la voie) : …………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal l__l__l__l__l__l   Commune………………………………………………………………….

Adresse à laquelle adresser les correspondances (si différente) : n°……….. Voie (nature et nom de la voie) :

………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal l__l__l__l__l__l   Commune…………………………………………………………………

Téléphone : l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l Courriel : ………………………………………………………..

►SALARIÉ (E)         Madame            Monsieur

Nom…….. ……………………………. ………………………Prénom….………………………………………….

Date de naissance I__I__I I__I__I I__I__I__i__I

Adresse : n°………… Voie (nature et nom de la voie) : ………………………………………………………………..

…………………….  Code postal l__l__l__l__l__l   Commune……………………………………………………

Téléphone : l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l l__l__l Courriel : …………………………………………………………

Emploi …………………………………………………………………………………………………………………

Qualification (cochez)   :           Cadre dirigeant                       Autre cadre

Technicien, contremaître, agent de maîtrise           Employé   Ouvrier qualifié ou non qualifié

Convention collective applicable au salarié (n° IDCC et nom) : I__I__I__I__I……………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture         I__I__I ans     I__I__I mois

Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents (précisez les mois concernés)

Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois

Trois derniers  mois

Rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois)

I__I__I__I__I__I__I, I__I__I €

Commentaires éventuels en cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel…).  

 2.  Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

Rappeler au salarié la possibilité qu’il a de contacter les services, notamment le service public de l’emploi, qui pourront l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits. 

►PREMIER ENTRETIEN                              Date  (jj/mm/aaaa)         I__I__I I__I__I I__I__I__i__I

Salarié assisté :       non   oui   si oui, par (nom, prénom, qualité) :………………………………………..

Employeur assisté : non                                        oui   si oui, par (nom, prénom, qualité) :………………………………………..

►AUTRES ENTRETIENS EVENTUELS        Dates  (jj/mm/aaaa)       I__I__I I__I__I I__I__I__i__I

I__I__I I__I__I I__I__I__i__I

Salarié assisté :       non   oui   si oui, par :……….. …………………………………………………. Employeur assisté : non    oui   si oui, par  :……………………………………………………………

3.  Convention de rupture

 Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat : – droits afférents à la rupture de ce contrat ;

–                  versement d’une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous ; –                  date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après.  Autres clauses éventuelles :

Montant brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en chiffres et en lettres) :

I__I__I__I__I__I__I__I,I__I__I €

…………………………………………………………………………………………………….

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa)    I__I__I I__I__I I__I__I__I__I

Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partie

I__I__I I__I__I I__I__I__I__I                                                                                       I__I__I I__I__I I__I__I__I__I

IMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT (ou à la DIECCTE) au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.

Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa)

I__I__I I__I__I I__I__I__I__I

 

 

 

 

 

lien utile : télécharger le formulaire de rupture conventionnelle en pdf

IMPORTANT : La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. (Votre avocat droit du travail procèdera à l’envoi de la convention pour homologation)

 Ce formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle doit donc être adressé, après la fin du délai de rétractation, par la partie la plus diligente, à l’unité territoriale départementale (UT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement où est employé le salarié.

 L’Unité territoriale (ou la DIECCTE) dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues par la loi pour établir cette rupture et de la liberté de consentement des parties. 

HOMOLOGATION RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI

A défaut de notification d’un refus d’homologation dans ce délai d’instruction, l’homologation sera réputée acquise et la rupture pourra intervenir, au plus tôt, dès le lendemain de la fin de ce délai. 

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