Le salaire minimum Syntec est fixé par la grille de l’avenant du 26 juin 2024 (étendu le 8 novembre 2024, publié au Journal officiel le 27 novembre 2024) : de 1 815 € à 2 490 € brut par mois pour les ETAM, et de 2 135 € à 5 755 € brut pour les ingénieurs et cadres, selon votre position et votre coefficient. Si votre bulletin de paie est en dessous du minimum applicable, vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur 3 ans. À ce jour, aucun accord salarial 2026 n’a été conclu dans la branche : cette grille reste donc la référence.
Sommaire
1. La grille en vigueur : ETAM et cadres
2. Classification Syntec : position et coefficient
3. Où vérifier votre coefficient : contrat et bulletin de paie
4. Prime de vacances et éléments exclus du minimum
5. Forfait 38h30 (modalité 2) : le plafond de la Sécurité sociale
6. Minimum non respecté : obtenir un rappel de salaire
7. Questions fréquentes
Salaire minimum Syntec : ce que garantit la grille en vigueur
Depuis 2024, les minima de la convention collective des bureaux d’études techniques (dite Syntec, IDCC 1486) sont exprimés en euros directs : la valeur du point a disparu. Chaque position correspond donc à un montant brut mensuel plancher, pour un temps plein.
Pour les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise), la grille va de 1 815 € brut (position 1.1, coefficient 240) à 2 490 € brut (position 3.3, coefficient 500).
Pour les ingénieurs et cadres, elle va de 2 135 € brut (position 1.1, coefficient 95) à 5 755 € brut (position 3.3, coefficient 270). À titre d’exemple, un cadre en position 2.3 coefficient 130 ne peut pas être payé moins de 2 850 € brut ; en position 2.3 coefficient 150, le plancher est de 3 275 € brut.
Attention toutefois : le SMIC prime toujours sur la convention. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC mensuel brut s’élève à 1 867,02 €. La position ETAM 1.1 (1 815 €) se trouve donc en dessous : dans ce cas, c’est le SMIC qui s’applique, pas le minimum conventionnel.
Vous pouvez consulter le texte de référence sur la convention collective Syntec publiée sur Légifrance, ainsi que la fiche officielle de la convention n°1486 sur le Code du travail numérique.
Classification Syntec : position et coefficient
Votre rémunération minimale dépend entièrement de votre classification. Celle-ci combine une position (qui reflète le niveau de responsabilité, d’autonomie et de qualification) et un coefficient. C’est ce couple, noté au format position.coefficient (par exemple « 2.3 – 130 »), qui détermine votre plancher dans la grille.
Deux points de vigilance reviennent constamment dans les dossiers de salariés d’ESN. D’abord, la sous-classification : un consultant qui exerce en réalité des responsabilités de position 2.3 mais reste classé 2.1 perçoit un minimum inférieur à celui auquel ses fonctions réelles lui donnent droit. Or c’est la fonction réellement exercée qui compte, pas l’étiquette du contrat : la classification se conteste. Ensuite, une particularité souvent source d’erreur sur les bulletins : la position cadre 2.1 comporte deux coefficients distincts (105 ou 115 selon l’âge).
Où vérifier votre coefficient : contrat et bulletin de paie
La position et le coefficient doivent obligatoirement figurer sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie. En effet, sans coefficient, impossible de contrôler que votre salaire respecte le minimum de branche — et c’est précisément ce que certains employeurs omettent.
La vérification se fait en deux temps. D’abord, repérez la mention position.coefficient sur le bulletin (souvent en en-tête, près de l’emploi). Ensuite, comparez votre salaire de base brut mensuel au plancher correspondant dans la grille. Si la mention manque, réclamez-la par écrit : c’est une anomalie en soi, et le point de départ de toute vérification sérieuse.
Prime de vacances et éléments exclus du minimum conventionnel
La convention Syntec impose une prime de vacances égale à 10 % au moins de la masse globale des indemnités de congés payés (article 31). C’est une obligation, pas un usage : si vous ne l’avez jamais perçue, elle se réclame, dans la même limite de prescription que les salaires.
Par ailleurs, tous les éléments de rémunération n’entrent pas dans la comparaison avec le minimum conventionnel. Sont exclus du calcul : les primes exceptionnelles, la participation et l’intéressement, ainsi que les remboursements de frais. Un employeur ne peut donc pas « compléter » un salaire de base insuffisant avec ces éléments pour prétendre respecter la grille.
Forfait 38h30 (modalité 2) : le plafond de la Sécurité sociale
De nombreux ingénieurs et consultants d’ESN sont en modalité 2 « réalisation de missions », soit 38h30 hebdomadaires. Or cette modalité n’est valable que si la rémunération atteint au moins le plafond de la Sécurité sociale : c’est une exigence constante de la Cour de cassation.
En dessous de ce seuil, la modalité 2 est inapplicable. Conséquence concrète : les heures effectuées entre 35h et 38h30 sont des heures supplémentaires, dues avec majoration, sur 3 ans. Dans les ESN, c’est l’un des chefs de demande les plus fréquents devant le conseil de prud’hommes, souvent combiné avec un rappel au titre du salaire minimum Syntec et de la prime de vacances.
Salaire minimum Syntec non respecté : obtenir un rappel de salaire
Si votre rémunération est inférieure au minimum applicable, vous pouvez agir en rappel de salaire. La prescription est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail) : chaque mois qui passe fait sortir un mois de salaire de votre réclamation. Il ne faut donc pas attendre.
La démarche habituelle : réclamation écrite à l’employeur d’abord, puis, à défaut de régularisation, saisine du conseil de prud’hommes. Depuis le 1er mars 2026, cette saisine donne lieu à une contribution de 50 € (timbre fiscal, sauf aide juridictionnelle). Le dossier se construit sur pièces : contrat, bulletins de paie, fiches de mission, décomptes horaires. Devant le conseil, ces demandes sont fréquemment jointes : rappel au titre de la grille, prime de vacances, heures supplémentaires liées à la modalité 2, et rappel de classification. Pour anticiper le coût d’une telle action, consultez les honoraires d’avocat aux prud’hommes pratiqués par le cabinet.
Ces réclamations s’articulent souvent avec un contentieux plus large : c’est notamment le cas lorsque l’employeur, confronté à une demande de rappel, engage une procédure de licenciement pendant l’intercontrat en ESN. Ainsi, vérifier sa grille Syntec est souvent le premier réflexe utile avant, pendant ou après une rupture.
Le minimum Syntec s’applique-t-il aux salariés en forfait jours ?
Les minima de la grille s’appliquent à tous les salariés relevant de la convention, mais les cadres en forfait jours (modalité 3) relèvent de conditions de rémunération spécifiques prévues par les accords de branche. Le point de départ reste le même : identifier votre position et votre coefficient sur le bulletin, puis comparer au texte en vigueur.
Mon employeur peut-il inclure ma prime exceptionnelle dans le minimum ?
Non. Les primes exceptionnelles, la participation, l’intéressement et les remboursements de frais sont exclus de la comparaison avec le minimum conventionnel. Seul le salaire de base et les éléments de rémunération permanents comptent.
Sur combien d’années puis-je réclamer un rappel de salaire ?
Sur 3 ans à compter de la demande (article L.3245-1 du Code du travail). Si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les 3 années précédant la rupture.
Je suis en modalité 2 mais payé sous le plafond de la Sécurité sociale : que puis-je demander ?
Le paiement en heures supplémentaires majorées des heures effectuées entre 35h et 38h30, sur 3 ans, la modalité 2 étant inapplicable en dessous de ce seuil de rémunération selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Comment savoir si un nouvel accord salarial Syntec a été signé ?
La grille de référence reste celle de l’avenant du 26 juin 2024 ; aucun accord 2026 n’a été conclu à ce jour. Les avenants salariaux sont publiés sur Légifrance, à la page de la convention collective, une fois signés puis étendus.
Votre salaire est en dessous de la grille Syntec ? Le cabinet Ngawa (6 rue des Halles, 75001 Paris – Châtelet), avocat en droit des salariés, intervient exclusivement aux côtés des salariés, notamment dans les ESN et SSII. Vous pouvez exposer votre situation lors d’une consultation en droit du travail en ligne, sur pièces, pour évaluer votre rappel de salaire avant toute démarche.
