Chomage apres Licenciement

  Avocat droit du travail intervenant lors de la  rupture du contrat de travail (Licenciement, rupture conventionnelle, démission) le cabinet conseille et informe ses clients sur leurs droits au chômage qui se cumulent avec les différentes indemnités pour licenciement abusif ou rupture conventionnelle du contrat de travail. (Chomage après licenciement faute grave, faute lourde, licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement amiable, accord transactionnel, démission burn-out…) CHOMAGE APRES LICENCIEMENT

Allocations chômage Après licenciement

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde est privé d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis, c’est pourquoi il doit contester son licenciement devant les conseils de Prud’hommes afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une indemnisation. Quel que soit le motif du licenciement, le salarié licencié ne peut pas être privé de son droit aux allocations chômage. En effet, il a droit à l’ARE « allocation d’aide au retour à l’emploi » à condition de remplir certaines conditions. (détaillées ci-dessous)

Pôle emploi verse, pendant une durée déterminée, un revenu de remplacement dénommé « ARE » aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent certaines conditions d’activité, d’âge et d’aptitude physique ainsi que des conditions d’inscription comme demandeurs d’emploi et de recherche d’emploi.

Pour bénéficier des indemnités chômages, la personne licenciée doit être inscrite comme demandeur d’emploi et résider sur le territoire français.

CHOMAGE APRES LICENCIEMENT

EXCEPTIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES

Certaines catégories de salariés bénéficient de règles particulières ( salariés recevant des rémunérations variables : journalistes, VRP, assistants maternels, les salariés intérimaires , les travailleurs à domicile , les salariés expatriés , les salariés travaillant dans des organismes internationaux, ambassades et consulats , les intermittents du spectacle …). Quel que soit votre ancien emploi, le cabinet Ngawa vous informe et vous assiste dans toutes vos démarches.

Conditions ouverture des droits au chomage (Période affiliation)

Les conditions à remplir pour avoir droit au chomage sont principalement la cause de la perte de l’emploi (il faut qu’elle soit involontaire) et la durée de travail précédant la demande de chomage. Les calculs deviennent un peu plus complexes lorsque le salarié a changé d’emploi, qu’il a réalisé des heures de formation, ou que des arrêts de travail (maladie, accident, grossesse…) doivent également être pris en compte.

La période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la fin du contrat).

Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé parental d’éducation, CIF…) sont retenues à raison d’une journée par jour de suspension.

Les périodes de formation professionnelle, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail.

En cas de licenciement pour fermeture définitive d’un établissement, les salariés en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition minimale de 122 jours .

CHÔMAGE APRÈS LICENCIEMENT

Conditions pour les demandeurs d’emploi :

• Justifier de 88 jours de travail ou de 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat (36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la fin du contrat)
• Le décompte se fait sur le nombre de jours effectivement travaillés par semaine civile (5 jours pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile et le nombre exact de jours travaillés quand la période d’emploi est inférieure à une semaine civile).
• Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.
• En cas de décompte en heures, les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 7 heures par jour de suspension retenu.
• Les périodes de formation retenues le sont à raison de 7 heures par jour de formation.

CHOMAGE APRES LICENCIEMENT

DATE PRISE EN COMPTE

La fin du contrat de travail prise en considération pour apprécier la condition d’affiliation est en principe la dernière. Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l’inscription de l’intéressé comme demandeur d’emploi (délai de forclusion). La fin du contrat correspond au terme du préavis.

ALLONGEMENT DU DELAI DE 12 MOIS

Le délai de 12 mois est allongé notamment des périodes de : maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, accident du travail ayant donné lieu à des indemnités journalières, perception d’une pension d’invalidité, stage de formation professionnelle, incarcération, congé postnatal, congé parental d’éducation légal ou contractuel, congé de présence parentale, versement du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, versement de l’allocation de présence parentale, congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique, congé d’enseignement ou de recherche, mandat électif, politique ou syndical exclusif d’un contrat de travail, contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif…

Privation d’emploi : Rupture involontaire

CHÔMAGE APRÈS LICENCIEMENT

Les différents cas de rupture donnant droit au chomage

Les salariés involontairement privés d’emploi ont droit au chômage en cas de:

• Licenciement (même pour faute grave ou lourde)
• Rupture conventionnelle (Attention, elle doit avoir été homologuée par l’administration,  cabinet d’avocat Ngawa : rupture conventionnelle du contrat de travail.)
• Fin de CDD (Contrats à objet défini, contrat de mission, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur)
• Démission considérée comme légitime (Attention, la démission doit avoir lieu dans certaines conditions très précises, le cabinet d’avocat Ngawa intervient en cas de démission légitime)
• Rupture de contrat de travail pour motif économique (droit au chomage même en cas de départ négocié)
• Prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement. Dans l’attente du jugement aux Prudhommes, la demande d’allocations est rejetée (Le cabinet d’avocat Prud’hommes Ngawa vous assiste et vous représente aux conseils de Prudhommes en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail) .

CHOMAGE APRES LICENCIEMENT

CHÔMAGE APRÈS DÉMISSION

Un salarié qui démissionne pour reprendre un autre emploi doit donc travailler à nouveau pendant 3 mois pour être indemnisé sauf s’il a été affilié avant pendant 3 ans et que la dernière cessation du contrat est involontaire. Cette règle ne s’applique que dans les cas où les contrats de travail se succèdent et non lorsque le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l’un, avant que l’autre soit rompu par un licenciement .

Tout départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. En effet, le demandeur d’emploi pourra bénéficier des allocations après 4 mois de chômage s’il apporte la preuve qu’il recherche activement un emploi et s’il demande expressément le réexamen de ses droits auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi.

CHOMAGE APRES LICENCIEMENT

Démissions légitimes

Les démissions considérées comme légitimes :

• démission du salarié mineur pour suivre ses parents.
• démission du salarié suivant son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non (mutation, changement d’employeur, création ou reprise d’entreprise).
• démission du salarié dont le mariage ou le Pacs a entraîné un déménagement dès lors que moins de 2 mois se sont écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage ou le Pacs, quel que soit l’ordre de ces événements.
• Rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat d’insertion pour exercer un nouvel emploi (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) ou pour suivre une formation qualifiante.
• Démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.
• Démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes pour des arriérés de salaires. (Le cabinet d’avocat Ngawa vous accompagne aux Prud’hommes pour obtenir l’ordonnance de référé)
• Démission d’un salarié victime d’actes délictueux au sein de l’entreprise s’il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République (violences, harcèlement moral ou sexuel …)
• Démission pour cause de changement de résidence d’un salarié victime de violences conjugales s’il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République.
• Démission du salarié au cours ou au terme d’une période d’essai n’excédant pas 91 jours d’un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
• Démission du salarié pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée auquel l’employeur met fin au cours ou au terme d’une période de 91 jours sous réserve que le salarié justifie de 3 ans d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises (si le contrat est rompu par l’employeur après 91 jours, le chômage est considéré comme involontaire)
• Cessation du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un contrat « de couple ou indivisible » comportant une clause de résiliation automatique lorsque la rupture est motivée par le licenciement ou la mise à la retraite du conjoint.
• Démission journaliste (dans certains cas) à condition qu’il y ait eu versement de l’indemnité de licenciement.
• Démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

CHÔMAGE APRÈS LICENCIEMENT

CHOMAGE CONDITION AGE ET APTITUDE PHYSIQUE

Pour bénéficier des allocations de chômage, les demandeurs d’emploi doivent être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi. Cette condition est présumée remplie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

Les demandeurs d’emploi ne doivent pas non plus avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou bénéficier d’une retraite anticipée (carrières longues, handicapés, pénibilité, maladie professionnelle ou amiante). De même, les personnes ayant atteint l’âge légal mais ne justifiant pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein peuvent bénéficier des allocations jusqu’à ce qu’elles remplissent cette dernière condition et, au plus tard, jusqu’à l’âge d’application automatique de la retraite à taux plein. L’âge s’apprécie à la fin du contrat de travail.(Au terme du préavis même si ce dernier n’a pas été effectué.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE POLE EMPLOI

Les salariés privés d’emploi doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Cette inscription doit être effectuée auprès de Pôle emploi, qui gère en même temps la demande d’allocations. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi s’effectue directement sur www.pole-emploi.fr. La personne doit y déclarer sa domiciliation et transmettre les informations permettant de procéder à son identification. Attention, la date d’effet de l’inscription correspond à celle où le demandeur d’emploi valide l’étape « mon inscription ».

ACTUALISATION MENSUELLE

Les demandeurs d’emploi doivent actualiser mensuellement leur demande d’emploi avant le 15 du mois à minuit. Par ailleurs, tout demandeur d’emploi est tenu de déclarer à Pôle emploi, dans les 72 heures, tout changement de situation ou de domicile et toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours (les absences autorisées sont limitées à 35 jours par an). Les changements de situation à déclarer à Pôle emploi sont les suivants : reprise d’une activité professionnelle, maladie, maternité, accident du travail, incarcération, entrée en formation rémunérée ou non, obtention d’une pension d’invalidité, échéance ou renouvellement du titre de travail pour les étrangers.

Les modalités de renouvellement de la demande d’emploi et la déclaration d’un changement de situation s’effectuent par Internet (pole-emploi.fr). Le non-respect de ces obligations peut entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et l’interruption du versement des allocations. (Voir même le remboursement des allocations indûment versées)

CONDITION DE RECHERCHE EMPLOI

La condition de recherche d’emploi est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent, de manière permanente, tant sur proposition de l’un des organismes chargés d’assurer le service public de l’emploi (Pôle emploi, Afpa…), en particulier dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (Actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.)

Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation du marché du travail local.

Pour apprécier le caractère plus ou moins actif de la recherche d’emploi, les agents de contrôle de Pôle emploi peuvent demander aux demandeurs d’emploi de produire les pièces suivantes : candidatures envoyées, relevés de démarches sur Internet, justificatifs de participation à des sessions d’aide à la recherche d’emploi…

DURÉE  CHÔMAGE

La durée du droit au chômage est égale à la durée d’affiliation calculée en jours calendaires, elle ne peut pas être inférieure à 4 mois ni supérieure à 2 ans. Toutefois, pour les salariés d’au moins 50 ans à la fin de leur contrat de travail antérieure au 1-11-2017, la durée maximale d’indemnisation est de 3 ans.

A noter que cette page n’est pas actualisée mensuellement. Par conséquent les durées et modalités chômage qui changent constamment peuvent avoir été modifiées. Les informations apportées sur cette page permettent néanmoins de mieux comprendre quels sont vos droits au chômage.

© Cabinet d’avocat droit du travail Ngawa (Avocat licenciement) 2022.

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