Certains clients du cabinet viennent en consultation pour savoir comment se faire licencier avec indemnités. En réalité la question :” Comment se faire licencier avec indemnités ? ” ne devrait pas être formulée ainsi car il ne s’agit pas pour le salarié d’élaborer un plan visant à se faire licencier.
Un tel comportement serait immoral , cela consisterait à provoquer délibérément une ou plusieurs fautes , ou encore à exaspérer l’employeur avec des retards répétés ou une attitude volontairement anormale afin de provoquer un licenciement qui ferait ensuite l’objet d’un contentieux devant les Prud’hommes… Ce type de comportement existe alors que le code du travail prévoit une solution pour que le salarié puisse rompre son contrat de travail en percevant une indemnité de départ. Il s’agit de la rupture conventionnelle.
SE FAIRE LICENCIER VOLONTAIREMENT : La Rupture Conventionnelle
La Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est possible et elle peut être négociée au niveau du montant des indemnités de départ mais également au niveau des clauses du contrat de travail (notamment la clause de non-concurrence)
Avocat Droit du travail , expert licenciement et Rupture Conventionnelle CDI, le cabinet vous conseille et effectue les négociations de votre demande de rupture conventionnelle avec votre employeur ou l’avocat de celui-ci.
A noter que la démission ne vous permettra pas d’obtenir des indemnités de départ et vous privera du droit au chômage.
La question la plus fréquente concernant la rupture conventionnelle à la demande du salarié concerne la possibilité de cumuler les indemnités de licenciement ( ou plutôt le montant perçu par le salarié grâce à un accord transactionnel de rupture du contrat de travail à l’amiable) avec les allocations chômages Pôle Emploi… La réponse est Oui! Le cumul de vos indemnités de départ et du chomage est possible. En principe, lorsque la procédure est réalisée correctement et que l’employeur fournit les documents nécessaires à Pôle Emploi, le salarié n’ayant plus de contrat de travail pourra percevoir ses indemnités Assedic.
Lien utile sur le cumul de l’indemnité de rupture convention et du chomage : >article
Rupture Conventionnelle Burn Out
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS – AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF PARIS – DÉFENSE DES SALARIÉS LICENCIÉS AUX PRUD’HOMMES
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Questions juridiques fréquentes en droit du travail :
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