Lorsqu’un proche décède, le salarié n’a généralement ni le temps ni l’énergie d’entrer dans une discussion juridique avec son employeur. Pourtant, certains conflits exigent une réaction rapide : congé refusé, justificatif contesté, menace d’avertissement ou retenue de salaire alors que le salarié pense remplir les conditions légales.
Le Code du travail protège plusieurs événements familiaux
Le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ouvre notamment droit à un congé dont le minimum légal est actuellement de trois jours ouvrables. Le décès d’un enfant bénéficie d’une durée plus longue. Une convention collective peut prévoir des droits plus favorables.
Lorsque le droit au congé existe, l’employeur ne peut pas simplement l’écarter
Le salarié doit informer l’employeur et être en mesure de justifier l’événement. Si les conditions sont remplies et que le congé est malgré tout refusé, le différend peut être porté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure prévue pour ce type de litige.
Les échanges doivent être conservés dès le premier refus
La demande de congé, la réponse de l’employeur, l’acte ou le certificat de décès, le justificatif du lien familial et la convention collective permettent de reconstituer le dossier. Lorsqu’un parent vit ou doit être enterré à l’étranger, le décès d’un parent à l’étranger soulève en plus la question du temps de voyage et des journées supplémentaires nécessaires.
Retenue de salaire ou sanction : le conflit change de dimension
Le congé légal pour événement familial ne doit pas être imputé sur les congés payés et ne doit pas entraîner de réduction de rémunération dans les conditions prévues par la loi. Si l’employeur transforme l’absence en faute, le salarié doit contester à la fois le refus du congé et la sanction qui en découle.
Le Cabinet Ngawa peut vérifier immédiatement les textes applicables, préparer une réponse pour le salarié ou intervenir officiellement. Lorsque la situation débouche sur une procédure de licenciement, il faut rapprocher le dossier de la contestation d’un licenciement pour absence injustifiée.
Références officielles
Code du travail — article L.3142-4
Légifrance — congés pour événements familiaux