L’employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail en procédant au licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ce qui signifie que le licenciement , pour être valable, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle, licenciement pour motif économique, les causes pouvant justifier un licenciement sont nombreuses mais elles doivent être “réelles et sérieuses”. En effet, d’après le Code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être motivé dans les conditions définies les dispositions légales et « justifié par une cause réelle et sérieuse ». L’employeur doit prouver les éléments qui justifient le licenciement.
On distignue donc 2 éléments :
- La cause doit être réelle
- La cause doit être sérieuse
Maître Ngawa, avocat en droit du travail à Paris, mettra tout en œuvre pour démontrer que le licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse afin que le conseil de Prud’hommes condamne l’employeur à verser diverses indemnités.
Gagner aux Prud’hommes signifie donc obtenir la requalification du licenciement soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en Licenciement abusif. En fonction de la requalification du licenciement, les indemnités seront plus ou moins importantes.
LICENCIEMENT CAUSE RÉELLE
Qu’est-ce qu’une cause réelle ? La cause est dite réelle si elle est à la fois objective, existante et exacte.
- Cause objective : il s’agit de faits précis vérifiables et pouvant être prouvés. Par exemple, le salarié a tapé un autre salarié, il a volé, il a cassé une machine, il a insulté quelqu’un… Les juges prud’homaux vérifieront cet élément qui doit être vérifiable. Il ne peut s’agir d’une perte de confiance envers le salarié, d’une raison religieuse… Les juges évalueront si il y a discrimination ou un autre motif caché par l’employeur.(salarié gréviste, racisme, maladie professionnelle, absences pour enfant malade…)
- Cause existante : L’employeur ne peut pas invoquer des faits qui n’ont pas encore eu lieu, il ne peut pas évoquer un futur proche ou lointain.
- Cause exacte : Les faits doivent être matériellement vérifiables. En l’absence de preuve concrète, l’employeur ne peut pas invoquer l’exactitude de la faute.
LICENCIEMENT CAUSE SÉRIEUSE
Qu’est ce qu’une cause sérieuse ? La cause est réputée sérieuse lorsqu’elle est suffisamment grave. Par exemple, ne pas porter de cravate ne peut justifier le licenciement d’un cadre. De même quelques retards ne peuvent pas non plus caractériser une faute sérieuse.
Comment savoir si mon licenciement pour cause réelle et sérieuse est valable?
Dans un premier temps, le salarié concerné par le licenciement doit se poser les questions suivantes :
- Les faits reprochés peuvent-ils être prouvés ?
- Les faits reprochés sont-ils suffisamment graves pour justifier un licenciement?
Dans les faits les situations rencontrées sont plus compliquées. En effet, les fautes reprochés aux salariés ont parfois été complètement inventées par l’employeur ou exagérées. De plus, les preuves apportées sont souvent de faux témoignages ou des vidéos mal interprétées.
RESPECT DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
La procédure de licenciement obéit à des règles précises. Même si le salarié a commis une ou plusieurs fautes justifiant son licenciement. Même si la ou les fautes sont prouvées par l’employeur, celui-ci devra verser des indemnités si la procédure n’a pas été régulièrement appliquée.
C’est pourquoi, le non respect de la procédure de licenciement par l’employeur permet bien souvent au salarié d’obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
DIFFÉRENCE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE ET CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Le licenciement pour faute grave fait perdre au salarié tous ses droits à indemnisation contrairement au licenciement pour cause réelle et sérieuse qui laisse au salarié le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.
À SAVOIR : Lorsqu’il est prouvé devant le conseil de Prud’hommes que le licenciement a été prononcé par l’employeur pour un motif discriminatoire. Par exemple en raison de l’appartenance du salarié à un syndicat (cgt, fo, cfdt… ), en raison de la religion du salarié (discrimination des musulmans), ou en raison d’une appartenance ethnique (par exemple le nouveau dirigeant est raciste) alors le licenciement sera frappé de nullité et donnera lieu à des indemnités plus importantes.
Le cabinet d’avocat droit du travail de maître Sylvanie Ngawa assure la défense de vos intérêts à toutes les étapes de la procédure pour saisir les Prud’hommes (ou la Cour d’Appel) , pour éventuellement négocier un accord transactionnel rapide et équitable, et pour plaider devant le tribunal des prud’hommes si aucun accord n’a pu être trouvé.
À noter par ailleurs que la réintégration dans la société reste toujours possible mais elle est bien souvent refusée par l’employeur (ou le salarié) et ce sont des indemnités de licenciement qui sont versées par l’employeur.(Différentes sommes allouées pour les différents préjudices du salariés.)
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS
L’analyse d’un avocat expérimenté en licenciement pour cause réelle et sérieuse va permettre de déterminer si il est possible de contester le licenciement devant le conseil de Prud’hommes. Ainsi, lors d’un premier rendez-vous au cabinet, maître Ngawa pourra procéder au calcul du montant des indemnités de licenciement à demander aux Prud’hommes.
Même si chaque cas est particulier, la jurisprudence en droit social est abondante et d’autres salariés ont certainement déjà été dans un cas similaire au votre et un jugement a déjà été rendu par une cour d’appel ou une cour de cassation. Ce sont ces différents jugements qui, avec le code du travail, permettront de déterminer si dans votre cas précis la cause du licenciement est réelle et sérieuse.
liens utiles : travail-emploi.gouv – éditions tissot
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Avocat droit social inscrit au Barreau de Paris, intervention dans la défense des salariés aux conseils de Prud’hommes de Paris 75,77,78,91,92,93,94,95. Ngawa ©2020.
