Quel délai de paiement après le jugement prud’hommes ?
Cabinet d’avocat en droit du travail : le délai de paiement après jugement prud’hommes.
Le jugement du conseil de prud’hommes n’est pas toujours très rapide, il peut avoir lieu plusieurs mois après l’audience de conciliation et prendre presque un an selon le conseil de prud’hommes (Par exemple,le conseil de Prud’hommes de Paris est assez rapide contrairement à celui de Bobigny). Le cabinet d’avocat Prud’hommes Ngawa vous défend et vous conseille à Paris (50 Rue de Miromesnil 75008 Paris)
Délai de paiement : un mois
Délai de paiement : un moisUne fois que le jugement a été rendu, l’employeur a un mois pour payer.
Une fois ce délai légal passé, des intérêts ( pénalité de retard ) s’appliquent (environ 4% annuel).
Lorsque les sommes dues sont importantes le montant des indemnités de retard n’est pas négligeable.
Refus de payer après jugement des Prud’hommes
Le cabinet d’avocat droit du travail de maître Ngawa intervient pour récupérer les sommes dues par les employeurs qui refusent ou tardent à payer.
Les employeurs condamnés à verser des indemnités de licenciement par un conseil de prud’hommes qui refusent de payer sont assez peu nombreux mais cela arrive néanmoins. Dans cette hypothèse maître Ngawa fait intervenir un huissier de justice (réactif et rapide) qui selon les cas saisira le montant des indemnités (majoré) sur des comptes bancaires ou procèdera à une saisie des biens de la société (Machines, matériel informatique, voitures de la société, lits de l’hôtel …)
Paiement de l’employeur après jugement des Prud’hommes
L’employeur qui est condamné à payer des indemnités de licenciement et/ou des dommages et intérêts de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros ne peut pas faire un chèque directement à l’avocat ou à son ancien salarié. Il doit obligatoirement émettre un chèque à l’ordre d’un organisme spécialement mis en place par les barreaux d’avocat (qui ont une mission d’ordre public) et dont l’objectif est de sécuriser les transactions financières. Voir: Verdict Jugement Prud’hommes
Avocat Droit du travail : le délai de paiement après jugement prud’hommes.
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