Votre mandat est terminé et, précisément à ce moment-là, votre employeur engage une procédure. La première question n’est pas de savoir si le motif est valable : il faut d’abord déterminer si la protection continue à produire ses effets à la date où l’employeur agit.
Le mandat peut être terminé sans que la protection le soit
Service-Public indique qu’un salarié protégé bénéficie de la protection pendant son mandat puis, dans certaines situations, encore pendant une période comprise entre six et douze mois. La fiche « Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? » récapitule les principaux cas.
Parmi les situations fréquentes :
- ancien membre élu du CSE, titulaire ou suppléant : protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat ;
- délégué syndical : protection post-mandat pouvant atteindre douze mois lorsque les conditions légales sont réunies ;
- représentant de section syndicale : protection pendant douze mois après cessation du mandat s’il a exercé ses fonctions pendant au moins un an ;
- candidat au CSE : protection spécifique pendant six mois dans les conditions prévues par le Code du travail.
Ne déduisez donc pas votre situation uniquement de la date de la dernière réunion. Il faut identifier le mandat exact, sa date juridique de fin et, lorsque le texte pose une condition d’ancienneté dans le mandat, vérifier cette condition.
Le moment où l’employeur a eu connaissance de la candidature peut également compter
Pour les candidats au CSE, le Code du travail prévoit une protection de six mois à partir de la publication des candidatures et couvre également certaines situations dans lesquelles l’employeur avait connaissance de l’imminence de la candidature avant la convocation à l’entretien préalable.
Les articles L. 2411-5 à L. 2411-7 peuvent être consultés dans la section du Code du travail consacrée aux membres et candidats au CSE.
Pourquoi la date exacte peut changer toute la procédure
Si vous êtes encore protégé, le licenciement ne peut pas être traité comme celui d’un salarié ordinaire : l’employeur doit obtenir l’autorisation administrative lorsqu’elle est requise. Une erreur sur quelques jours peut donc modifier entièrement le régime de la rupture.
Une difficulté particulière apparaît lorsque la protection résulte d’une candidature aux élections professionnelles qui est ensuite annulée par le tribunal judiciaire.
La Cour de cassation s’est prononcée sur cette situation le 22 janvier 2025 (n° 23-15.302). Dans cette affaire, le salarié figurait sur une liste de candidats au CSE transmise à l’employeur. Quelques semaines plus tard, le tribunal judiciaire avait annulé cette liste. Le salarié avait ensuite été licencié pour faute grave sans autorisation de l’inspection du travail.
La Cour de cassation retient une date précise : le salarié perd la protection attachée à sa candidature au jour du jugement qui annule celle-ci, peu importe la raison pour laquelle cette annulation a été prononcée.
Dans l’affaire jugée, les faits reprochés au salarié avaient été commis plusieurs mois après le jugement d’annulation. L’employeur n’avait donc plus à solliciter d’autorisation administrative pour prononcer le licenciement sur le fondement de ces faits.
Pour vérifier votre situation, il ne suffit donc pas de compter six mois depuis une candidature. Il faut reconstituer toute la chronologie : date de transmission de la candidature, éventuelle contestation électorale, date du jugement, date des faits reprochés, convocation et notification du licenciement.
Conservez notamment la liste de candidats et sa preuve de transmission, le jugement électoral, la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement. Une différence de quelques jours peut déterminer si l’autorisation de l’inspecteur du travail était ou non nécessaire.
Ce que le Cabinet Ngawa peut vérifier
Le Cabinet peut reconstituer votre statut à la date exacte de la procédure : mandat, candidature, renouvellement, cessation, durée d’exercice et date de convocation. Une fois ce point sécurisé, le motif du licenciement et son éventuel lien avec l’ancien mandat peuvent être examinés.
Si votre employeur a déjà demandé l’autorisation, consultez la procédure d’autorisation de licenciement.