Votre employeur vous demande de passer sur un horaire de nuit et vous n’avez aucune solution réaliste pour faire garder votre enfant. Sur ce point, le Code du travail prévoit une protection beaucoup plus précise que pour un simple changement d’horaire en journée.
Le Code du travail vise directement les obligations familiales impérieuses
L’article L. 3122-12 prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Service-Public confirme cette règle dans sa fiche sur le travail de nuit. Les dispositions du Code sont accessibles sur Légifrance.
Lorsque l’employeur veut faire passer un salarié qui travaillait de jour à un véritable horaire de nuit, une seconde question se pose, indépendamment même des contraintes de garde : peut-il imposer ce changement sans l’accord du salarié ?
La Cour de cassation a répondu clairement le 25 juin 2014 (Cass. soc., n° 13-16.392). Dans cette affaire, les juges avaient retenu une faute grave sans avoir vérifié si les nouvelles conditions de travail conduisaient en réalité une salariée travaillant jusque-là de jour à travailler de nuit.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
Cette protection doit être distinguée de celle qui résulte aujourd’hui de l’article L. 3122-12 lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Dans une situation de garde d’enfant, les deux questions peuvent donc se rencontrer : le changement constitue-t-il déjà une modification du contrat et, en plus, le travail de nuit est-il incompatible avec une obligation familiale impérieuse ?
Avant de refuser, vérifiez précisément les anciens horaires et ceux que l’employeur veut mettre en place. Conservez les plannings, le contrat, les éventuels avenants et la demande écrite de changement. Il faut également expliquer par écrit les contraintes familiales lorsqu’elles existent, car elles constituent un élément distinct de l’analyse.
Un travailleur de nuit peut aussi demander un poste de jour
Lorsque les obligations familiales rendent le travail de nuit incompatible avec la garde de l’enfant, le travailleur de nuit peut demander une affectation sur un poste de jour lorsqu’un poste est disponible.
Expliquez la contrainte concrète
Ne vous contentez pas d’écrire « j’ai des enfants ». Précisez pourquoi l’horaire de nuit est incompatible avec une obligation familiale impérieuse : parent isolé, absence de solution nocturne, horaires du conjoint, âge ou situation particulière de l’enfant.
Travail de nuit et simple horaire tardif ne sont pas exactement la même chose
Si le conflit concerne un planning de journée qui finit trop tard pour la crèche ou l’école, les règles spécifiques au travail de nuit ne s’appliquent pas nécessairement. Consultez alors horaires de travail incompatibles avec la garde d’un enfant.
Le Cabinet Ngawa peut vérifier si le nouvel horaire relève juridiquement du travail de nuit, si l’obligation familiale est suffisamment caractérisée et comment répondre avant qu’un refus ne soit présenté comme une insubordination.