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Actualité récente en droit du travail

Des méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral, même sans viser personnellement le salarié

Des méthodes managériales qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral, sans qu'il soit nécessaire de démontrer avoir été personnellement ciblé. Subir un environnement de travail dégradé peut suffire à ouvrir droit à réparation.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-17.481 F-D

Comment se défendre face au harcèlement moral au travail

Rupture liée à un harcèlement moral : cinq ans pour agir

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur un harcèlement moral, et non par le délai plus court applicable aux contestations ordinaires. Un délai élargi qui laisse au salarié le temps de réunir les éléments de son dossier.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 25-11.862 F-D

Les indemnités en cas de harcèlement moral au travail

Indemnité de rupture conventionnelle : le texte le plus favorable s'applique

Lorsqu'un accord d'entreprise prévoit une indemnité de congédiement plus avantageuse que l'indemnité de licenciement de la convention collective et que les deux ont le même objet, le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle se calcule sur la base la plus favorable au salarié. Une vérification à mener systématiquement avant d'accepter le montant proposé.

Cass. soc. 1-7-2026 n° 25-14.861 FS-D

Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas en soi discriminatoire

La Cour de cassation juge que la proposition d'une rupture conventionnelle adressée à un salarié en arrêt de travail ne laisse pas, à elle seule, supposer une discrimination liée à l'état de santé. Le salarié qui entend contester la rupture sur ce terrain devra donc réunir d'autres éléments concrets à l'appui de sa demande.

Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

L'accompagnement du salarié avant de signer une rupture conventionnelle