D’après l’article L1154-1 du code du travail, la victime d’un harcèlement peut engager une action devant le juge civil avec le délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans. Pour obtenir des indemnités, il faut d’abord s’assurer d’être en mesure de prouver la réalité du harcèlement moral. La question de la preuve est donc essentielle. Il appartiendra au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux éventuellement produits, puis d’apprécier si les faits qui auront été prouvés, pris dans leur ensemble, permettront de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Comment se défendre contre le harcèlement moral au travail ?
Le recours à un avocat expérimenté est essentiel pour s’assurer de la validation des preuves et du calcul des indemnités. Le juge va apprécier souverainement si les preuves du salarié permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
Indemnisation des préjudices dus au harcèlement au travail
Un harcèlement peut causer à la victime un préjudice moral et/ou un préjudice corporel. L’évaluation du montant des préjudices relève de la compétence du juge prud’homal. L’avocat en droit du travail devra détailler les différents préjudices subis afin d’obtenir un cumul de plusieurs indemnités, chaque indemnité correspondant à un préjudice précis.
Si l’avocat du salarié victime de harcèlement moral au travail justifie de préjudices distincts, il pourra par exemple obtenir des dommages et intérêts à la fois au titre du harcèlement moral subi mais aussi au titre du manquement de l’employeur à son obligation de prévention imposée par le code du travail.
Quel que soit le comportement du salarié victime de harcèlement (comme par exemple : retards au travail, absence injustifiée, fautes professionnelles…) cela ne pourra pas réduire le montant de la réparation du préjudice.
Par ailleurs, la prise en charge de l’affection consécutive au harcèlement moral au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ne s’oppose pas à l’attribution de dommages-intérêts au salarié pour les faits de harcèlement antérieurs.
Rupture du contrat de travail pour harcèlement moral au travail
D’après la jurisprudence de la cour de cassation, si les agissements de harcèlement rendent impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié victime du harcèlement moral est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou à en demander la résiliation judiciaire. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement nul. La légalité de cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et de sa juste indemnisation nécessitent les conseils et l’assistance d’un avocat expérimenté en matière de harcèlement moral au travail.
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Voir les indemnités pour licenciement nul.
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