RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT AMIABLE
QU’EST-CE QU’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Le salarié souhaitant quitter son employeur (ou l’employeur souhaitant que son salarié quitte l’entreprise sans motif valable de licenciement) peut proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’un accord amiable écrit dans lequel chaque partie est d’accord pour rompre le contrat de travail moyennant une indemnisation plus ou moins importante pour le salarié. Ainsi la rupture conventionnelle est réellement « amiable » contrairement au licenciement dit « amiable ».
LICENCIEMENT AMIABLE DÉFINITION
Le licenciement amiable suppose qu’il y ait eu au préalable un licenciement non amiable. Mécontent, le salarié va donc consulter un avocat licenciement, puis cet avocat salarié va contester le licenciement en saisissant le conseil de Prud’hommes. L’avocat salarié va ensuite entrer en contact avec l’avocat employeur et très fréquemment une négociation va commencer. Selon les conseils de l’avocat employeur (en fonction des arguments développés par l’avocat salarié), l’employeur va souhaiter transiger. En effet, si l’employeur ne souhaite pas être jugé aux Prud’hommes (par exemple parce qu’il sait bien que le licenciement n’est pas vraiment régulier et qu’il a peur d’une très lourde condamnation) il va alors proposer une indemnisation au salarié. En contrepartie le salarié va s’engager dans un accord écrit(accord transactionnel) à ne pas attaquer son ancien employeur aux Prud’hommes. Si le salarié accepte les indemnités proposées, l’accord transactionnel est signé par les deux parties. Finalement le licenciement aura été réglé à l’amiable, car il n’y aura pas eu de passage devant les Prudhommes(aucun jugement).
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT AMIABLE
Un employeur qui veut licencier son salarié à l’amiable souhaite, en réalité, éviter un conflit avec son salarié devant les conseils de prud’hommes. En effet, un conflit ferait courir le risque de se voir condamné lourdement à verser des indemnités de licenciement, des dommages et intérêts auxquels viendront se rajouter les frais d’avocats.
C’est pourquoi les employeurs sont parfois tentés d’intimider leur salarié ou de leur faire croire qu’ils ne pourront jamais avoir mieux que la somme proposée.
Il n’est pas rare de voir des employeurs proposer des accords amiables de licenciement à une dizaine de salariés en même temps. Les salariés signent alors les uns après les autres. Avec un effet « suiveur » en une heure tous les salariés ont signé … Parfois sous les conseils d’un salarié « meneur » qui signe en premier (parfois un « vendu » qui a perçu d’autres sommes pour entrainer ses collègues de travail)
LICENCIEMENT AMIABLE
En réalité le licenciement dit » à l’amiable » n’a rien d’amiable, il s’agit d’une négociation entre le salarié et son employeur ou plutôt entre l’avocat employeur et l’avocat salarié. L’assistance du cabinet d’avocat de maître Sylvanie Ngawa peut vous permettre de dénouer rapidement une situation litigieuse grâce à des négociations directes entre avocats.
En fonction des éléments rapportés par l’employeur et le salarié, le rapport de force permettra de négocier sous la menace d’un jugement aux prud’hommes. La négociation n’étant possible qu’une fois le conseil de prud’hommes saisi. L’employeur étant mis en demeure de négocier.
Ainsi, maître Ngawa , avocat licenciement amiable, défend les salariés dans le cadre d’un licenciement amiable (après avoir saisi le conseil de Prud’hommes). Lorsque l’employeur refuse de négocier ou n’accepte pas de payer le montant demandé par le salarié dans le cadre d’un accord amiable, les indemnités de licenciement pourront alors être attribuées par jugement du conseil de Prud’hommes.
(En cas d’accord transactionnel satisfaisant trouvé, l’audience aux prud’hommes n’aura pas lieu.)
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE AMIABLE ? LICENCIEMENT POUR FAUTE AMIABLE ? LICENCIEMENT ABUSIF ?
Les faux motifs de licenciement et/ou de rupture du contrat de travail sont nombreux. Ainsi il n’est pas rare qu’un employeur invoque des difficultés financières qui l’obligent à se séparer de salariés. Mais au lieu de procéder à un licenciement économique il préfère une rupture conventionnelle … pourquoi ? L’employeur vous reproche une erreur, une faute grave, une faute lourde … mais il ne vous licencie pas ! Il vous propose de quitter l’entreprise avec une petite prime de départ … Pourquoi ?
En réalité, les motifs de licenciement doivent être motivés selon des conditions très strictes. Si ces conditions ne sont pas réunies, votre employeur n’est alors pas en droit de procéder à votre licenciement. Le licenciement serait alors jugé abusif et donnerait lieu à des indemnités importantes pour le salarié. C’est peut-être la raison pour laquelle votre employeur vous menace de licenciement sans pour autant vous licencier, il préfère vous proposer un accord à l’amiable …
Le cabinet d’avocat licenciement abusif de maître Ngawa intervient dans la défense des salariés pour optimiser leur prime de départ à l’amiable et plaide devant les conseils de Prud’hommes en l’absence d’accord.
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL – AVOCAT RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
- LICENCIEMENT AUX PRUD’HOMMES (saisir conseil de Prud’hommes, plaidoirie et jugement)
- LICENCIEMENT AMIABLE NÉGOCIÉ (Signature d’un accord transactionnel )
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS – AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF PARIS – DÉFENSE DES SALARIÉS LICENCIÉS AUX PRUD’HOMMES
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