Le Code prévoit la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge
L’article L. 1232-2 du Code du travail prévoit ces modes de convocation. Le délai minimum de cinq jours ouvrables court à partir de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
La date imprimée sur la lettre n’est donc pas suffisante
Une lettre peut être datée un lundi mais présentée plusieurs jours plus tard. Pour vérifier le délai, regardez l’information de suivi postal, l’avis de passage ou la date de remise contre décharge.
Refuser de signer ne fait pas disparaître automatiquement la procédure
Si une lettre vous est remise en main propre, votre signature sert en principe à établir la remise et sa date. Avant de signer, vérifiez ce que le document vous fait reconnaître. Une simple mention de réception n’équivaut pas à accepter les faits reprochés.
La jurisprudence considère plus largement les modes prévus par le Code comme des moyens légaux destinés à prévenir les contestations sur la date de convocation. Il est donc imprudent de croire qu’un refus de signature ou le fait de ne pas aller chercher un recommandé suffira à empêcher la procédure.
Ne pas retirer le recommandé ne constitue pas une stratégie
Le délai légal est attaché à la présentation de la lettre recommandée, pas simplement au jour où vous décidez de la retirer. Éviter volontairement le courrier peut surtout vous priver de temps pour organiser votre défense et trouver un accompagnant.
Il faut toutefois distinguer deux situations très différentes : le recommandé a bien été présenté mais le salarié ne l’a pas retiré, ou le courrier n’a en réalité jamais été présenté à son domicile.
Cette différence a été déterminante dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., n° 22-18.362). L’employeur avait envoyé la convocation en recommandé à l’adresse exacte de la salariée. Pourtant, l’avis de passage était resté attaché au courrier et celle-ci n’avait pas été effectivement avisée avant la date prévue pour l’entretien.
Le fait que cette défaillance provienne du service postal et que l’employeur ne l’ait découverte qu’ultérieurement n’a pas suffi. La Cour de cassation a retenu que la lettre recommandée n’avait pas été présentée à la salariée et que la procédure était donc irrégulière.
Il ne faut donc pas confondre un pli correctement présenté puis volontairement non retiré avec une convocation dont la présentation n’a jamais réellement eu lieu. Dans le premier cas, attendre avant d’aller chercher le courrier ne permet généralement pas de retarder le délai. Dans le second, l’absence de présentation peut au contraire devenir une véritable question de procédure.
C’est pourquoi le suivi postal doit être conservé, y compris après l’entretien. Les mentions figurant sur l’enveloppe, l’avis de passage et l’historique du recommandé peuvent permettre de reconstituer ce qui s’est réellement passé.
Que conserver ?
- la lettre complète ;
- l’enveloppe ;
- l’avis de passage ;
- le suivi postal ;
- la copie de la décharge signée en cas de remise en main propre ;
- tout message annonçant parallèlement l’entretien.
Le Cabinet Ngawa peut vérifier quelle date utiliser pour calculer le délai et si le mode de remise a réellement créé une irrégularité utile. Consultez également convocation : premières vérifications.