Votre employeur vous répond que « ce n’est pas un accident du travail », refuse de remplir la déclaration ou vous demande de faire passer l’événement en arrêt maladie ordinaire ? Le désaccord de l’employeur sur l’origine professionnelle de l’accident ne lui donne pas le pouvoir de décider à la place de la caisse.
Sommaire
- Dans quel délai prévenir l’employeur ?
- L’employeur peut-il refuser la déclaration ?
- Déclarer et contester : deux choses différentes
- Pouvez-vous déclarer vous-même l’accident ?
- Que transmettre à la CPAM ?
- Que faire si l’employeur ne remet pas la feuille d’accident ?
- Pressions, reproches ou sanction après l’accident
- Et si la CPAM refuse ensuite la reconnaissance ?
Dans quel délai prévenir l’employeur ?
La victime doit informer l’employeur rapidement. Les règles de déclaration prévoient en principe une information dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf impossibilité ou motif légitime. Lorsque l’accident est déclaré oralement sur le lieu de travail, il reste utile de conserver ensuite une trace écrite : courriel, SMS, compte rendu d’incident ou message adressé aux RH.
Cette trace doit indiquer l’heure, le lieu, ce qui s’est passé, les premières douleurs ou lésions et les personnes présentes. Plus la déclaration est tardive, plus la chronologie risque d’être discutée.
L’employeur peut-il refuser la déclaration ?
L’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse dont relève la victime. L’Assurance Maladie rappelle que la déclaration doit être réalisée dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
L’employeur n’a donc pas à « reconnaître » lui-même l’accident avant de le déclarer. Il peut penser que l’événement est étranger au travail, qu’il n’a pas eu lieu à l’heure indiquée ou que les circonstances sont différentes : cela relève de ses réserves et de l’instruction par la caisse.
Déclarer et contester : deux choses différentes
L’employeur peut accompagner la déclaration de réserves motivées. L’Assurance Maladie indique qu’elles peuvent notamment porter sur l’heure, le lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Elles doivent être factuelles et précises.
Il existe donc une différence importante entre :
- refuser de transmettre la déclaration, ce qui bloque une formalité qui incombe à l’employeur ;
- transmettre la déclaration avec des réserves, ce qui permet à la CPAM d’instruire contradictoirement la difficulté.
Si l’employeur formule des réserves, ne répondez pas seulement par une affirmation générale. Préparez les éléments qui corroborent votre récit : présence au poste, témoin, badge, appel aux secours, message envoyé juste après l’accident, photos, certificat médical initial, etc.
Pouvez-vous déclarer vous-même l’accident ?
Oui. Le même article L. 441-2 prévoit que la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant l’accident.
Lorsque l’employeur ne déclare pas l’accident, contactez rapidement votre CPAM pour connaître les modalités de transmission adaptées à votre dossier et conservez la preuve de vos envois.
Que transmettre à la CPAM ?
Le dossier doit permettre de comprendre un événement précis et sa chronologie. Selon la situation, réunissez :
- un récit daté et circonstancié de l’accident ;
- le certificat médical initial et les documents médicaux utiles ;
- la preuve de l’information donnée à l’employeur ;
- les coordonnées des témoins ;
- les photos du lieu, du matériel ou des blessures lorsqu’elles sont pertinentes ;
- planning, badge, feuille de route, ordre de mission ou fiche d’intervention ;
- tout message de l’employeur reconnaissant l’événement, même s’il refuse ensuite sa qualification.
Si l’accident est une chute sur le lieu de travail, photographiez si possible l’environnement : sol, escalier, échafaudage, échelle, garde-corps, matériel, éclairage ou signalisation. Ces éléments peuvent disparaître après la remise en état.
Que faire si l’employeur ne remet pas la feuille d’accident ?
L’employeur doit également remettre au salarié la feuille d’accident permettant la prise en charge des soins selon le régime applicable. Si elle n’est pas remise, signalez-le à la caisse. Ne renoncez pas aux soins nécessaires et conservez les justificatifs.
Pressions, reproches ou sanction après l’accident
Certains dossiers se compliquent lorsque la déclaration est suivie de reproches : « vous auriez dû faire attention », contestation des circonstances, pression pour reprendre trop vite, changement de poste ou procédure disciplinaire. Ces réactions ne prouvent pas à elles seules une irrégularité, mais leur chronologie doit être conservée.
Si l’accident conduit ensuite à un arrêt, à une reprise difficile ou à un licenciement, consultez le dossier général Accident du travail et maladie professionnelle : droits du salarié et licenciement. Si une visite médicale de reprise devient nécessaire, voir également visite de reprise et pré-reprise.
Et si la CPAM refuse ensuite la reconnaissance ?
Le refus de l’employeur et le refus de la CPAM sont deux problèmes distincts. Une fois une décision de refus notifiée par la caisse, les délais de recours commencent à courir. Consultez immédiatement refus de reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM : comment contester ?.