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Actualité récente en droit du travail

Recours interne prévu par le statut : une garantie de fond pour le salarié

Lorsqu'un statut du personnel organise un recours interne contre la décision de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de cette faculté, qui constitue une garantie de fond. Si le salarié a néanmoins pu exercer utilement ce recours malgré l'absence de mention dans la lettre, le licenciement n'est pas privé de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-22.504 F-D

La procédure du licenciement disciplinaire

Restitution tardive du matériel : pas de dommages-intérêts sans faute lourde

Un employeur ne peut pas obtenir la condamnation d'une salariée à des dommages-intérêts pour avoir restitué tardivement le matériel mis à sa disposition, sans que soit caractérisée une faute lourde, c'est-à-dire une intention de nuire. La responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur demeure strictement encadrée.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-19.577 F-D

Faute lourde : définition et conséquences pour le salarié