licenciement femme enceinte

Droit du travail femme enceinte – Avocat licenciement Grossesse – Le licenciement pendant la grossesse d’une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ? Le cabinet d’avocat droit du travail Ngawa vous conseille et vous défend devant les conseils de Prud’hommes.

AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE

L’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf dans 2 hypothèses :

1. Lorsque l’employeur arrive à justifier d’une faute grave de l’intéressée (femme enceinte) et que cette faute grave n’est pas liée à l’état de grossesse.
2. Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat de travail.

Le licenciement intervenu en l’absence de mention dans la lettre de rupture ou de justification de l’un de ces motifs est nul, l’employeur pouvant alors être condamné, en plus de l’indemnité de licenciement, au paiement de dommages et intérêts et au versement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Le plus souvent les employeurs sont sanctionnés lorsqu’ils licencient une salariée en état de grossesse pour un motif non prévu par l’article L 1225-4 du Code du travail.

Grossesse licenciement faute grave

Lorsqu’une salariée est licenciée pour faute grave, les conseils de Prud’hommes peuvent considérer que les faits reprochés à l’intéressée ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi le licenciement sera requalifié en licenciement nul et ouvrira droit( pour la salariée ne demandant pas sa réintégration) aux indemnités de rupture mais aussi à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, ainsi qu’ à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse( cette dernière indemnité correspondra au montant des salaires qui auraient été perçus entre la date d’éviction de l’intéressée et la date d’expiration du congé de maternité augmentée de quatre semaines !)

Par conséquent, le droit du travail protège les femmes enceintes licenciées qui peuvent cumuler de nombreuses indemnités en saisissant le conseil de Prud’hommes .Les employeurs qui souhaitent licencier une salariée en état de grossesse ont intérêt à bien se renseigner avant (ou à prévoir un budget prud’hommes !)

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