Une prime prévue depuis plusieurs mois ou plusieurs années disparaît de votre bulletin de paie, votre employeur refuse de la verser ou vous annonce qu’elle n’est finalement « pas acquise » ? Avant d’accepter cette réponse, il faut identifier l’origine exacte de la prime et les conditions qui permettent de la réclamer.
Dans ce type de dossier, l’intervention d’un avocat peut commencer bien avant le Conseil de prud’hommes. Maître Ngawa peut analyser vos documents et rédiger un courrier que vous adressez vous-même à l’employeur, sans que celui-ci sache nécessairement qu’un avocat l’a préparé. Lorsque le conflit est déjà installé, le cabinet peut au contraire écrire officiellement en votre nom, chiffrer la créance, négocier ou engager une procédure prud’homale.
D’où vient le droit à la prime ?
La première question n’est pas le nom donné à la prime mais sa source : contrat de travail, avenant, convention collective, accord d’entreprise, engagement unilatéral, usage ou dispositif de rémunération variable. Deux salariés parlant tous les deux de « prime annuelle » peuvent donc avoir des droits très différents.
Le contrat et les bulletins de paie des années précédentes sont souvent décisifs. Il faut aussi conserver les notes de service, courriels annonçant les critères, plans de bonus et documents remis lors des entretiens annuels.
L’employeur peut-il dire que les conditions ne sont pas remplies ?
Oui, si le versement dépend réellement de conditions licites et connues du salarié. Mais l’employeur doit pouvoir expliquer les critères appliqués. Lorsqu’une part variable dépend d’objectifs qu’il devait fixer lui-même et qu’il ne les a pas fixés, la jurisprudence peut conduire au paiement intégral de la rémunération variable prévue. Le site traite déjà ce cas dans la page objectifs non fixés et rémunération variable ; nous ne le dupliquons pas ici.
Une prime peut-elle être supprimée du jour au lendemain ?
Tout dépend de sa source. Une prime contractualisée ne se retire pas comme une gratification purement discrétionnaire. Lorsqu’elle résulte d’un usage ou d’un engagement collectif, d’autres règles s’appliquent. Il faut donc éviter de répondre uniquement sur la base d’un bulletin de paie : le dossier se lit avec le contrat, la convention collective, l’historique des versements et les communications de l’entreprise.
Quelles preuves réunir avant de réclamer ?
- contrat et avenants ;
- bulletins de paie des années précédentes ;
- accord ou convention collective ;
- objectifs et évaluations ;
- courriels annonçant la prime ou ses critères ;
- tableau de calcul du montant réclamé ;
- échanges dans lesquels l’employeur explique le refus.
Avant de perdre l’accès à votre messagerie professionnelle, sauvegardez les éléments utiles dans le respect des règles applicables. Voir notre dossier sur la preuve en droit du travail.
Quel courrier envoyer à l’employeur ?
Une réclamation efficace ne se limite pas à « je demande ma prime ». Elle identifie la source du droit, la période, le calcul et les pièces. Selon la situation, Maître Ngawa peut préparer une lettre juridiquement structurée que le salarié envoie sous son propre nom. Cette option est utile lorsque le salarié veut encore préserver la relation de travail tout en faisant comprendre que sa demande est sérieuse.
Si l’employeur refuse, le cabinet peut ensuite intervenir officiellement par courrier d’avocat. Le changement de niveau est parfois utile : l’employeur comprend que le dossier est désormais chiffré et qu’une procédure peut suivre.
Quand saisir les prud’hommes ?
Lorsque la prime présente une nature salariale, l’action en paiement relève en principe de la prescription de trois ans prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail. Il faut cependant qualifier précisément la demande car toutes les actions liées au contrat ne suivent pas nécessairement le même délai.
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir le rappel dû et les demandes accessoires pertinentes. Pour un non-paiement plus général du salaire, consultez aussi salaire impayé ou payé en retard : recours du salarié.
Comment le cabinet peut intervenir
- analyse du contrat, des bulletins et des règles applicables ;
- calcul du rappel de prime ;
- rédaction d’un courrier que vous envoyez vous-même ;
- courrier officiel du cabinet ou négociation avec l’employeur ;
- saisine et défense devant le Conseil de prud’hommes si aucun accord sérieux n’est possible.