Votre employeur vous annonce que vous devez « rattraper » plusieurs heures ou journées non travaillées et modifie vos horaires en conséquence ? Le terme récupération est souvent utilisé très largement dans les entreprises, alors que le Code du travail encadre les véritables heures perdues qui peuvent être récupérées.
Avant de refuser ou de réclamer des heures supplémentaires, il faut identifier la cause exacte des heures perdues : panne, intempéries, fermeture exceptionnelle, pont, inventaire, absence personnelle, grève ou simple décision d’organisation.
Sommaire
Le Code limite les causes permettant la récupération
L’article L. 3121-50 du Code du travail prévoit la récupération d’heures perdues à la suite d’une interruption collective résultant notamment de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure, d’un inventaire ou de certains ponts.
La notion d’interruption collective est importante. L’employeur ne peut pas transformer n’importe quelle absence individuelle du salarié en « dette d’heures » à récupérer plus tard.
Absence personnelle, grève, retard : attention aux confusions
Une journée d’absence personnelle non rémunérée n’est pas automatiquement une journée que l’employeur peut faire récupérer selon ce régime. De même, les heures perdues du fait de l’exercice du droit de grève ne peuvent pas être imposées ensuite comme heures à récupérer.
Il faut également distinguer la récupération des heures perdues d’un dispositif d’horaires individualisés permettant certains reports d’une semaine à l’autre.
Dans quel délai les heures peuvent-elles être récupérées ?
Service-Public indique qu’en l’absence de règles conventionnelles différentes, les heures perdues collectivement peuvent être récupérées dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. L’employeur doit également respecter les formalités prévues, notamment l’information de l’inspection du travail dans les conditions applicables.
L’employeur peut-il vous faire travailler n’importe combien pour rattraper ?
Non. Sans accord collectif fixant d’autres modalités, la récupération ne peut pas conduire à augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.
Lorsque l’entreprise modifie brutalement le planning au-delà de ces limites ou ne peut pas expliquer la base juridique du rattrapage, il faut demander une confirmation écrite.
Les heures récupérées sont-elles des heures supplémentaires ?
Les véritables heures de récupération effectuées conformément au régime légal ne sont pas traitées comme des heures supplémentaires du seul fait qu’elles s’ajoutent temporairement à l’horaire habituel. Mais si l’employeur appelle « récupération » des heures qui n’entrent pas dans le dispositif, la qualification doit être réexaminée.
Attention à une confusion très fréquente : récupérer des heures perdues, bénéficier de RTT et remplacer le paiement d’heures supplémentaires par un repos compensateur sont trois mécanismes différents. Si l’employeur affirme que les heures supplémentaires « deviennent des RTT » et refuse de les payer, le désaccord porte directement sur les heures supplémentaires transformées en RTT ou repos et sur les conditions permettant réellement de remplacer leur paiement par du repos.
Comment contester un rattrapage d’heures mal fondé ?
Maître Ngawa peut vérifier le planning, l’accord d’aménagement du temps de travail, la cause de l’interruption et les bulletins de salaire. Elle peut ensuite préparer une demande d’explication ou une contestation à envoyer sous votre propre nom.
Si l’employeur retire du salaire, sanctionne un refus ou accumule des heures non payées, le cabinet peut intervenir officiellement et porter les demandes devant le Conseil de prud’hommes.
Sources : article L. 3121-50 du Code du travail et Service-Public — récupération des heures perdues.
La récupération d’heures peut notamment être discutée lorsqu’une entreprise ferme à l’occasion d’un pont. Lorsqu’un pont est imposé ou refusé, il faut distinguer les heures réellement récupérables d’une simple modification du temps de travail.