requalification du contrat de mandat en contrat de travail

Avocat droit du travail à Paris, maître Ngawa analyse votre situation contractuelle de mandataire afin de déterminer si celle-ci est susceptible d’être requalifiée en contrat de travail. D’après la jurisprudence, l’existence d’un lien de subordination et l’absence indépendance entre l’agent et son mandant entraine la requalification du contrat d’agent mandataire en contrat de travail et le paiement par l’employeur des charges antérieurement dues. Dans les faits, c’est bien entendu quand il commence à y avoir des conflits entre le mandant et le mandataire que la question de la requalification du contrat de mandat en contrat de travail se pose.

Avocat requalification du contrat de mandat en contrat de travail

En tant qu’indépendant, les commissions perçues par l’agent « indépendant » dans l’exercice de son mandat sont considérées comme des bénéfices non commerciaux, soumis à la taxe professionnelle. Lorsque le mandant souhaite cesser la « collaboration », l’agent mandataire a droit à une indemnité de rupture appelée  indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi .

Le montant de l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  dépend d’une part de l’ancienneté du contrat et d’autre part du CA réalisé. Cette somme est due quelles que soient les circonstances même si une clause contraire est expressément écrite dans la convention de mandat. (Seule exception : la faute grave). Encore faut-il que le mandataire la demande dans le délai légal d’un an.

 

AVOCAT CONTRAT DE TRAVAIL À PARIS – AVOCAT DROIT DU TRAVAIL REQUALIFICATION DES CONTRATS EN CDI

L’action en requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail, une action aléatoire. Article sur Village de la justice: lien utile