Avocat Rupture Conventionnelle CDI
Licenciement Amiable
Faute de langage, une rupture amiable du contrat de travail ne peut pas être qualifiée de licenciement amiable. Un licenciement ne peut jamais être amiable puisqu’il s’agit de la rupture du contrat de travail sans l’accord du salarié sans aucune négociation du salarié. Certains employeurs arrivent à « tromper » leur salarié en leur « proposant » de les licencier à l’amiable. Ils proposent à leur salarié de les licencier sans indemnité ou avec de très faibles indemnités pour qu’il perçoive les indemnités ASSEDICS pendant 2 ou 3 mois et l’employeur « promet » de les réembaucher ensuite avec un meilleur salaire ou de les faire travailler en tant qu’autoentrepreneur. Promesse non tenue … Le salarié risque ensuite d’avoir des difficultés à contester le licenciement, notamment s’il a reconnu une éventuelle faute ou un manquement fautif lors de l’entretien de licenciement.
Refus de Rupture Conventionnelle
En effet, l’employeur qui souhaite vous faire quitter l’entreprise peut être tenté de rompre le contrat de travail par le biais d’un licenciement. Néanmoins, un licenciement, pour être légal, doit respecter un certain nombre de conditions : Un licenciement doit être justifié par un motif valable en droit du travail. Lorsqu’un licenciement est prononcé sans motif valable, on parle de licenciement abusif et cela peut conduire à la condamnation de l’employeur au versement d’indemnités importantes. Certains employeurs vont donc procéder à un licenciement en invoquant un faux motif ou en exagérant un fait pour justifier le licenciement. Le motif le plus fréquent est la faute grave, car il exonère l’employeur d’indemnités. Avec la crise sanitaire covid-19 les licenciements économiques sont également de plus en plus souvent invoqués par les employeurs, mais ils ne sont pas toujours justifiés.
4 Conseils pour négocier sa Rupture Amiable
- Consulter un avocat rupture conventionnelle pour connaître le montant minimum en dessous duquel il ne faudrait pas descendre, le montant « normal » qui est raisonnablement négociable et le montant maximum qu’il est possible de demander sans pour autant paraitre aberrant.
- Si c’est le salarié qui demande la rupture conventionnelle, mieux vaut ne pas donner de motifs (ni à l’employeur, ni à ses collègues de travail) car si l’employeur sait que vous avez des projets, que vous êtes très motivé pour partir… Il pourrait attendre votre démission (gratuite pour lui) plutôt que de négocier votre rupture conv.
- Lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, le salarié est en situation de force pour négocier, mais il doit réunir tous les documents possibles concernant son travail, ses conditions de travail, ses échanges emails, SMS, etc… La situation pourrait dégénérer et finalement aboutir à un licenciement quelques mois après une absence d’accord entre les parties.
- Faire appel à un avocat expérimenté en rupture conventionnelle change la donne. Maître Ngawa est très expérimentée en négociation et va optimiser le montant de votre rupture. Par ailleurs, l’employeur va bien réfléchir avant de refuser un accord amiable. En effet, l’idée d’échapper à la négociation en vous licenciant dans quelques mois va lui paraître bien risquée en constatant que vous êtes défendu par un avocat droit du travail.
Comment négocier sa rupture amiable CDI ?
La meilleure solution pour bien négocier sa rupture conventionnelle est la solution la plus simple. Il suffit de confier la négociation à un avocat expérimenté en rupture du contrat de travail. Cette solution ne présente que des avantages et vous bénéficierez de conseils concrets adaptés à votre situation personnelle. L’employeur peut tenter des pressions et l’assistance d’un avocat vous permettra d’adopter les bons comportements.
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Cabinet de maître Ngawa, avocate en droit du travail au barreau de Paris, 2021©