Cabinet Ngawa — Avocat en droit du travail à Paris

Licenciement, rupture conventionnelle : parlons de votre dossier.

Appeler le 06 68 57 01 02

Veille juridique

Actualité récente en droit du travail

Recours interne prévu par le statut : une garantie de fond pour le salarié

Lorsqu'un statut du personnel organise un recours interne contre la décision de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de cette faculté, qui constitue une garantie de fond. Si le salarié a néanmoins pu exercer utilement ce recours malgré l'absence de mention dans la lettre, le licenciement n'est pas privé de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-22.504 F-D

La procédure du licenciement disciplinaire

Annoncer un licenciement envisagé sur WhatsApp ne vaut pas licenciement verbal

Le manager qui informe une salariée, par messagerie instantanée, qu'un licenciement est à l'étude ne rompt pas le contrat de travail, dès lors que la relation s'est poursuivie normalement jusqu'à la procédure officielle. La rupture verbale suppose des effets immédiats ; la simple annonce d'un projet ne suffit pas à la caractériser.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-19.759 F-D

Contester un licenciement : la démarche du salarié

Insuffisance professionnelle non établie et âge du salarié : le licenciement peut être nul

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié de 54 ans, parmi les plus âgés et les plus anciens de l'entreprise, a été jugé nul : les griefs de la lettre de licenciement n'étaient pas matériellement établis et l'employeur ne démontrait pas que sa décision reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-18.483 F-D

Se défendre face à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Accident du travail : la protection suppose que l'employeur en ait connaissance

Le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas invoquer la nullité de son licenciement si l'employeur ignorait l'origine professionnelle de l'arrêt au moment de la notification de la rupture. Les effets du licenciement sont toutefois reportés à la fin de l'arrêt de travail.

Cass. soc. 3-6-2026 n° 25-12.335 F-D

Licenciement pendant un arrêt maladie : ce que permet le droit