Avocat licenciement Arrêt Maladie – Vous êtes victime d’un licenciement abusif pendant un arrêt maladie ? Juste après un arrêt maladie ? Vous pensez que votre employeur risque de rompre votre contrat de travail en raison de vos arrêts maladie ? Médecine du travail ? Arrêt de travail longue durée ? Le cabinet d’avocat droit du travail Ngawa répond à vos questions juridiques et Défend vos intérêts en cas de licenciement abusif pour arrêt maladie ou pour négocier une rupture conventionnelle.
AVOCAT LICENCIEMENT ARRÊT MALADIE
Que vous souhaitiez obtenir des réponses claires en fonction de votre situation personnelle ou saisir le conseil de Prud’hommes pour faire condamner votre employeur, maître Ngawa , expert en droit du travail vous reçoit sur rendez-vous au 50 rue de Miromesnil 75008 Paris.
La cabinet d’avocat licenciement Arret Maladie de maître Ngawa défend les salariés victimes d’un licenciement abusif et vous accompagne dans la négociation de votre rupture conventionnelle du contrat de travail CDI.
Quel que soit le stade de votre procédure de licenciement (entretien déjà fait, lettre de licenciement, …) ou accord transactionnel, mieux vaut être informé le plus tôt possible de vos droits, de vos obligations, et des montants que vous êtes en mesure d’obtenir compte tenu de vos revenus, de votre ancienneté, et de votre situation particulière.
Tous les éléments qui pourront permettre d’établir avec exactitude votre état de santé (certificats médicaux) à des dates précises devront être rapportés lors du rendez-vous au cabinet.
DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT EN RAISON D’ABSENCE POUR MALADIE
Peut-on me licencier en cas d’arrêt maladie ?
L’absence du salarié pour maladie ne peut jamais justifier son licenciement.
Attention , un licenciement peut quand même être prononcé à l’encontre d’un salarié absent pour maladie mais le motif du licenciement ne sera pas l’absence ! Le motif du licenciement sera la perturbation du fonctionnement de l’entreprise.
En effet, les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par une absence prolongée ou des absences répétées liées à une maladie peuvent constituer une cause de licenciement à certaines conditions.
Pour que le licenciement soit régulier, il faut notamment que les perturbations de l’entreprise obligent l’employeur à remplacer définitivement le salarié.
D’après la jurisprudence en droit social: “une perturbation dans le fonctionnement du service constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l’employeur ne peut plus compter sur une participation suffisamment régulière de l’intéressé”
Lettre de licenciement pour arrêt maladie
La lettre de licenciement doit mentionner :
- La perturbation du fonctionnement de l’entreprise
- La nécessité du remplacement définitif du salarié
L’absence de précisions ou l’impossibilité de prouver la réalité des faits invoqués (perturbation de l’entreprise) sera sanctionnée par le conseil de Prud’hommes.
AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF ARRÊT MALADIE
Les licenciements pendant et après les arrêts maladies sont souvent abusifs. Le cabinet d’avocat droit du travail Ngawa pourra démontrer devant le conseil de Prud’hommes le caractère abusif de votre licenciement en fonction de votre situation.
CLAUSE DE GARANTIE D’EMPLOI DANS LA CONVENTION COLLECTIVE
Certaines conventions collectives comportent une clause de garantie d’emploi qui interdit à l’employeur de licencier le salarié malade pendant une période donnée même si son absence perturbe l’entreprise. Par conséquent, un employeur qui prononcerait un licenciement en violation de ce type de garantie serait condamné par le conseil de prud’hommes pour licenciement abusif.
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS – AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF PARIS – DÉFENSE DES SALARIÉS LICENCIÉS AUX PRUD’HOMMES
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