Comment préparer un dossier pour les prud'hommes ?

Pour préparer un dossier licenciement aux prud’hommes, l’avocat en droit du travail va analyser le motif du licenciement afin de trouver des arguments juridiques permettant contester la validité du motif invoqué par l’employeur. Bien préparer un dossier prud’homal nécessite également d’analyser le déroulement de la procédure de licenciement mise en place par l’employeur.

En effet, il n’est pas rare que les employeurs commettent des erreurs dans la procédure de licenciement, erreurs qui peuvent avoir de lourdes conséquences (nullité du licenciement). Attention, si vous agissez seul vous devez saisir le conseil de Prud’hommes géographiquement compétent, rédiger une assignation et surtout des conclusions prud’homales.

Rédaction des conclusions Prud’homales

Tout avocat peut facilement saisir le conseil de Prud’hommes en respectant les délais imposés par le code du travail. La différence entre un bon avocat droit du travail et un « moins bon » ou un salarié qui se présenterait seul (sans avocat) au tribunal se joue au niveau de la rédaction des conclusions et de la plaidoirie.

Quels sont les points de droit que votre avocat va soulever ?
Comment votre avocat Prud’hommes va-t-il justifier ses demandes?
Quelles sont les différentes indemnités que votre avocat va demander? (l’indemnité légale de licenciement ne peut pas être la seule!)
Comment rédiger les conclusions afin de permettre aux juges prud’homaux de réellement se rendre compte de la situation injustement subie par le salarié?
Comment retranscrire les faits afin qu’ils correspondent à une situation juridique bien déterminée?
Le contrat de travail a-t-il été respecté? Tous les éléments du contrat de travail sont-ils juridiquement valables?
Les avenants au contrat de travail sont-ils valables? applicables au salarié?
La convention collective a-t-elle été respectée?
Le motif du licenciement est-il abusif? éléments, preuves, témoignages, lettres …

Qu’est-ce que je risque si je perds aux Prud’hommes ?

Risque pour un salarié débouté aux Prud’hommes

Avant de se lancer dans une procédure prud’homale il faut bien en mesurer les risques. Les risques pour un salarié sont importants car en plus de ne pas recevoir ses indemnités de licenciement, il risque de payer des dommages et intérêts à son employeur.

Condamnation de l’employeur aux Prud’hommes

Les risques pour un employeur sont également importants, il risque de payer de très lourdes indemnités si le licenciement est jugé abusif. C’est pourquoi beaucoup d’employeurs qui ont licencié un salarié et qui sont ensuite assignés aux prud’hommes tentent de négocier un accord transactionnel.(Lorsque le salarié est assisté par un avocat expérimenté en licenciement et que celui-ci transmet des conclusions prud’homales justifiant le versement d’indemnités de licenciement importantes.)

Accord amiable pour éviter les Prud’hommes

Un accord transactionnel (accepté par le salarié et validé par le cabinet Ngawa) permet aux employeurs de limiter les risques de la condamnation en payant rapidement leur ancien salarié afin qu’il renonce aux Prud’hommes. Ce type d’accord est le fruit d’une négociation entre avocats. Le cabinet d’avocat droit du travail Ngawa est très expérimenté dans ce type de négociation. La plupart du temps, l’avocat employeur va faciliter la négociation pour arriver à un accord avant l’audience. Cela lui permettra de ne pas perdre devant le conseil de Prud’hommes et ainsi de ne pas perdre son client employeur dans de futures affaires.

Gagner aux Prud’hommes

Lorsqu’un salarié a été licencié pour un motif abusif et qu’il paye des honoraires d’avocat, c’est pour gagner aux Prud’hommes. Comment être sûr de gagner aux Prud’hommes?

Il est interdit aux avocats (code de déontologie) de garantir à leur client qu’ils vont gagner. Par conséquent, aucun avocat ne peut dire « vous allez gagner » ou « vous avez 100% de chances de gagner aux Prud’hommes ». Néanmoins, en fonction de la situation il est possible pour un avocat de dire : »Soyez confiant, vous avez de bonnes chances de gagner aux Prud’hommes ». A l’issue du premier rendez-vous, j’analyserai tous les éléments de votre dossier Prud’hommes et déterminerai si vous avez de bonnes chances de gagner. Dans le cas contraire je vous déconseillerais de vous lancer dans une procédure prud’hommes. Parfois certains de mes clients insistent quand même pour attaquer leur employeur aux Prud’hommes. C’est pourquoi le cabinet a perdu une affaire en 2019. (une seule sur toute l’année 2019)

Perdre aux Prud’hommes et gagner en appel

Il faut bien avoir à l’esprit que les juges prud’homaux ne sont pas des juges professionnels. Par conséquent leurs décisions sont souvent critiquables et peuvent être contestées devant la Cour d’appel des Prud’hommes. Le cabinet intervient donc devant la cour d’appel des prud’hommes afin de contester un jugement prud’homal. Pour récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat vous devez obligatoirement finir de régler ses honoraires (même si vous n’avez pas été satisfait de sa plaidoirie)

La cour d’appel Prud’hommes est composée de juges professionnels spécialistes en droit du travail. Par conséquent, si l’analyse juridique de votre dossier montre que votre licenciement est abusif, injustifié ou sans cause réelle et sérieuse, alors les juges prud’homaux vont certainement aboutir aux mêmes conclusions. Ils vont alors ordonner le versement de vos indemnités. par votre ancien employeur.

Le seul inconvénient réside dans la durée d’attente pour obtenir une date d’audience en cours d’appel. Cela peut prendre 2 ans. C’est pourquoi gagner aux prud’hommes évite une longue attente. Néanmoins, lorsque des sommes sont dues par votre employeur, la détermination de certains salariés leur permet d’obtenir au final la reconnaissance de leurs préjudices et les indemnités qui leur sont dues.

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liens utiles: lexpress – ministère du travail – service public – 3 choses à faire pour gagner aux Prud’hommes