Saisir les prud’hommes est possible après un licenciement, un conflit au travail, des salaires impayés, des heures supplémentaires, une sanction disciplinaire, du harcèlement ou une discrimination.
La saisine peut se faire sans avocat, mais la procédure (délais, demandes, preuves, rédaction des conclusions) influence directement vos chances de succès et le montant des indemnités obtenues. Et depuis le 1er mars 2026, elle n’est plus gratuite : une contribution de 50 € est exigée (détails ci-dessous).
Cabinet Ngawa (Paris) : informations et rendez-vous par téléphone au 06 68 57 01 02. Voir aussi : Avocat prud’hommes Paris.
Sommaire
- Quand saisir le conseil de prud’hommes ?
- Combien coûte la saisine ? La contribution de 50 € (nouveau 2026)
- Quel conseil de prud’hommes est compétent ?
- Comment saisir les prud’hommes : étapes
- Formulaire et pièces à préparer
- Délais : saisine, audience, jugement, paiement
- Faut-il un avocat pour saisir les prud’hommes ?
- Accord amiable : conciliation et transaction
- Liste des conseils de prud’hommes d’Île-de-France
- FAQ – saisir les prud’hommes
Quand saisir le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un salarié et son employeur. La saisine peut concerner notamment :
- licenciement contesté (motif, faute grave, insuffisance professionnelle),
- salaires impayés, primes, commissions,
- heures supplémentaires, astreintes,
- harcèlement moral ou sexuel, discrimination,
- sanction disciplinaire injustifiée, exécution du contrat de travail.
Attention aux délais de prescription : en principe 12 mois pour contester la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle), 3 ans pour les rappels de salaires, 5 ans pour le harcèlement et la discrimination. Passé ces délais, l’action est irrecevable — d’où l’importance de consulter tôt.
Si vous cherchez d’abord à estimer vos chances : comment mettre toutes les chances de gagner aux prud’hommes. Pour chiffrer vos demandes : quelle somme demander aux prud’hommes.
Combien coûte la saisine ? La contribution de 50 € (nouveau 2026)
Historiquement gratuite, la saisine du conseil de prud’hommes est soumise depuis le 1er mars 2026 à une contribution pour l’aide juridique de 50 € (loi de finances pour 2026, article 1635 bis Q du Code général des impôts). Ce qu’il faut retenir :
- elle est due par la partie qui saisit (salarié ou employeur), une seule fois par instance ;
- elle prend la forme d’un timbre fiscal dématérialisé, acheté en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (votre avocat peut l’acquitter pour vous) ;
- c’est une condition de recevabilité : sans paiement, et après un délai de régularisation d’un mois accordé par le greffe, la demande est déclarée irrecevable ;
- les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés ;
- si vous gagnez, la contribution peut être mise à la charge de la partie perdante.
Avant de chiffrer votre reste à charge, regardez du côté de vos assurances : la prise en charge des honoraires d’avocat par un contrat d’assurance est possible dès la déclaration du litige, y compris en phase amiable.
Source officielle : Service-Public — instauration d’une contribution pour saisir la justice.
Quel conseil de prud’hommes est compétent ?
La compétence dépend en général du lieu de travail, parfois du siège de l’employeur ou du lieu où le contrat a été conclu. Une erreur de juridiction peut retarder la procédure de plusieurs mois : il faut vérifier dès le départ. La liste des conseils d’Île-de-France figure en bas de page.
Certains départements comptent deux conseils, ce qui multiplie les erreurs d’aiguillage. C’est le cas du Val-de-Marne, partagé entre Créteil et Villeneuve-Saint-Georges : voir les deux conseils de prud’hommes du Val-de-Marne.
Comment saisir les prud’hommes : les étapes
1) La saisine
La saisine se fait par requête, accompagnée du justificatif de paiement de la contribution de 50 €, avec vos demandes chiffrées (indemnité de licenciement, dommages-intérêts, rappels de salaire), un exposé des faits et les pièces utiles.
2) L’audience de conciliation (BCO)
Le bureau de conciliation et d’orientation tente un accord entre les parties. À défaut, il oriente l’affaire vers le bureau de jugement et fixe un calendrier (échanges d’écritures, communication des pièces). En détail : l’audience de conciliation prud’hommes.
3) L’audience de jugement
C’est l’audience décisive : le dossier est débattu et le conseil rend sa décision. La qualité des conclusions et la cohérence des preuves sont déterminantes.
Formulaire et pièces à préparer
Pour saisir, vous devez produire un dossier clair. Les pièces varient selon le litige, mais on retrouve souvent :
- contrat de travail + avenants, fiches de paie,
- courriels, SMS, échanges internes,
- convocation à entretien préalable, lettre de licenciement,
- attestations, plannings, tableaux d’heures, preuves de primes,
- éléments médicaux uniquement si utiles et strictement nécessaires (ex : arrêt lié au harcèlement),
- tout document utile à la preuve (photos, captures d’écran, etc.).
Formulaire officiel et démarches : Service-Public : saisir le conseil de prud’hommes.
Pour être accompagné dans la constitution du dossier : contacter le cabinet.
Délais : saisine, audience, jugement, paiement
Les délais varient selon le conseil de prud’hommes et la charge des audiences. Deux questions reviennent systématiquement :
« Combien de temps dure l’ensemble de la procédure ? » → durée d’une procédure prud’hommes.
« Quand reçoit-on le jugement et quand l’employeur paie-t-il ? » → combien de temps pour recevoir un jugement et délai de paiement après jugement prud’hommes.
Et si votre question porte sur le délai entre entretien préalable et licenciement (autre sujet) : délai entretien préalable / licenciement.
Faut-il un avocat pour saisir les prud’hommes ?
Non, ce n’est pas obligatoire. En revanche, un avocat est déterminant lorsque :
- les demandes sont importantes (licenciement, harcèlement, discrimination),
- le dossier est technique (preuves contestables, clauses, convention collective),
- il faut chiffrer précisément et cumuler plusieurs postes (salaires, congés, indemnités, dommages-intérêts),
- l’employeur est assisté et conteste point par point.
Si votre priorité est le budget : honoraires avocat prud’hommes : forfait, protection juridique, article 700.
Accord amiable : conciliation et transaction
Une partie des dossiers se termine par un accord amiable (conciliation ou transaction) lorsque l’employeur préfère limiter le risque d’une condamnation. Ce n’est pas automatique : tout dépend de la solidité du dossier et de la stratégie. Voir un cas concret : exemple d’accord transactionnel.
Liste des conseils de prud’hommes (Île-de-France)
Pour trouver rapidement le bon guichet. Coordonnées officielles vérifiables sur l’annuaire de l’administration.
| Conseil | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| CPH de Paris | 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris | 01 40 38 52 00 |
| CPH de Nanterre | 2 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre | 01 40 97 16 50 |
| CPH de Créteil | 1 avenue du Général de Gaulle, 94007 Créteil | 01 42 07 00 04 |
| CPH de Bobigny | 1-13 rue Michel de l’Hospital, 93008 Bobigny | 01 48 96 22 22 |
| CPH de Versailles | 5 place André Mignot, 78000 Versailles | 01 39 07 39 98 |
| CPH d’Évry-Courcouronnes | 1 rue de la Patinoire (annexe TJ), 91011 Évry-Courcouronnes | 01 69 47 36 26 |
| CPH de Melun | 2 avenue du Général Leclerc, 77000 Melun | 01 64 79 83 50 |
| CPH de Meaux | 44 avenue Salvador Allende, 77109 Meaux | 01 60 09 76 60 |
| CPH de Cergy-Pontoise | 3 rue Victor Hugo, 95302 Pontoise | 01 72 58 74 30 |
| CPH de Villeneuve-Saint-Georges | 29 rue de Balzac (BP 48), 94192 Villeneuve-Saint-Georges | 01 43 89 88 82 |
Le cabinet intervient devant l’ensemble de ces juridictions — voir nos pages dédiées : CPH de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Melun et Pontoise.
FAQ – Saisir les prud’hommes
Peut-on saisir les prud’hommes gratuitement ?
Plus depuis le 1er mars 2026 : une contribution de 50 € (timbre dématérialisé) est exigée à la saisine, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Elle n’est due qu’une fois par instance et peut être mise à la charge de la partie perdante.
Quels documents sont indispensables ?
En pratique : contrat et avenants, bulletins de salaire, lettre de licenciement (si licenciement), justificatif de la contribution de 50 €, et toutes preuves utiles (courriels, SMS, attestations, plannings).
Que se passe-t-il après la saisine ?
Vous êtes convoqué au bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Sans accord, un calendrier est fixé, puis l’affaire est jugée.
Combien de temps pour être payé après une décision ?
Les délais varient. Voir la page dédiée : délai de paiement après jugement prud’hommes.
Un accord amiable est-il préférable à un jugement ?
Parfois oui (rapidité, certitude), parfois non (montant, principe). Cela dépend de vos preuves, des risques et de l’offre de l’employeur.
© Cabinet Ngawa – Avocate au barreau de Paris (droit du travail).