Avocat Droit du travail à Paris pour indemnités en cas de Licenciement Abusif : Avocat Prud'hommes
Délai pour contester un licenciement
Pour contester un licenciement, l’avocat droit du travail va saisir les Prud’hommes en rédigeant une requête qui présentera des arguments juridiques pour justifier vos demandes d’indemnisations. Le délai pour saisir les Prud’hommes est de 1 an.
En cas de problème concernant votre licenciement, mieux vaut agir le plus vite possible pour éviter la prescription mais pas seulement. En effet, les juges prud’homaux qui sont censés juger le droit et uniquement le droit n’en restent pas moins des personnes (salariées et employeurs) qui se forgent une opinion personnelle du caractère abusif ou non de votre licenciement. En cas de litige avec l’employeur, ces magistrats non professionnels que sont les juges du conseil de Prud’hommes peuvent s’interroger sur l’attente particulièrement longue d’un salarié pour contester une sanction prononcée à son encontre tel qu’un licenciement. Pourquoi un salarié qui a un délai de 12 mois pour contester son licenciement va attendre 11 mois pour saisir les Prud’hommes ? Cela signifie peut-être que son licenciement n’était pas vraiment une injustice … Ou bien qu’il n’ y a pas licenciement abusif et que la faute qui lui est reprochée est bien réelle… Avocat Prud’hommes expérimentée, maître Sylvanie Ngawa conseille donc toujours aux salariés victimes d’un licenciement abusifde saisir le conseil de Prud’hommes dans les meilleurs délais: à la fois pour respecter le délai légal mais aussi pour ne pas être pénalisé dans la décision du conseil de Prudhommes.
DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRUD’HOMMES
Attention , les délais de prescription pour saisir les conseils de Prud’hommes ont changé, voici un rappel sur l’évolution des délais de prescription applicables aux différentes demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
Demandes concernant la rupture du contrat de travail
Ancien délai
Nouveau délai
Rupture de la période d’essai
2 ans
12 mois
Contestation du licenciement
2 ans
12 mois
Licenciement économique
12 mois
12 mois
Contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
12 mois
12 mois
Rupture anticipée du CDD
2 ans
12 mois
Rupture conventionnelle homologuée
12 mois
12 mois
Prise d’acte de la rupture
2 ans
12 mois
Départ ou mise à la retraite (sauf indemnités)
2 ans
12 mois
Démission
2 ans
12 mois
Rupture en lien avec un harcèlement subi ou dénoncé
5 ans
2 ou 5 ans
Rupture en lien avec une discrimination subie ou dénoncée
5 ans
5 ans
Indemnité de licenciement
2 ans
12 mois
Indemnité de départ à la retraite
3 ans
3 ans
Indemnité de mise à la retraite
2 ans
12 mois
Indemnité de préavis et indemnité compensatrice
3 ans
3 ans
Indemnité compensatrice de congés payés
3 ans
3 ans
Indemnité compensatrice de non-concurrence
3 ans
3 ans
Indemnité pour travail dissimulé
2 ans
12 mois
Certificat de travail
2 ans
12 mois
Attestation Pôle emploi
2 ans
12 mois
Reçu pour solde de tout compte
6 mois
6 mois
Questions courantes concernant le délai légal pour saisir les conseils de prud’hommes :
Quels sont les délais pour saisir les prud’hommes ?
A partir de quand commence le délai pour saisir prudhommes ?
Prudhomme délai suspensif ?
Existe-t-il un délai de prescription prudhommes ?
Mon avocat droit du travail a passé le délai pour prudhomme que faire?
Un an pour le délai procédure prud’homme ?
Le délai recours prudhomme commence à partir de la lettre de licenciement?
Que faire si mon avocat n’a pas respecté le délai saisie prud’homme?
En cas de discrimination raciale quel est le délai action prudhomme ?
prudhomme délai de prescription modifié ?
Quel est le délai recours prudhomme après licenciement abusif ?
Le délai prescription prudhomme est passé à 1 an au lieu de 2ans ?
Le délai prudhommes après licenciement est- il différent selon le type de licenciement?
