Ce point devient encore plus sensible en cas de délai entre entretien préalable et licenciement pour faute grave (licenciement disciplinaire).
Pour un avocat en droit du travail, l’objectif est d’évaluer vite la solidité du dossier et de saisir les prud’hommes dans des délais cohérents.
Sommaire
- 1) Délai entre entretien préalable et licenciement : la règle générale
- 2) Délai entre entretien préalable et licenciement pour faute grave
- 3) Délai de licenciement : frise des étapes (convocation, entretien, lettre, préavis)
- 4) Délai contestation licenciement : combien de temps pour saisir les prud’hommes ?
- 5) Tableau pratique des délais
- 6) FAQ – Délais de licenciement et prud’hommes
1) Délai entre entretien préalable et licenciement : la règle générale
Après l’entretien préalable, l’employeur doit respecter un délai minimum avant d’envoyer la lettre de licenciement.
Pour un licenciement “classique” (motif personnel), il doit attendre au moins 2 jours ouvrables après l’entretien pour expédier la lettre.
Attention à ne pas confondre :
- le délai convocation → entretien (au moins 5 jours ouvrables),
- le délai entretien → envoi de la lettre (au moins 2 jours ouvrables),
- et le “délai de licenciement” au sens large (incluant ensuite le préavis, quand il existe).
2) Délai entre entretien préalable et licenciement pour faute grave
En cas de licenciement disciplinaire (faute simple, faute grave ou faute lourde), la règle est double :
- minimum : l’employeur doit attendre 2 jours ouvrables après l’entretien,
- maximum : il doit notifier la sanction (donc envoyer la lettre de licenciement disciplinaire) au plus tard dans le mois suivant l’entretien.
3) Délai de licenciement : les étapes importantes (et les erreurs fréquentes)
Quand les internautes recherchent “délai de licenciement” ou “délai licenciement”, ils veulent souvent une frise claire :
- Convocation à entretien préalable (délai minimum de 5 jours ouvrables avant l’entretien).
- Entretien préalable.
- Envoi de la lettre : pas avant 2 jours ouvrables (et, en disciplinaire, pas après 1 mois).
- Préavis : il commence en principe à la notification du licenciement (sauf dispense) et varie selon la situation.
À noter : en licenciement économique individuel, la lettre doit être envoyée après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien (et 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).
4) Délai contestation licenciement : combien de temps pour agir ?
Le délai contestation licenciement devant le conseil de prud’hommes est en principe de 12 mois pour contester la rupture, calculé à partir de la notification du licenciement (en pratique, on raisonne souvent à partir de la réception de la lettre).
Conclusion pratique : même si la loi laisse du temps, il est rarement pertinent d’attendre. Un avocat licenciement abusif cherchera à sécuriser rapidement : la chronologie, les preuves, les demandes chiffrées et la stratégie (négociation ou prud’hommes).
5) Tableau pratique des délais (résumé clair)
| Situation | Délai à respecter | Référence (info officielle) |
|---|---|---|
| Convocation → entretien préalable | 5 jours ouvrables minimum | Service-public |
| Entretien → lettre de licenciement (motif personnel) | 2 jours ouvrables minimum | Ministère du Travail |
| Entretien → lettre (disciplinaire / faute grave) | 2 jours ouvrables minimum et 1 mois maximum | Service-public |
| Licenciement économique individuel | 7 jours ouvrables minimum (15 si cadre) | Service-public (entreprises) |
| Délai contestation licenciement (prud’hommes) | 12 mois en principe | Article L1471-1 (rappel) |
6) FAQ – Délai entre entretien préalable et licenciement
Quel est le délai entre entretien préalable et licenciement ?
En règle générale, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable avant d’envoyer la lettre de licenciement.
Quel est le délai entre entretien préalable et licenciement pour faute grave ?
Pour un licenciement disciplinaire (dont la faute grave), l’employeur doit respecter : 2 jours ouvrables minimum et 1 mois maximum après l’entretien.
Délai de licenciement : c’est quoi exactement ?
Le terme “délai de licenciement” est souvent utilisé pour désigner l’ensemble des délais : convocation, entretien, envoi de la lettre, puis éventuellement préavis. Le point le plus contrôlé est généralement le délai entre l’entretien et l’envoi de la lettre.
Quand commence le délai contestation licenciement ?
Le délai de 12 mois court à partir de la notification du licenciement (dans la pratique, on retient souvent la date de réception de la lettre, et le point de départ se calcule à partir du lendemain).
Que se passe-t-il si l’employeur envoie la lettre trop tôt ou trop tard ?
Une lettre envoyée trop tôt peut rendre la procédure irrégulière. En disciplinaire, dépasser le délai d’un mois est un point d’attaque classique.
Chaque dossier doit être vérifié selon la chronologie exacte et les preuves de dates.
Dois-je attendre la fin du délai d’un an pour saisir les prud’hommes ?
Non. Même si la prescription est de 12 mois, il est souvent préférable d’agir tôt : preuves plus faciles à réunir, chronologie plus nette, négociation plus crédible, et risque moindre de “perdre” un argument sur un détail de procédure.
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