Votre compteur de congés augmente, mais vos demandes sont refusées les unes après les autres ? L’employeur vous annonce ensuite que les jours non pris sont « perdus » ? Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d’un salarié qui choisit simplement de ne pas prendre ses vacances.
L’employeur doit organiser la prise des congés et permettre au salarié d’exercer effectivement ce droit. Lorsque les jours n’ont pas été pris parce que l’entreprise n’a pas rempli ses obligations, les conséquences peuvent être très différentes d’une perte normale en fin de période.
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Les congés non pris ne sont pas automatiquement perdus dans toutes les situations
En principe, les congés doivent être pris pendant la période prévue. Mais lorsque le salarié n’a pas pu les prendre en raison d’un manquement de l’employeur à ses obligations, la situation change.
Service-Public rappelle en 2026 que si l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations, les congés non pris sont reportés lorsque le contrat se poursuit ou donnent lieu à une indemnité compensatrice en cas de rupture.
L’employeur doit permettre une prise effective des congés
Il ne suffit pas d’afficher un compteur sur une fiche de paie. L’entreprise doit organiser les départs de manière à ce que les salariés puissent réellement bénéficier de leurs congés.
Un salarié à qui l’on répète pendant plusieurs années « ce n’est jamais le bon moment » doit conserver les demandes et refus. La discussion porte ensuite sur la réalité des possibilités offertes par l’entreprise.
Quels éléments conserver en cas de refus répétés ?
- demandes effectuées dans le logiciel RH ;
- mails de refus et motifs invoqués ;
- captures des compteurs annuels ;
- calendrier des périodes autorisées ;
- relances adressées au manager ou aux ressources humaines ;
- bulletins de paie ;
- accord collectif ou convention applicable.
Ces pièces sont déterminantes pour distinguer des congés volontairement non pris de congés devenus impossibles à prendre du fait de l’entreprise.
Pouvez-vous demander le report des jours ?
Oui lorsque les conditions juridiques du report sont réunies. La demande doit être chiffrée : année par année, nombre de jours acquis, pris, refusés et restant dus. Évitez de vous contenter d’une formule générale du type « rendez-moi tous mes congés ».
Maître Ngawa peut reconstituer le compteur et préparer une lettre que vous adressez vous-même à l’entreprise.
Licenciement, démission ou rupture conventionnelle : les jours restants prennent une valeur financière
À la rupture du contrat, les congés acquis et non pris qui restent dus donnent lieu à une indemnité compensatrice. Si le compteur a été artificiellement réduit avant le solde de tout compte, il faut contrôler le calcul rapidement.
Le contentieux peut alors s’intégrer à d’autres demandes de salaire ou de rupture devant le Conseil de prud’hommes.
Comment Maître Ngawa peut réclamer les congés ou leur indemnisation
Le cabinet peut d’abord vérifier si l’employeur a réellement empêché la prise des congés et reconstruire la chronologie. Maître Ngawa peut rédiger un courrier sous le nom du salarié pour demander le report et la correction du compteur.
Lorsque le contrat est rompu ou que l’entreprise refuse toute régularisation, elle peut écrire officiellement, chiffrer l’indemnité et engager la procédure prud’homale appropriée. Les preuves doivent être organisées avant que l’accès au logiciel interne ne disparaisse après le départ de l’entreprise.
Source : Service-Public — report des congés non pris. Voir également le dossier général sur les congés payés.
Une erreur de compteur peut aussi provenir du décompte d’un jour férié situé pendant les vacances. Lorsqu’un jour férié tombe pendant les congés payés et qu’il est habituellement chômé dans l’entreprise, il ne doit pas être décompté comme une journée ordinaire de congé.