Congés payés du salarié : maladie et report

Les congés payés paraissent simples tant qu’aucune difficulté ne survient. Les litiges commencent souvent lorsqu’un salarié tombe malade, revient d’un long arrêt, accumule des jours non pris, se voit imposer des dates ou quitte l’entreprise avec un solde important. Dans ces situations, il faut distinguer l’acquisition des droits, la période pendant laquelle ils peuvent être pris et leur indemnisation en cas de rupture.

Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il ?

Le principe est l’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables pour une année complète. Le calcul peut être présenté en jours ouvrés dans l’entreprise à condition que cette méthode ne soit pas moins favorable au salarié.

Un salarié à temps partiel n’acquiert pas moitié moins de jours parce qu’il travaille moitié moins d’heures : le nombre de jours de congés n’est pas réduit proportionnellement à son horaire. En revanche, les modalités de décompte au moment de la prise des congés doivent être appliquées correctement.

Un salarié à temps partiel a-t-il moins de jours de congés ?

Non. Le salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La difficulté vient souvent du décompte au moment où les congés sont pris : celui-ci suit les règles applicables dans l’entreprise et ne se limite pas aux seuls jours où le salarié aurait normalement travaillé.

Il faut donc distinguer le nombre de jours acquis, qui n’est pas réduit du seul fait du temps partiel, et la manière dont les jours sont décomptés lors de l’absence.

Un arrêt maladie permet-il d’acquérir des congés payés ?

Oui. Le droit français a été modifié pour tenir compte des périodes d’arrêt maladie. Pour une maladie ou un accident non professionnel, le salarié acquiert en principe 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence au titre de ces absences.

Les périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, quant à elles, assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés selon le régime légal applicable.

Que deviennent les congés qu’un salarié n’a pas pu prendre à cause d’une maladie ?

Lorsqu’une maladie ou un accident empêche le salarié de prendre tout ou partie de ses congés pendant la période prévue, la loi organise un report de 15 mois. Le point de départ de ce délai dépend de la situation et notamment de l’information que l’employeur doit remettre au salarié après sa reprise.

Cette information n’est pas une formalité secondaire. L’employeur doit mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement ses droits à congé. En cas de contentieux, la question n’est donc pas seulement de savoir combien de jours figuraient sur le bulletin de paie, mais aussi si le salarié a réellement été informé et mis en situation de les prendre.

Quand la période de prise des congés doit-elle être connue ?

La période pendant laquelle les congés peuvent être pris ne doit pas être découverte au dernier moment. En l’absence de règle conventionnelle différente, l’employeur doit porter cette période à la connaissance des salariés suffisamment tôt, en principe au moins deux mois avant son ouverture.

Cette règle concerne la période générale de congés. Elle doit être distinguée de l’information individuelle sur l’ordre et la date de départ de chaque salarié.

Quand le salarié doit-il connaître sa date de départ ?

Lorsque l’ordre des départs relève de l’employeur, chaque salarié doit pouvoir connaître sa date suffisamment à l’avance. À défaut de dispositions conventionnelles particulières, l’ordre des départs est communiqué au moins un mois avant le départ prévu.

Une demande formulée par le salarié ne vaut donc pas nécessairement acceptation : il est préférable de conserver l’accord donné par l’employeur ou l’outil de validation utilisé dans l’entreprise.

L’employeur peut-il imposer des congés payés ?

L’employeur dispose d’un pouvoir d’organisation des départs en congé, mais il doit respecter les règles légales, conventionnelles et les délais applicables. Le fait qu’un salarié ait accumulé des jours ne donne pas à l’entreprise un pouvoir sans limite pour les placer à n’importe quelle date.

La Cour de cassation a notamment rappelé en 2026 que les congés reportés conservent la nature de congés annuels et que les règles relatives à l’ordre des départs doivent être respectées. Une décision imposant brutalement de solder plusieurs semaines peut donc être contestée lorsqu’elle constitue un usage abusif du pouvoir de direction.

L’employeur peut-il modifier les dates moins d’un mois avant le départ ?

En l’absence de règle conventionnelle différente, l’employeur ne peut pas modifier les dates de congés moins d’un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles. La notion de circonstance exceptionnelle s’apprécie concrètement : une simple commodité d’organisation ne suffit pas nécessairement.

Si un changement tardif entraîne des frais ou désorganise fortement les vacances déjà préparées, conservez les échanges, la validation initiale et les justificatifs de dépenses. Ils peuvent devenir utiles pour apprécier la régularité de la décision et le préjudice subi.

L’employeur doit-il prouver qu’il a réellement permis la prise des congés ?

Oui. Le droit aux congés payés ne peut pas être neutralisé par la seule arrivée d’une date figurant dans un logiciel ou un compteur. L’employeur doit avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit : information, possibilité réelle de partir et avertissement suffisamment clair sur les conséquences d’une absence de prise lorsque la perte des jours est invoquée.

Une décision de la Cour de cassation du 17 juin 2026 rappelle l’importance de cette vérification. En cas de contestation, les courriels de relance, refus de congés, plannings et captures du compteur peuvent être déterminants.

Les congés non pris sont-ils automatiquement perdus ?

Non. Dire qu’un salarié « n’avait qu’à prendre ses congés » ne suffit pas toujours. L’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a accompli les diligences nécessaires pour permettre leur exercice effectif. Lorsque cette obligation n’a pas été respectée, les droits peuvent devoir être reportés ou, si le contrat est rompu, donner lieu à une indemnité compensatrice.

À l’inverse, lorsqu’un employeur a correctement informé le salarié, lui a permis de prendre ses congés et a respecté ses obligations, la situation peut être différente. Il faut donc reconstituer précisément les périodes d’acquisition, les demandes, les refus, les reports et les informations remises.

Des congés reportés peuvent-ils être imposés n’importe comment ?

Le report de congés n’autorise pas l’employeur à écarter les règles encadrant la fixation des départs. La Cour de cassation a notamment jugé le 17 juin 2026 qu’un employeur ne pouvait pas, dans les circonstances de l’affaire, imposer abusivement au salarié trois semaines de congés reportés qu’il n’avait pas demandées.

Le caractère régulier de la décision dépend de la règle collective applicable, de l’information donnée, de l’ordre des départs, du délai de prévenance et des circonstances concrètes. Un congé « reporté » n’est donc pas une zone sans règles.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail ?

Lorsqu’il reste des congés acquis et non pris à la date de rupture, ils donnent en principe lieu à une indemnité compensatrice de congés payés. Son calcul ne doit pas être confondu avec celui de l’indemnité de licenciement, du préavis ou d’un éventuel rappel de salaire.

Un contrôle du solde de tout compte est particulièrement utile après un arrêt maladie long, une période de temps partiel, une succession de reports ou lorsque les compteurs de congés ont été modifiés au cours de la relation de travail.

Les absences rendues nécessaires par la santé d’un enfant relèvent d’autres dispositifs que les congés payés. Selon la situation et la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut notamment bénéficier du congé enfant malade ou du congé de présence parentale.

La naissance d’un enfant ouvre elle aussi des droits distincts des congés payés ordinaires. Le congé supplémentaire de naissance répond à ses propres conditions de durée et de prise.

Quels documents conserver en cas de désaccord ?

Conservez les bulletins de paie, les compteurs de congés, les demandes effectuées sur le logiciel RH, les courriels d’acceptation ou de refus, les plannings et les informations remises au retour d’un arrêt. Ces documents permettent de distinguer un simple désaccord de calendrier d’une véritable perte de droits.

Lorsque le contrat est sur le point d’être rompu, il est préférable de vérifier ces éléments avant de signer un reçu pour solde de tout compte ou d’accepter un calcul présenté comme définitif.

Refus de vacances, RTT et congés déjà acceptés : quand le conflit commence

Les règles générales sur les congés ne suffisent pas toujours lorsque l’employeur refuse les dates, modifie des vacances déjà validées, conteste un arrêt maladie survenu pendant le séjour ou applique des règles de RTT difficiles à comprendre. Certaines situations nécessitent aussi de vérifier la convention collective, notamment lorsqu’un salarié souhaite regrouper ses congés en raison d’importantes contraintes géographiques.

Selon l’urgence et l’état du conflit, Maître Ngawa peut vérifier les textes applicables, préparer un courrier que le salarié adresse lui-même, écrire officiellement au nom du cabinet ou intervenir si une sanction ou un contentieux prud’homal apparaît.

Congés bloqués, absence longue et heures à rattraper : autres conflits fréquents

Certains litiges apparaissent lorsque le salarié demande une absence plus longue, part malgré un refus, se voit imposer une récupération d’heures, découvre que ses heures supplémentaires ont été placées dans un compteur de « RTT », ou ne parvient tout simplement jamais à utiliser les congés qu’il a acquis.

Maître Ngawa peut analyser les règles applicables, préparer une lettre que le salarié envoie sous son propre nom, intervenir officiellement auprès de l’employeur ou défendre le salarié devant le Conseil de prud’hommes lorsque le conflit devient disciplinaire ou financier.

Les jours fériés posent parfois une difficulté particulière pendant les vacances. Lorsqu’un jour férié tombe pendant les congés payés, son décompte dépend notamment du fait qu’il soit habituellement chômé ou travaillé dans l’entreprise.