L’indemnité légale de licenciement est le minimum que l’employeur doit verser à tout salarié en CDI licencié, hors faute grave ou lourde. Sa formule est fixée par le Code du travail : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Cette page vous permet de la calculer immédiatement, d’en vérifier le montant à l’aide du barème, et de comprendre pourquoi ce minimum n’est presque jamais ce que vous pouvez réellement obtenir.
Un montant vous a déjà été proposé ? Faites-le vérifier avant de signer le solde de tout compte : 06 68 57 01 02, du lundi au vendredi.
Sommaire
Simuler votre indemnité de licenciement
Le simulateur ci-dessous est l’outil officiel du Code du travail numérique. Il intègre votre convention collective lorsqu’elle prévoit un montant supérieur au minimum légal, ce qu’une formule appliquée à la main ne fait pas.
Un avertissement s’impose toutefois : un simulateur applique une formule à des données que vous saisissez. Il ne vérifie ni votre ancienneté réelle, ni la composition exacte de votre salaire de référence, ni le motif retenu par l’employeur. Or c’est précisément là que se logent les erreurs les plus fréquentes des soldes de tout compte.
La formule de calcul de l’indemnité légale
Depuis septembre 2017, l’article R. 1234-2 du Code du travail fixe une formule unique, identique pour tous les salariés quel que soit leur statut :
- un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années ;
- un tiers de mois de salaire brut par année, au-delà de dix ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois accomplis. L’ancienneté s’apprécie à l’expiration du préavis, même lorsque vous en êtes dispensé — un détail qui fait basculer plusieurs centaines d’euros lorsque la date de rupture tombe près d’un anniversaire d’entrée.
Le salaire de référence, source de la plupart des erreurs
L’article R. 1234-4 impose de retenir la formule la plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période sont intégrées au prorata : treizième mois, bonus, part variable, primes d’objectifs.
Un calcul effectué sur le seul salaire fixe est donc contestable, et c’est l’anomalie que je rencontre le plus souvent. Si vous avez été en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique sur la période, le salaire à retenir est celui que vous auriez perçu en travaillant normalement.
Le barème de l’indemnité légale par ancienneté
Le coefficient ci-dessous exprime l’indemnité en mois de salaire brut. Multipliez-le par votre salaire de référence pour obtenir le minimum légal.
| Ancienneté | Coefficient | Salaire 2 000 € | Salaire 2 500 € | Salaire 3 500 € |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 0,25 mois | 500 € | 625 € | 875 € |
| 2 ans | 0,50 mois | 1 000 € | 1 250 € | 1 750 € |
| 3 ans | 0,75 mois | 1 500 € | 1 875 € | 2 625 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 2 500 € | 3 125 € | 4 375 € |
| 8 ans | 2 mois | 4 000 € | 5 000 € | 7 000 € |
| 10 ans | 2,50 mois | 5 000 € | 6 250 € | 8 750 € |
| 12 ans | 3,17 mois | 6 333 € | 7 917 € | 11 083 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 8 333 € | 10 417 € | 14 583 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 11 667 € | 14 583 € | 20 417 € |
| 25 ans | 7,50 mois | 15 000 € | 18 750 € | 26 250 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 18 333 € | 22 917 € | 32 083 € |
Ces montants sont des planchers légaux. Ils ne tiennent compte ni de votre convention collective, ni du préavis, ni des congés payés, ni des dommages et intérêts éventuels.
Qui a droit à l’indemnité légale de licenciement
Trois conditions cumulatives, posées par l’article L. 1234-9 :
- être titulaire d’un CDI — en fin de CDD, c’est l’indemnité de précarité de 10 % qui s’applique ;
- justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise ;
- être licencié pour motif personnel ou économique, hors faute grave ou faute lourde.
L’indemnité n’est pas due en cas de démission. C’est la raison pour laquelle certains employeurs poussent au départ volontaire plutôt qu’au licenciement : ne démissionnez jamais sous la pression sans avoir fait analyser votre situation.
Les cas où le montant double, et ceux où il disparaît
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle — accident du travail ou maladie professionnelle reconnue — l’indemnité légale est doublée. Cette majoration est fréquemment omise dans les soldes de tout compte, alors qu’elle porte sur des sommes considérables pour les longues anciennetés. Le sujet est traité en détail sur la page consacrée au licenciement prononcé après un avis d’inaptitude.
À l’inverse, la faute grave et la faute lourde privent le salarié de l’indemnité comme du préavis. C’est précisément ce qui rend ces motifs attractifs pour un employeur confronté à une forte ancienneté : plus l’indemnité serait élevée, plus la tentation de la faire disparaître est grande. Or la faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien dans l’entreprise, et c’est à l’employeur de les prouver. Lorsque le motif ne tient pas, le conseil de prud’hommes requalifie et le salarié récupère son droit, majoré de dommages et intérêts : voir la contestation d’un licenciement pour faute grave et les conséquences propres à la faute lourde.
Ce que votre convention collective peut changer
L’indemnité légale est un plancher. Si votre convention collective, un accord d’entreprise ou votre contrat prévoit une indemnité conventionnelle plus favorable, c’est elle qui s’applique — les deux ne se cumulent pas.
Métallurgie, Syntec, bâtiment, banque, assurance, chimie : beaucoup de branches prévoient des barèmes nettement supérieurs, parfois majorés selon l’âge ou réservés aux cadres. Votre convention figure obligatoirement sur votre bulletin de paie. Un écart de plusieurs milliers d’euros entre légal et conventionnel n’a rien d’exceptionnel — c’est la première vérification que j’effectue sur un dossier. Pour les salariés au forfait ou à statut cadre, voir le chiffrage propre aux départs de cadres.
Ce qui s’ajoute au minimum légal
Les employeurs présentent souvent l’indemnité légale comme le solde de la rupture. Elle n’en est qu’un poste. Selon la situation s’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le solde des congés acquis, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, les rappels de salaire, primes et heures supplémentaires — et, si le licenciement est injustifié, des dommages et intérêts qui représentent fréquemment la part la plus importante du total.
Le barème de l’article L. 1235-3 plafonne ces dommages et intérêts, pas l’indemnité légale, qui reste un minimum intangible. Et ce plafond disparaît lorsque le licenciement est nul : harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale. Pour l’ensemble des postes réclamables : le chiffrage des indemnités de licenciement abusif et l’évaluation des sommes à demander au conseil.
Faire vérifier le montant proposé par l’employeur
Avant de signer le reçu pour solde de tout compte, quatre points se contrôlent : l’ancienneté retenue, la composition du salaire de référence, la convention collective appliquée, et les postes absents du décompte. La signature du reçu n’interdit pas d’agir, mais elle complique la démonstration lorsqu’elle intervient sans réserve.
Je reçois au cabinet, 6 rue des Halles à Paris 1er, ou à distance par téléphone et visioconférence. Si le départ se négocie plutôt qu’il ne se conteste, le raisonnement est différent : voir l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Un doute sur un montant, un délai, une proposition ? Appelez avant de signer : 06 68 57 01 02.
Questions Fréquentes
Quelle est la formule de l’indemnité légale de licenciement ?
Un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, conformément à l’article R. 1234-2 du Code du travail. Les années incomplètes comptent au prorata des mois accomplis.
Quelle ancienneté faut-il pour y avoir droit ?
Huit mois d’ancienneté ininterrompue en CDI, pour un licenciement prononcé hors faute grave ou lourde. L’ancienneté s’apprécie à l’expiration du préavis, y compris lorsque vous en êtes dispensé.
Un simulateur en ligne suffit-il à chiffrer mes droits ?
Il donne le minimum légal, ce qui est utile pour vérifier un ordre de grandeur. Il ne vérifie pas votre ancienneté réelle, la composition de votre salaire de référence ni les postes qui s’ajoutent à l’indemnité. Un chiffrage complet suppose la lecture du contrat, de la convention collective et des bulletins de salaire.
Les primes et le variable entrent-ils dans le calcul ?
Oui. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers, primes annuelles ou exceptionnelles intégrées au prorata. Un calcul fondé sur le seul salaire fixe est contestable.
L’indemnité légale est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu. Les sommes versées au-delà bénéficient d’exonérations dans des limites plafonnées, sur le plan fiscal comme social.
Ma convention collective prévoit davantage : laquelle s’applique ?
La plus favorable des deux. L’indemnité conventionnelle remplace alors l’indemnité légale — elles ne se cumulent pas entre elles.
Licencié pour faute grave, ai-je tout perdu ?
La faute grave prive de l’indemnité légale et du préavis. Mais ce motif se conteste devant le conseil de prud’hommes, et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve. S’il échoue, vous récupérez l’indemnité, le préavis et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Dans quel cas l’indemnité est-elle doublée ?
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue. Cette majoration est souvent omise du solde de tout compte.
Sources officielles : article R. 1234-2 du Code du travail et fiche service-public sur l’indemnité de licenciement.