L’indemnité légale de licenciement est le minimum que l’employeur doit verser à tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde). Son calcul est fixé par le Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Cette page détaille la formule, les conditions, des exemples chiffrés — et surtout pourquoi ce minimum légal n’est souvent que le point de départ de ce que vous pouvez réellement obtenir.
Les conditions pour toucher l’indemnité légale
L’indemnité légale de licenciement est due si trois conditions sont réunies :
- être en CDI (en fin de CDD, c’est l’indemnité de précarité de 10 % qui s’applique, pas l’indemnité de licenciement) ;
- avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise ;
- être licencié pour motif personnel ou économique — hors faute grave ou faute lourde.
À savoir : l’indemnité n’est pas due en cas de démission. Ne démissionnez jamais sous la pression — consultez d’abord.
La formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement
Depuis septembre 2017, la formule légale (article R1234-2 du Code du travail) est la suivante :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire brut par année, au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).
Exemples chiffrés
4 ans d’ancienneté, salaire brut de 2 000 € : 4 × 1/4 × 2 000 € = 2 000 €.
14 ans d’ancienneté, salaire brut de 2 000 € : (10 × 1/4 + 4 × 1/3) × 2 000 € = 7 667 €.
Pour un calcul personnalisé intégrant votre convention collective, utilisez le simulateur officiel du Code du travail numérique.
Votre convention collective peut prévoir mieux
L’indemnité légale est un plancher. Si votre convention collective (métallurgie, Syntec, bâtiment…), un accord d’entreprise ou votre contrat prévoit une indemnité conventionnelle plus favorable, c’est elle qui s’applique. Votre convention figure obligatoirement sur votre bulletin de paie — sa vérification est l’un des premiers réflexes du cabinet lors de l’analyse d’un dossier.
Cas particulier : en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’indemnité légale est doublée.
Le minimum légal n’est que le point de départ : le cumul des indemnités
Les employeurs minimisent souvent les sommes versées au départ du salarié. Or l’indemnité légale peut se cumuler, selon les situations, avec : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (encadrés par le barème Macron), ou les indemnités pour licenciement nul (harcèlement, discrimination — sans plafond), sans oublier rappels de salaires, heures supplémentaires, primes et le remboursement des frais d’avocat (article 700).
Précision importante : le barème Macron plafonne les dommages et intérêts pour licenciement abusif, pas l’indemnité légale, qui reste un minimum intangible. Pour le calcul de l’ensemble de vos demandes : calcul des indemnités pour licenciement abusif et quelle somme demander aux prud’hommes.
Licencié pour faute grave : l’indemnité n’est pas perdue d’avance
La faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité légale — c’est précisément pourquoi ce motif est parfois invoqué abusivement par les employeurs. Or la faute grave exige des conditions cumulatives strictes. Si elles ne sont pas réunies, le licenciement est contestable et le salarié récupère son droit à indemnité, majoré de dommages et intérêts. Voir : contester un licenciement pour faute grave.
Contester le montant proposé par l’employeur
Avant de signer le reçu pour solde de tout compte, faites vérifier le calcul : ancienneté retenue, salaire de référence, convention collective, indemnités oubliées. Un avocat prud’hommes recalcule vos droits selon les critères légaux et jurisprudentiels, et chiffre chaque demande de façon justifiée devant le conseil de prud’hommes. En cas de départ négocié plutôt que contentieux : indemnité de rupture conventionnelle.
FAQ – Calcul de l’indemnité légale de licenciement
Quelle est la formule de l’indemnité légale de licenciement ?
1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (article R1234-2 du Code du travail).
Quelle ancienneté minimale pour y avoir droit ?
8 mois d’ancienneté ininterrompue en CDI, pour un licenciement hors faute grave ou lourde.
L’indemnité légale est-elle imposable ?
Non : elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites prévues par la loi.
Ma convention collective prévoit un montant supérieur, lequel s’applique ?
Le plus favorable des deux : l’indemnité conventionnelle remplace alors l’indemnité légale (elles ne se cumulent pas entre elles).
Licencié pour faute grave, ai-je perdu toute indemnité ?
L’indemnité légale n’est pas due en cas de faute grave, mais si la faute grave est contestée avec succès aux prud’hommes, le salarié récupère son indemnité, assortie de dommages et intérêts.
Indemnité de licenciement
© Cabinet Ngawa, Avocat au barreau de Paris depuis 2011.