Inspection du travail Paris 75 - IDF: Quand recourir à l'inspecteur du travail

Les pouvoirs de l’Inspection du travail sont souvent sur-estimés mais son rôle reste important dans certains domaines. Il s’agit notamment des problèmes liés aux salariés non déclarés (le travail au noir) , à la sécurité des salariés, aux maladies professionnelles, accidents du travail et licenciement des salariés protégés. Seul un avocat pourra réellement agir en cas de problème au travail. Toute entreprise relève d’une section d’inspection du travail territorialement définie chargée du contrôle des entreprises comprises dans ce périmètre. Les adresses des sections d’inspection et des Direccte et Dieccte sont disponibles sur www.direccte.gouv.fr. Ci dessous quelques informations succinctes sur le rôle et les pouvoirs de l’inspection du travail. Maître Sylvanie Ngawa, avocat droit du travail Paris, vous assiste dans tous litiges avec votre employeur.

INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGES OBLIGATOIRES

L’employeur doit afficher (voir service public), dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspection du travail dont il relève et le nom de l’inspecteur compétent, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe .

L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

L’inspection du travail est assurée par les agents de contrôle de l’inspection du travail qui ont le grade d’inspecteur du travail ou de contrôleur du travail. Ils sont rattachés au ministère chargé du travail. Les inspecteurs du travail peuvent se faire assister dans certaines de leurs missions par les ingénieurs de prévention des Direccte (articles L 8123-4 et L 8123-5 du code du travail). Par ailleurs, ils coopèrent, pour le contrôle de l’application de la réglementation relative à la médecine du travail, avec les médecins-inspecteurs du travail qui disposent des mêmes pouvoirs que les inspecteurs, sauf constatation des infractions par mises en demeure et procès-verbaux et en matière d’amende administrative (Articles L 8123-1 à L 8123-3 du code du travail).

Les agents de contrôle compétents pour une entreprise ou un établissement sont ceux relevant de la section d’inspection dans la circonscription de laquelle est située l’entreprise ou l’établissement.

QUE PEUT FAIRE UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ?

L’inspecteur est un fonctionnaire qui peut contrôler tout établissement situé dans son ressort, et il peut dresser un procès-verbal au vu des documents détenus au siège d’une entreprise dans son ressort même s’ils concernent un établissement relevant d’une autre circonscription territoriale.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions. A ce titre, ils demeurent libres d’organiser et de conduire les contrôles à leur initiative et d’apprécier les suites à leur donner .

Il est interdit à aux inspecteur du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance lors d’une visite d’inspection. Ils doivent faire preuve de discrétion pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. Par ailleurs, les inspecteurs du travail sont tenus à une obligation de neutralité entre salariés et employeurs.

POUVOIR DE CONTRÔLE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail étendus ou non.

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. Ils peuvent aussi constater les manquements à des dispositions d’autres codes.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail constatent les infractions ou manquements :

– aux dispositions relatives à la déclaration d’accident du travail et à la feuille d’accident, aux règles de prévention édictées par les Carsat et étendues, à l’interdiction de fumer, aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

– aux dispositions du Code de l’éducation relatives aux stages en entreprise ;

– aux dispositions du Code pénal interdisant toute discrimination en matière d’embauche, de sanction et de licenciement ou réprimant le harcèlement sexuel ou moral, la traite des êtres humains, le travail forcé, la réduction en servitude et les conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine ;

– aux dispositions du Code de la consommation relatives à la certification et à la conformité de certains produits ;

– aux règles de domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés édictées par le Code de commerce

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INSPECTION DU TRAVAIL VISITE DES LOCAUX

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont le droit de visiter tout local où sont employés des salariés ou apprentis. Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent des travaux définis comme dangereux, sous réserve, si ces locaux sont habités, d’avoir reçu l’autorisation d’y pénétrer par la ou les personnes qui l’occupent. Le refus d’autorisation doit être justifié. A défaut, l’inspecteur du travail pourrait verbaliser l’employeur pour obstacle à contrôle.

Local affecté à l’hébergement des travailleurs

Les agents peuvent également pénétrer dans tout local affecté à l’hébergement des travailleurs sur autorisation des personnes qui l’occupent pour : constater les éventuelles infractions relatives aux conditions d’hébergement contraires à la dignité des personnes, les infractions commises en matière de discrimination et les délits en matière de harcèlement ; vérifier la sécurité et la salubrité des locaux ; contrôler le respect par les donneurs d’ouvrage ou maîtres d’ouvrage de leur obligation de faire cesser, après injonction de l’inspection du travail, un hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine.

(Cantine :L’inspecteur du travail peut accéder à la cantine de l’entreprise pour vérifier la qualité des repas.)

INSPECTION DU TRAVAIL : ACCIDENT DU TRAVAIL – MALADIE PROFESSIONNELLE – ALERTE

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont seuls juges de l’opportunité et de la fréquence des visites. Ils peuvent être amenés à visiter les entreprises à la suite d’un événement tel qu’une maladie professionnelle, un accident du travail ou encore en raison d’une réclamation d’un salarié ou d’un représentant du personnel.

Sauf pour les locaux habités, les agents sont autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour, et de la nuit en cas de travail de nuit, dans tout établissement assujetti à leur contrôle. Sauf s’ils estiment que cela peut porter préjudice à l’efficacité du contrôle, ils doivent à leur arrivée informer l’employeur de leur présence, ce dernier n’étant pas tenu de les accompagner dans leurs visites.

►Lorsqu’ils constatent ou sont informés d’un accident du travail grave ou mortel ou de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, les inspecteurs du travail effectuent une enquête et informent leur service.

OUVERTURE DES LOCAUX DE NUIT

Si l’entreprise n’est ouverte que de jour, mais qu’il estime qu’une activité illicite ou irrégulière a lieu de nuit, l’agent peut demander l’ouverture des locaux à l’employeur. Celui-ci peut faire l’objet d’un procès-verbal s’il s’y oppose.

INSPECTION A LA DEMANDE D’UN SALARIE

Si la visite est consécutive à la démarche d’un salarié (ou d’un représentant du personnel), les agents n’ont pas à en donner la source. Sauf abus, le fait pour un salarié d’informer l’inspecteur du travail de faits concernant l’entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute .

CARTE PROFESSIONNELLE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

L’agent doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.

VÉRIFICATION DES IDENTITÉS

Lors de la visite des établissements, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent procéder à des enquêtes. Ainsi, les inspecteurs du travail ont le droit de demander à l’employeur et aux différents salariés présents de justifier de leur identité et de leur adresse. Par ailleurs ils peuvent aussi les entendre en tant que témoins. L’employeur s’opposant à cette audition commet un délit d’obstacle à contrôle (punissable) .

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Accès aux documents de l’entreprise

En plus des documents que l’employeur doit transmettre, l’inspecteur du travail peut, au cours d’une visites, se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. Il peut également demander la présentation des documents utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l’application des dispositions relatives aux discriminations, à l’égalité professionnelle hommes-femmes, à l’exercice du droit syndical, à la protection contre le harcèlement moral ou sexuel, à la santé et la sécurité au travail.

►La communication des documents demandés doit être immédiate, sous peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe ou de délit d’obstacle à contrôle.

En cas d’absence, l’employeur doit avoir pris des dispositions pour que la communication des documents demandés puisse être effective. L’obligation est satisfaite dès lors que l’inspecteur du travail se voit remettre ces documents par une personne quelconque.

Droit de prélèvement

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les dispositions réglementaires sur la répression des fraudes.

L’inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d’établissement de faire procéder, par des organismes agréés, à des analyses en vue d’en connaître la composition et les effets sur l’organisme de substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.

►L’inspecteur du travail peut ordonner l’arrêt des travaux en cas de dépassement des valeurs limites d’exposition au risque chimique.

Constatation des infractions

Les agents de contrôle de l’inspection du travail qui constatent une infraction disposent d’un pouvoir d’appréciation sur les suites qu’ils entendent lui donner.(En fonction de la gravité et des circonstances dans lesquelles la constatation a eu lieu).

Par conséquent, l’inspection du travail peut :

Notifier un avertissement ou une observation à l’employeur (les observations de l’inspection du travail comportent une référence réglementaire, un constat de manquement et une demande de régularisation.)
Adresser une mise en demeure lui imposant de se mettre en conformité avec la réglementation ou d’exécuter certaines prescriptions dans un délai déterminé(Une mise en demeure est une décision administrative qui a pour objet d’imposer à un employeur l’obligation de faire quelque chose dans un délai déterminé. Par exemple effectuer des vérifications et des analyses dans un délai d’un mois)
Directement dresser un procès-verbal(Sauf si le texte au regard duquel l’infraction est constatée prévoit une mise en demeure préalable comme par exemple en matière d’hygiène et de sécurité). Mais, même dans cette dernière hypothèse, un procès-verbal peut immédiatement être établi si l’intégrité physique des salariés est menacée.

PORTÉE DU PROCÈS VERBAL

L’administration peut proposer une transaction pénale à l’employeur, alternative aux poursuites. Lorsque l’intégrité physique des salariés est menacée, l’Inspecteur du travail peut également, dans certains cas, saisir le juge des référés, décider l’arrêt des travaux ou, si des jeunes de moins de 18 ans sont concernés, les retirer de leur poste. Les inspecteurs doivent veiller à informer les employeurs des suites données à leur contrôle.

À Savoir :

Les lettres d’observations peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande sous réserve que les noms des personnes morales ou physiques n’y apparaissent pas.
La mise en demeure est notifiée par écrit à l’employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.(Le point de départ du délai d’exécution et du délai de recours est, selon le cas, le jour de la remise de la notification ou celui de présentation de la lettre recommandée.)

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Amende administrative

Le Direccte peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende administrative de 2 000 euros maximum par travailleur concerné (4 000 euros maximum en cas de réitération dans le délai d’un an) à l’encontre de l’employeur en cas de manquements aux dispositions relatives :

Aux durées maximales du travail
Aux temps minimum de repos
À l’obligation d’établir un décompte de la durée du travail
Au Smic ou au salaire minimum conventionnel
Aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement des travailleurs dans les entreprises et sur les chantiers du bâtiment et du génie civil
À l’accueil et aux droits des stagiaires (Attention aux conventions de stages)

Le Direccte informe le procureur de la République des suites données au rapport de l’agent de contrôle. Avant toute décision, l’administration informe par écrit l’employeur de la sanction envisagée, compte tenu du manquement retenu et invite l’employeur à présenter ses observations dans le délai d’un mois. Passé ce délai, le Direccte peut, par décision motivée, prononcer l’amende. Il en informe soit le CHSCT soit le CE ou les délégués du personnel selon l’objet du manquement. L’employeur peut contester cette décision devant le tribunal administratif. (Aucun recours hiérarchique possible).

Le montant de l’amende est fixé en tenant compte des circonstances et de la gravité des faits, du comportement de son auteur, de ses ressources et de ses charges.

Obstacle à contrôle : Le délit d’obstacle

La personne faisant obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est passible d’une amende de 37 500 euros et d’un emprisonnement d’un an (75 000 euros d’amende et emprisonnement de 2 ans en cas de récidive).

Ce délit d’obstacle, qui implique un comportement volontaire de la part de son auteur, est constitué non seulement en cas d’entrave à l’exercice des droits, mais aussi lorsque l’employeur fournit des informations volontairement inexactes ou mensongères , ou lorsque, malgré des injonctions réitérées, les documents réclamés par l’inspecteur du travail ne sont pas communiqués .

Les dispositions du Code pénal prévoyant et réprimant les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont également applicables à ceux qui se rendent coupables de faits identiques à l’égard des inspecteurs et des contrôleurs du travail.

Rôle d’information, de conseil et de conciliation

L’inspection du travail est chargée de conseiller et d’informer les employeurs et les salariés sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d’assurer son respect. Les agents répondent aux demandes d’information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la question.

L’inspection du travail a également une mission de conciliation pour :

– prévenir les conflits individuels du travail ou contribuer à leur conciliation amiable

– prévenir les conflits collectifs ou concilier les parties en présence, soit directement, soit en provoquant la mise en œuvre de la procédure réglementaire de conciliation ou de celle prévue par la convention collective .

L’inspection du travail peut aussi mettre en œuvre le processus d’élaboration ou de révision des conventions collectives du travail.

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ASSISTANCE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les Inspecteurs du travail peuvent conseiller les représentants du personnel et faciliter leurs tâches.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail a des obligations à l’égard des représentants du personnel :

A l’occasion d’une visite de l’entreprise, l’inspecteur doit, dans certains cas, demander à un délégué du personnel de l’accompagner
Quand le chef d’entreprise ne convoque pas le CE, l’inspecteur du travail peut être appelé à convoquer et présider lui-même .

Pouvoir de décision de l’inspection

Dans un certain nombre de circonstances, l’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir de décision, sous forme d’autorisation ou de refus d’autorisation. Il intervient soit directement, soit pour trancher entre des intérêts en présence lorsque la confrontation de ceux-ci prend un caractère conflictuel.

Intervention directe

La rupture du contrat de travail des représentants du personnel et des autres salariés protégés à l’initiative de l’employeur exige une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail peut également :

Exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux lois ou aux règlements
Autoriser la pratique d’horaires individualisés dans les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel
Autoriser un dépassement de la durée maximale du travail
Accorder des dérogations aux conditions d’ancienneté requises en matière d’élections de représentants du personnel, à la répartition des sièges du CHSCT entre les catégories de personnel ,et à l’interdiction du travail de nuit des jeunes .

Par ailleurs, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut décider, dans certains cas, l’interruption des travaux en cas de danger grave et imminent menaçant les salariés.

Intervention de l’inspecteur du travail en cas de désaccord

L’inspecteur du travail intervient et décide en qualité d’arbitre lorsqu’un désaccord est constaté, en particulier dans les domaines suivants :

– embauche d’un médecin du travail

– désignation du conseiller ou de la conseillère du travail

– constitution et compétence de CHSCT distincts par établissement

Recours

L’employeur ou le salarié peut engager un recours administratif contre une décision d’ordre individuel prise par l’inspection du travail qui lui est défavorable : recours gracieux devant l’inspecteur du travail, recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail (ou, le cas échéant, le Direccte), recours contentieux devant le tribunal administratif en matière d’autorisation de rupture du contrat de travail des salariés protégés.

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Communication de documents à l’inspection du travail

Dans l’exercice de ses missions, l’inspecteur du travail a accès à de nombreux documents de l’entreprise. Dans certains cas, l’employeur doit simplement tenir ces documents à disposition et les lui remettre s’il en fait la demande. D’autres documents doivent en revanche lui être communiqués, habituellement par lettre recommandée. Les tableaux ci-après récapitulent les principaux documents concernés.

Documents à tenir à la disposition de l’inspection du travail

Accidents du travail►Registre des accidents bénins

Délégués du personnel►Registre des délégués du personnel regroupant les demandes des délégués du personnel à l’employeur et les réponses de ce dernier

Durée du travail►Documents permettant de comptabiliser le temps de travail : cas général ,astreintes, et salariés au forfait jours

Registre de la composition des équipes ►travail par relais ou roulement, et travail posté

Registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n’est pas donné collectivement

Avis du CE pour la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise

Contrat relatif à l’engagement de caution souscrit pour garantir les droits des salariés accumulés sur un compte épargne-temps

Embauche►Accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche

Hygiène et sécurité►Document unique d’évaluation des risques

Liste des postes dangereux pour les titulaires d’un CDD ou les intérimaires

Rapport et programme annuel de prévention

Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur, ainsi que les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail et relatives à des questions de santé, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques

Résultats de mesurage du bruit

Procès-verbaux des réunions du CHSCT(Tant qu’il existe encore)

Procès-verbaux et avis de l’instance de coordination des CHSCT

Plan de prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure

Plan général de coordination et plan particulier de sécurité sur les chantiers du bâtiment ou du génie civil

Règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail dans le secteur du bâtiment et du génie civil et procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté

Liste des représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi, dans les établissements à haut risque

Rapport sur le fonctionnement du service social au travail

Jeunes►Conventions de stage

Lutte contre le travail illégal et contrôle de l’emploi

►Justification de l’inscription au registre du commerce et des sociétés

►Registre unique du personnel►Liste des chantiers et autres lieux de travail temporaires à tenir au siège de l’établissement ►Mise à disposition de personnel►Salaire ►Double des bulletins de paie►Récépissé de déclaration à la Cnil en cas de traitement automatisé de la paie

Travail à domicile et télétravail

►Carnet des travaux à domicile et registre de comptabilité relatif au travail à domicile

Documents à transmettre à l’inspection du travail

Accident du travail (Déclaration par l’entreprise utilisatrice d’accident du travail d’un travailleur temporaire, Déclaration d’accident du travail d’un travailleur étranger détaché en France.)
Comité d’entreprise
Bilan social
Durée du travail (Astreintes mises en place par décision unilatérale de l’employeur, Dérogations à la durée légale de travail, Horaire de travail en cas d’activité partielle, Horaires individualisés, Dérogation au repos quotidien en cas de travaux urgents, Récupération, Suspension du repos hebdomadaire, Jour de repos collectif autre que le dimanche)
Élections professionnelles (Procès-verbal des élections des représentants du personnel)
Hygiène et sécurité (Consignes incendie Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles,Déclaration en cas de première utilisation d’agents biologiques pathogènes, Déclaration préalable et plan particulier de sécurité pour certains chantiers du bâtiment ou du génie civil, Ordre du jour des réunions du CHSCT, Avis du CHSCT sur le rapport de santé et de sécurité et le programme de prévention
Lutte contre le travail illégal et contrôle de l’emploi(Déclaration lorsque l’établissement change, Déclaration d’ouverture de chantier ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d’une semaine, Avis des délégués du personnel sur la mise en place d’un support de substitution au registre unique du personnel, Mise à disposition de personnel)
Texte du règlement intérieur
Travail à domicile et télétravail (Déclaration d’emploi de travailleurs à domicile)
Travailleurs étrangers (Déclaration d’hébergement collectif de salariés étrangers)

RUPTURE CONVENTIONNELLE SALARIÉ PROTÉGÉ

La rupture conventionnelle doit être homologuée par le Direccte, mais cela ne suffit pas toujours. En efftet, la rupture conventionnelle CDI doit également être autorisée par l’inspection du travail sous peine de nullité pour un salarié protégé (conseil prud’homal, représentant du personnel…). Ainsi, d’après la jurisprudence en droit social, en absence d’autorisation de la part de l’inspection du travail, un ancien salarié protégé pourrait demander sa réintégration ou une indemnisation pour violation de son statut protecteur pour contester la validité de la rupture conventionnelle.

(lien utile sur travail illégal ►URACTI )

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Avocat en droit social, Me Sylvanie Ngawa est fréquemment en contact avec l’inspection du travail Paris 75 et l’inspection du travail des départements voisins.

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