Unité Régionale d’Appui et de Contrôle Travail Illégal
Le cabinet d’avocat droit du travail de maître Ngawa défend et conseille salariés et employeurs concernés par un problème de travail illégal. La régularisation de la situation doit être réalisée dans les plus brefs délais. En cas de fraude, l’inspection du travail et l’URACTI peuvent sanctionner lourdement les employeurs.
Qu’est-ce que l’URACTI ?
L’Unité régionale d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal est chargée d’appuyer les inspecteurs et contrôleurs du travail dans la lutte contre le travail illégal et le contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par des entreprises étrangères.
Par exemple, le tribunal correctionnel de Versailles a infligé de lourdes peines, dont de la prison ferme, dans une affaire de travail illégal impliquant deux entreprises du BTP. Lors d’un contrôle sur un chantier de construction au Vésinet, dans les Yvelines, des agents de l’Uracti, l’unité de l’inspection du travail spécialisée dans la lutte contre le travail illégal, avaient constaté la présence de deux ouvriers peintres, employés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, sans avoir été déclarés auprès de l’Urssaf et sans titre de travail. S’appuyant sur le procès-verbal rédigé par les inspecteurs du travail, la 8e chambre du tribunal correctionnel a condamné l’entreprise donneur d’ordre à 5 000€ d’amende et son dirigeant à 5 000€ d’amende et 3 mois de prison ferme. L’entreprise sous-traitante s’est vue infligée une amende de 10 000€ et son dirigeant 5 000€ d’amende et 4 mois de prison avec sursis.
Un redressement ou un procès-verbal issu d’un contrôle URACTI constitue un élément de preuve considérable pour le salarié : il permet d’étayer une demande d’indemnité pour travail dissimulé devant le conseil de prud’hommes, sans qu’aucune condamnation pénale préalable ne soit nécessaire.
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