Vous tombez malade pendant vos vacances et votre médecin vous prescrit un arrêt de travail. Votre employeur vous répond que « les congés étaient déjà posés » et refuse de recréditer les jours ? Cette réponse correspond à une ancienne position du droit français qui a été abandonnée par la Cour de cassation en septembre 2025.
Le sujet est désormais particulièrement intéressant en pratique : certains logiciels RH ou certaines entreprises peuvent encore appliquer les anciennes habitudes. Si le compteur n’est pas corrigé, une réclamation écrite et juridiquement précise peut éviter que les jours soient définitivement consommés.
Sommaire
Maladie pendant les vacances : la règle a changé
Dans un arrêt publié au bulletin du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le salarié en arrêt de travail pour maladie survenue pendant une période de congé annuel payé a droit à bénéficier ultérieurement des jours de congés payés qui coïncident avec l’arrêt maladie.
La Cour explique que les deux périodes n’ont pas la même finalité : le congé annuel permet le repos et les loisirs, tandis que l’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir. Les jours couverts par l’arrêt ne doivent donc plus être considérés comme des jours de vacances effectivement consommés lorsque les conditions sont remplies.
Que faut-il faire concrètement ?
Le salarié doit disposer d’un véritable arrêt de travail et le notifier à l’employeur. Dans l’affaire jugée en 2025, la Cour relève expressément que les arrêts survenus pendant les congés avaient été notifiés à l’employeur.
Il est donc déconseillé d’attendre le retour de vacances pour annoncer oralement que l’on était malade. Conservez la prescription, la preuve de transmission et la réponse de l’entreprise.
Et si vous tombez malade pendant des vacances à l’étranger ?
La question peut être plus délicate sur le plan pratique : certificat établi à l’étranger, langue du document, date d’envoi et justificatifs. Il faut distinguer le droit au report des congés des règles de prise en charge par l’assurance maladie. Pour le litige avec l’employeur, la priorité est de pouvoir établir l’incapacité de travail et la transmission du document dans des conditions vérifiables.
Lorsque l’entreprise conteste la valeur du document étranger, une analyse du certificat et de la chronologie peut être utile avant de répondre.
Votre employeur refuse de remettre les jours sur votre compteur
Commencez par demander une correction écrite en rappelant les dates exactes des congés, celles de l’arrêt et le nombre de jours qui se chevauchent. Évitez une demande globale qui ne permet pas de comprendre le calcul.
Si les ressources humaines opposent encore l’ancienne règle, Maître Ngawa peut préparer une lettre mentionnant la jurisprudence du 10 septembre 2025. Le salarié peut l’envoyer lui-même. Si le refus persiste, le cabinet peut intervenir officiellement et déterminer les demandes envisageables.
Quels documents faut-il conserver ?
- validation initiale des congés ;
- arrêt de travail ;
- preuve de transmission à l’employeur ;
- compteur de congés avant et après l’arrêt ;
- bulletin de paie concerné ;
- réponse du service RH ou du manager.
Cette question ne doit pas être confondue avec l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie de longue durée. La page Congés payés du salarié présente les règles générales de report et d’acquisition.
Quand l’intervention d’un avocat est-elle utile ?
Pour quelques jours correctement recrédités après un simple échange RH, une procédure n’a évidemment aucun intérêt. En revanche, l’intervention devient utile lorsque l’employeur refuse la nouvelle règle, lorsque plusieurs années ou plusieurs périodes sont concernées, lorsque le compteur est utilisé pour réduire le solde de tout compte ou lorsque le litige s’inscrit dans un conflit plus large.
Maître Ngawa peut vérifier le calcul, rédiger la demande sous le nom du salarié, écrire officiellement au cabinet ou intégrer la question à une procédure devant le Conseil de prud’hommes lorsqu’elle s’ajoute à d’autres manquements.
Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732. Pour les conséquences d’un arrêt maladie sur le contrat, voir également licenciement pendant ou après un arrêt maladie.