Vous travaillez en France et votre famille vit au Sénégal, au Mali, au Cameroun, en Côte d’Ivoire, au Maroc, en Inde, aux Antilles ou dans un autre territoire éloigné. Vous souhaitez regrouper vos congés pour partir quatre ou cinq semaines, mais votre employeur vous répond qu’il est interdit de prendre plus de quatre semaines d’affilée.
La réponse mérite d’être vérifiée. Être étranger ne donne pas, à lui seul, un droit général et automatique à un mois ou cinq semaines de congés consécutifs. En revanche, le Code du travail prévoit précisément une possibilité de déroger à la limite normale de 24 jours ouvrables lorsque le salarié justifie de contraintes géographiques particulières. Certaines conventions collectives prévoient en plus des droits spécifiques pour les salariés étrangers retournant dans leur pays d’origine.
- Pourquoi parle-t-on normalement de 24 jours ouvrables maximum ?
- Que change la contrainte géographique ?
- Existe-t-il un droit spécial pour les salariés étrangers ?
- Pourquoi la convention collective peut tout changer ?
- Comment présenter une demande de 4 ou 5 semaines ?
- Que faire si l’employeur refuse ?
La règle générale : 24 jours ouvrables en une seule fois
L’article L. 3141-17 du Code du travail prévoit que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut normalement pas dépasser 24 jours ouvrables, soit quatre semaines de congé principal.
C’est souvent cette règle que l’employeur invoque pour expliquer qu’une cinquième semaine doit être prise séparément.
Le Code prévoit une dérogation pour les contraintes géographiques particulières
Le même article prévoit cependant qu’il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Service-Public donne comme exemple le salarié dont la famille habite outre-mer.
Le texte n’est donc pas réservé à une nationalité déterminée. Ce qui compte juridiquement est la réalité de la contrainte : distance très importante, coût du déplacement, temps de trajet, situation familiale et impossibilité pratique de multiplier les voyages courts peuvent notamment être documentés.
Cette dérogation permet d’envisager un congé plus long que le congé principal de 24 jours ouvrables. Elle ne signifie toutefois pas que le salarié choisit unilatéralement cinq semaines aux dates qu’il souhaite : l’organisation et l’accord sur les dates restent à examiner.
Un salarié étranger a-t-il automatiquement droit à un mois pour rentrer dans son pays ?
Non, pas en vertu d’une règle générale du Code du travail fondée uniquement sur la nationalité. Il serait donc dangereux de partir pendant cinq semaines en pensant que le simple fait d’avoir sa famille à l’étranger protège automatiquement contre une sanction.
En revanche, un salarié étranger qui doit parcourir plusieurs milliers de kilomètres pour rejoindre sa famille peut précisément être en mesure d’invoquer les contraintes géographiques prévues par l’article L. 3141-17. Et il faut surtout vérifier si sa convention collective lui accorde un dispositif encore plus favorable.
Certaines conventions collectives prévoient expressément des règles pour le retour au pays
Il existe effectivement des conventions collectives qui visent expressément les salariés étrangers ou les salariés originaires d’outre-mer. Par exemple, la convention des régies de quartier prévoit, sous certaines conditions, une exception à la limite de 24 jours ouvrables et une possibilité de regrouper une partie des congés entre deux années pour un retour dans le pays d’origine hors Union européenne.
La convention des entreprises de propreté a également prévu un dispositif spécifique permettant à certains travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, ainsi qu’à certains salariés originaires d’outre-mer, d’accoler périodiquement une période d’absence non rémunérée à leurs congés payés, sous condition notamment de présenter la demande suffisamment tôt.
Ces exemples ne s’appliquent pas à tous les salariés. Il faut identifier la convention collective exacte de l’entreprise avant d’affirmer qu’un droit particulier existe.
Comment demander quatre ou cinq semaines sans fragiliser son dossier ?
Une demande efficace ne devrait pas se limiter à « je suis étranger, j’ai droit à un mois ». Elle peut expliquer :
- le pays ou territoire de destination ;
- la présence de la famille proche sur place ;
- la distance et la durée du voyage ;
- les contraintes de transport ;
- les dates sollicitées suffisamment à l’avance ;
- le fondement conventionnel éventuel ;
- la demande de dérogation liée aux contraintes géographiques.
Maître Ngawa peut vérifier la convention collective et préparer une demande juridiquement argumentée que le salarié adresse lui-même. C’est particulièrement utile lorsque le salarié souhaite obtenir ses dates sans donner immédiatement à la relation de travail une tonalité contentieuse.
Que faire si l’employeur refuse le regroupement ?
Il faut d’abord comprendre ce qui est refusé : la durée, les dates, la période choisie ou l’existence même de la dérogation. La réponse ne sera pas la même si l’employeur ignore une clause conventionnelle précise ou s’il invoque une difficulté sérieuse d’organisation sur des dates déterminées.
Si le refus paraît méconnaître la convention collective ou si la demande liée aux contraintes géographiques n’a pas été réellement examinée, le cabinet peut intervenir officiellement auprès de l’employeur. En revanche, partir malgré un refus sans analyse préalable est risqué : l’entreprise peut traiter l’absence comme injustifiée et engager une procédure disciplinaire.
Voir licenciement pour absence injustifiée et Congés payés du salarié. Sources : article L. 3141-17, exemple conventionnel des régies de quartier et exemple conventionnel des entreprises de propreté.