Avocat Travail au noir en France

Le travail au noir appelé travail « au black » est interdit. Néanmoins, il est très courant notamment dans certains secteurs comme le BTP,  la Restauration, et les activités de services (nettoyage, cours à domicile, femme de ménage, jardinage…) Avocat en droit social à Paris, Avocat travail au noir, le cabinet Ngawa vous conseille et vous assiste en droit du travail que vous soyez salarié non déclaré ou employeur souhaitant régulariser la situation. Que faire en cas d’absence de contrat de travail ?

AVOCAT CONTRAT DE TRAVAIL : Le travail au noir

Les difficultés engendrées par le travail au noir (travail dissimulé = travail non déclaré, heures supplémentaires non déclarées…) sont nombreuses et les litiges se règlent devant les conseils de Prud’hommes :

• Accident causant des dommages corporels au travailleur non déclaré (conséquences très lourdes pour l’employeur),
• Absence d’indemnité de licenciement (absence de licenciement puisque légalement il n’y a pas de contrat de travail),
• Absence d’indemnités chômage,
• Précarité pour le travailleur,
• Risques pécuniaires et risque pénal importants pour l’employeur.

 

AVOCAT TRAVAILLEUR NON DÉCLARÉ

Maître Ngawa, avocat Prud’hommes, avocate expérimentée en situations de travail au noir, travail non déclaré, vous conseille et vous assiste :

Pour saisir le conseil de Prud’hommes afin de faire respecter vos droits (indemnités, paiements heures non payées)

Obtenir la reconnaissance de la réalité de votre travail effectué ( Obtention des allocations chômages assedic)

Pour régler un litige à l’amiable avec votre employeur sans passer par le tribunal.

AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS

Travail illégal : Article L 8211-1 du code du travail

Avocat en droit du travail, le cabinet Ngawa vous informe et vous conseille pour tous problèmes relevant du travail illégal. Qu’est-ce que le travail illégal ? Le travail illégal recouvre plusieurs types d’infractions : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt de main-d’œuvre illicite, le cumul irrégulier d’emplois et la fraude ou fausse déclaration en vue de bénéficier d’un revenu de remplacement. (attention aux sanctions pénales)
Toutes ces infractions peuvent être retenues à l’encontre des employeurs français (ou étrangers) .

Par ailleurs peuvent être rapprochées du travail illégal les atteintes à la dignité des salariés visées aux articles 225-13 à 225-16 du Code pénal. Ces délits sont caractérisés en cas de travail forcé, de réduction en servitude ou lorsqu’une personne vulnérable ou dépendante fournit des services non ou peu rétribués ou est soumise à des conditions de travail ou d’hébergement indignes. Ce délit peut être retenu sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve de la violation d’une norme d’hygiène et de sécurité imposée par un texte.

Quelles sont les infractions relevant du travail illégal

Travail dissimulé (Voir les articles L 8221-1 L 8221-2 L 8221-7 L 8224-6 R 8221-3 du code du travail)
Sont constitutives de travail dissimulé, interdites par la loi, la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié, qu’elles soient totales ou partielles. Sont également interdits la publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé ainsi que le fait d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
À noter cependant que cette interdiction ne vise pas les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage, ainsi que les activités bénévoles et l’entraide.
Par ailleurs, la publicité des offres de services ou de vente est aussi encadrée,  et le caractère mensonger d’une annonce constitue un indice de nature à établir l’existence d’autres infractions, tel que le recours au travail dissimulé.

Dissimulation d’activité

(Voir les articles L 8221-3 L 8221-4 du code du travail)
Avocat droit pénal du travail, maître Sylvanie Ngawa vous informe et vous défend en cas de dissimulation d’activité. Qu’est-ce que le délit de dissimulation d’activité ? Quels sont les risques encourus ? Que faire en tant que salarié? Que faire en tant qu’employeur ? Commet le délit de dissimulation d’activité toute personne physique ou morale qui exerce à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplit des actes de commerce et se soustrait intentionnellement à l’une des obligations suivantes :

• requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, ou cesser son activité après refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation.
• procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou par l’administration fiscale.

EXEMPLE DE DISSIMULATION D’ACTIVITÉ

• Déclaration partielle de chiffre d’affaires ou de revenus ou de la continuation d’activité après radiation.
• Activité  partiellement dissimulée.
• Activité totalement différente de celle inscrite au registre professionnel ou non déclarée, parallèlement à l’exercice d’une activité déclarée.

Quand une activité est-elle considérée comme lucrative ?
Les activités sont considérées comme étant exercées à titre lucratif lorsque

• elles sont réalisées en recourant à la publicité
• elles sont fréquentes ou importantes
• la facturation est absente ou frauduleuse
• le matériel ou l’outillage est de caractère professionnel

Exemple d’activités considérées comme du travail dissimulé (travail au noir)

1. le fait d’effectuer fréquemment des travaux de réparation automobile avec un matériel professionnel et moyennant rétribution constitue le délit d’exécution de travail dissimulé.)
2. Les associations loi 1901, qui n’ont pas de but lucratif, peuvent être condamnées pour dissimulation d’activité en cas de détournement de leur objet .
3. Est coupable du délit de dissimulation d’activité le gérant d’une société située en France qui a créé une société en Espagne chargée d’embaucher les salariés, dès lors que cette dernière société n’est qu’une entité vide, gérée en fait par la première société, dans le but de bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses .
4. A la suite du décès d’une personne immatriculée au répertoire des métiers, ses descendants poursuivent son activité sans s’inscrire eux-mêmes audit répertoire
5. Omission volontaire d’une demande d’inscription modificative au répertoire des métiers, assimilable à un défaut d’immatriculation.
6. Immatriculer sa société au RCS 3 mois après avoir débuté son activité, c’est du travail dissimulé!
7. Une représentation permanente en France doit être immatriculée au RCS
8. Constitue le délit de dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement : à la remise du bulletin de salaire, aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales ou de l’administration fiscale ou à la déclaration préalable à l’embauche (ou d’effectuer celle-ci tardivement)
9. Femme de Ménage / emploi à domicile :La dissimulation d’emploi salarié concerne tout employeur, quel que soit son secteur d’activité, et même si l’activité n’est pas exercée à titre lucratif. Sont notamment visés les travaux domestiques ayant pour objet l’entretien d’un domicile privé .
10. Faux stagiaire / Faux auto-entrepreneur :le délit de travail au noir est caractérisé en cas d’emploi irrégulier occasionnel ou en cas de relation salariale déguisée : faux indépendant, faux gérant , faux stagiaire …
11.  Lien de subordination : Mandats établis entre un employeur et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissent en réalité à l’employeur des prestations dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente.

Bulletin de Paie (travail au noir)

Article L 8221-5 du code travail
D’après le code du travail et une jurisprudence constante, Il y a travail dissimulé (au sens juridique) en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’un accord d’annualisation du temps de travail.
Le délit en cas de sous-évaluation du bulletin de paie est constitué si les heures non mentionnées correspondent à du travail effectif.

EXEMPLES DE TRAVAIL DISSIMULÉ:

• Temps de trajet entre 2 clients de l’employeur.
• Si l’employeur paye, sous forme de primes, les heures supplémentaires ou complémentaires, lorsqu’il applique à un salarié le système du forfait jours sans conclure de convention individuelle, dès lors que l’existence d’heures supplémentaires est avérée ou lorsqu’il impose au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait jours, sans mentionner ces jours sur le bulletin de paie.

Obligation des donneurs d’ordre : Le Devoir de vigilance

Article L 8222-1 du code du travail
En cas de problème relatif au devoir de vigilance, le cabinet d’avocat droit du travail de maître Ngawa vous reçoit sur rendez-vous pour résoudre tous problèmes (en amont ou après notification). Ce qu’il faut savoir : Tout donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce et, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. A défaut, il peut être tenu solidairement avec son cocontractant au paiement de certaines sommes.

EXEMPLES:

• Lorsque la prestation est artificiellement découpée en plusieurs contrats inférieurs à 5 000 €, la globalité de la relation commerciale est prise en considération. Il en est de même lorsqu’une prestation identique se déroule à intervalles réguliers sur plusieurs années.
• Le donneur d’ordre peut également être pénalement condamné pour recours aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé si les éléments de l’infraction sont réunis.

Le donneur d’ordre doit se faire remettre l’un des documents suivants :

• extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis)
• carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers
• devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(Employeur, salarié, donneur d’ordre, le cabinet d’avocat droit du travail de maître Ngawa assure la défense de vos intérêts devant les tribunaux compétents à Paris et région parisienne)

Le donneur d’ordre doit vérifier la cohérence des informations dont il dispose au vu des documents remis.

1. Lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l’étranger, les documents à remettre sont précisés par les articles D 8222-6 à D 8222-8 du Code du travail.
2. Lorsque le donneur d’ordre est un particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs ou les ascendants ou descendants, un seul des documents visés ci-dessus suffit. Est considéré comme un professionnel le membre d’une profession libérale qui contracte pour un usage professionnel .
3. Ces documents, ainsi que l’attestation de vigilance sont les seuls dont la remise permet au donneur de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant.

Travail dissimulé :Devoir d’injonction

Articles L 8222-5 L 8222-6 R 8222-2 R 8222-3 du code du travail

Vous avez reçu un courrier vous informant d’un problème de travail dissimulé au sein de votre entreprise ? Le cabinet Ngawa vous informe et vous conseille car les risques sont importants tant sur le plan pénal que financier.
Sauf s’il est un particulier, le maître d’ouvrage de droit privé, informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l’intervention du cocontractant, d’un sous-traitant ne respectant pas les obligations d’interdiction de travail dissimulé, doit lui enjoindre aussitôt, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sans délai cette situation.

Solidarité financière

Articles L 8222-2 du code du travail
Toute personne qui méconnaît ses obligations de vigilance et d’injonction, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé :
– au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
– au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés ;
– le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.
Ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

En cas de non-respect des obligations de vigilance ou d’injonction, la solidarité financière est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé du sous-traitant, mais pas à sa condamnation pénale. Elle peut même être engagée en l’absence de toute poursuite judiciaire. Par ailleurs, en cas de recours direct ou indirect aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, la solidarité financière ne peut être mise en œuvre qu’après la condamnation pénale définitive du donneur d’ordre par les tribunaux correctionnels.

Employeur coupable de manœuvres frauduleuses

Un dirigeant, de droit ou de fait, peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations et sanctions pécuniaires dues par la société ou le groupement qu’il dirige, condamné pour travail dissimulé, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales ayant empêché le recouvrement des sommes. A cette fin, l’organisme créancier assigne le dirigeant devant le TGI du lieu du siège social.

Garanties accordées au travailleur dissimulé

Indemnité forfaitaire (Article L 8223-1 du code du travail)
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours en violation de l’interdiction de travail dissimulé a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire, même si la durée de la relation de travail a été moindre. Non soumise à cotisations sociales, cette indemnité est calculée en prenant en compte les heures supplémentaires accomplies par le salarié dans les 6 mois précédant la rupture .

• L’indemnité forfaitaire ne peut pas être accordée par le juge des référés . Elle est due quels que soient la qualification ou le mode de la rupture (licenciement, démission, rupture amiable, rupture anticipée, fin d’un contrat à durée déterminée ). L’élément intentionnel est toutefois requis.
• L’indemnité qui a la nature d’une sanction civile se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, y compris l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ou de mise à la retraite et les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ou irrégulier .
• L’indemnité n’étant exigible qu’en cas de rupture du contrat de travail, elle n’est pas due si celui-ci est transféré de plein droit à un autre employeur. Ce dernier est toutefois redevable de l’indemnité en cas de rupture du contrat postérieurement au transfert, quand bien même le travail dissimulé serait du fait de l’ancien employeur.

Sécurité Sociale et droit au chômage des travailleurs non déclarés

Le cabinet d’avocat droit du travail de maître Sylvanie Ngawa examine votre situation et vous informe de vos droits. Le cabinet effectue également toutes les démarches juridiques nécessaires auprès de votre employeur et des tribunaux (lorsque nécessaire) pour que les travailleurs qui n’ont pas été déclarés puissent percevoir leurs indemnités chômage. Ce qu’il faut savoir: L’octroi de l’indemnité forfaitaire n’exclut pas pour le salarié l’indemnisation du préjudice lié à l’inexécution fautive par l’employeur de ses obligations, notamment en cas de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale et d’assurance chômage ou de non-versement des cotisations sociales. Par ailleurs, le travailleur dissimulé ne peut pas être privé de ses droits sociaux. A cet effet, les procès-verbaux de travail dissimulé sont transmis aux organismes de régime général de la sécurité sociale. Le travailleur bénéficie également de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Lorsque la rémunération du travailleur dissimulé a fait l’objet d’une évaluation forfaitaire, les conditions d’ouverture de ses droits aux assurances maladie, maternité, décès, invalidité et accidents du travail ou maladie professionnelle sont fixées sur la base du Smic mensuel en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, calculé sur la base de la durée légale du travail. Pour le calcul de la cotisation vieillesse, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Les droits à la retraite du salarié sont calculés sur une assiette égale à 2 fois le Smic mensuel en vigueur au moment du constat du délit et, en cas de redressement au réel, sur la totalité des cotisations versées, même si le redressement n’a pas été payé par l’employeur.

Emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Articles L 8251-1 L 8251-2 du code du travail. Le cabinet d’avocat Ngawa défend les salariés étrangers et conseille les employeurs souhaitant régulariser une situation de travail non déclaré concernant un salarié de nationalité étrangère.
Nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur son titre de travail. Par ailleurs il est interdit de recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.

© Cabinet d’Avocat Droit Social Sylvanie Ngawa 2022 Droit du travail – licenciement abusif – conseil de Prud’hommes