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Licenciement, rupture conventionnelle : parlons de votre dossier.

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Actualité récente en droit du travail

Indemnité de rupture conventionnelle : le texte le plus favorable s'applique

Lorsqu'un accord d'entreprise prévoit une indemnité de congédiement plus avantageuse que l'indemnité de licenciement de la convention collective et que les deux ont le même objet, le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle se calcule sur la base la plus favorable au salarié. Une vérification à mener systématiquement avant d'accepter le montant proposé.

Cass. soc. 1-7-2026 n° 25-14.861 FS-D

Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Heures supplémentaires : le salarié peut demander des pièces avant tout procès

Le régime probatoire propre à la durée du travail n'empêche pas le salarié de solliciter, avant tout procès, la communication de documents détenus par l'employeur, comme la messagerie professionnelle, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Le juge doit alors concilier droit à la preuve et protection des données personnelles des tiers.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 25-10.397 FS-B

La preuve en droit du travail : ce que le salarié peut produire

Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel : l'action en réparation se prescrit désormais par dix ans, et non plus deux. Pour les salariés exposés à des substances toxiques, le délai ne court pas tant que l'exposition se poursuit.

Cass. ch. mixte 29-5-2026 n° 24-17.384 BR

Saisir le conseil de prud'hommes

Démission requalifiée en prise d'acte : l'ancienneté s'arrête à la démission

Lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, les indemnités calculées en fonction de l'ancienneté sont arrêtées à la date de notification de la démission. Un paramètre déterminant pour chiffrer correctement les demandes portées devant le conseil de prud'hommes.

Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D