Pour obtenir une indemnité de licenciement, il ne suffit pas de “faire le calcul”.
La vraie question est souvent : mon licenciement est-il régulier ou abusif ?
Car c’est ce point qui change réellement les sommes en jeu.
Pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit en principe :
- être en CDI,
- justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de notification du licenciement (sans tenir compte du préavis),
- ne pas être licencié pour faute grave ou faute lourde.
D’après l’article L1234-9 du Code du travail, l’indemnité minimale dépend notamment du salaire de référence et de l’ancienneté.
En pratique, l’indemnité légale est un minimum : une indemnité conventionnelle ou contractuelle peut être plus favorable.
Avocat en droit des salariés à Paris, Maître Sylvanie Ngawa intervient pour calculer et surtout optimiser les indemnités liées à un licenciement, notamment lorsque la procédure est irrégulière ou que le licenciement est contestable.
Confrontés à un licenciement, beaucoup de salariés cherchent uniquement le montant de l’indemnité légale.
Mais selon les circonstances, il peut exister des sommes supplémentaires (dommages et intérêts, rappels, indemnités diverses), en particulier si le licenciement est abusif ou si la procédure est défaillante.
Le cabinet Ngawa réalise les calculs utiles et, si nécessaire, saisit le Conseil de prud’hommes compétent.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement (salarié en CDI)
L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire de référence et de l’ancienneté.
Elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul est acquise au terme du préavis, y compris si le salarié est dispensé de l’effectuer.
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Salaire de référence : ce que cela signifie concrètement
Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement,
- ou 1/3 des 3 derniers mois (en intégrant les primes au prorata, selon leur nature).
Exemple de calcul d’indemnité légale de licenciement
Exemple indicatif (calcul au plus simple) : pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 15 ans et 8 mois :
- 10 premières années : 2 000 × (1/4) × 10 = 5 000 €
- années 11 à 15 : 2 000 × (1/3) × 5 = 3 333,33 €
- 8 mois de la 16e année : 2 000 × (1/3) × (8/12) = 444,44 €
Total : environ 8 777,77 € (avant arrondis).
On constate que l’indemnité légale peut rester relativement limitée, même avec une forte ancienneté.
C’est précisément pourquoi l’intervention d’un avocat en droit du travail vise souvent à démontrer le caractère abusif du licenciement et/ou les irrégularités de procédure, afin d’obtenir des sommes complémentaires qui peuvent augmenter nettement l’indemnisation globale.
Rupture du contrat de travail : quelles indemnités demander ?
La rupture du contrat de travail, qu’elle soit amiable (rupture conventionnelle) ou liée à un licenciement, peut ouvrir droit à plusieurs indemnités.
Le montant dépend de nombreux facteurs : nature du licenciement, respect de la procédure, éléments de rémunération, convention collective, situation personnelle du salarié, etc.
Un avocat expérimenté peut chiffrer précisément l’ensemble des postes d’indemnisation et bâtir une stratégie réaliste.
Par exemple, le licenciement pour faute grave prive en principe le salarié de l’indemnité légale, mais si la faute grave n’est pas caractérisée ou si le licenciement est contestable, la situation peut être renversée.
Avocate aux Prud’hommes depuis une dizaine d’années, Maître Ngawa mettra tout en œuvre pour obtenir la totalité des indemnités prévues par le Code du travail, la convention collective applicable et la jurisprudence en droit social (droit du travail).
Date de paiement de l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement doit être versée à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire en principe à la fin du préavis, y compris si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter.
En cas de départ anticipé et d’inexécution du préavis, le paiement intervient souvent au moment du départ effectif, selon les circonstances.
Liens utiles : Service-public – Ministère du Travail
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