Le déroulement d’une affaire devant le conseil de Prud’hommes peut être complexe. Avocat en droit du travail à Paris 8eme, maître Ngawa vous informe et vous conseille. Lorsque le verdict jugement prud’hommes intervient et que le salarié a gagné alors l’employeur doit verser des dommages et intérêts. Mais ce dernier peut faire appel dans un délai d’un mois pour tenter d’obtenir une meilleure décision. C’est pourquoi certains employeurs mécontents de la décision du conseil de prud’hommes vont saisir la Cour d’Appel. Inversement, certains salariés qui ne perçoivent pas toutes les indemnités demandées vont faire appel pour obtenir la totalité de leurs dommages et intérêts.
Attente du jugement Prud’hommes
L’attente d’un verdict jugement prud’hommes peut prendre un an à partir du moment où le conseil de prud’hommes est saisi (après rendez-vous au cabinet). Ce délai était un peu plus court avant les problèmes liés au covid-19 qui ont engendré une surcharge des tribunaux.
Faire appel du verdict des Prud’hommes
L’obtention d’une décision d’appel prud’hommes peut prendre 3 ans. C’est pourquoi, certains salariés hésitent avant de se lancer dans une procédure aussi longue. Néanmoins lorsque les sommes en jeu sont importantes et qu’ils sont sûr de gagner en appel, la question de faire appel ne se pose pas. D’autant plus que les juges intervenant aux conseils de Prud’hommes ne sont pas des juges professionnels. Leurs décisions ne sont pas toujours correctement justifiées et peuvent ainsi être attaquées. L’avantage de faire appel d’un jugement Prud’hommes est de pouvoir soumettre le dossier à de vrais juges professionnels qui ne commettront pas les erreurs de droits malheureusement si nombreuses dans les jugements prud’hommes.
Exécution de la décision du conseil de Prud’hommes
L’execution d’un jugement prud’hommes peut parfois s’avérer complexe. L’employeur doit exécuter la décision prud’homale dans un délai raisonnable sous peine d’y être contraint par un huissier ou de subir des mesures coercitives (pénalités). En général, la simple menace de recourir à un huissier suffit pour obtenir le paiement dû par l’employeur. Il est très rare que le cabinet soit obligé de réellement recourir aux services d’un huissier pour faire appliquer la condamnation de l’employeur résultant du jugement des Prud’hommes.
Combien de temps pour récupérer l’argent du jugement ?
Il faut savoir que l’employeur qui a perdu aux Prud’hommes a un délai d’un mois pour faire appel mais dans près de la moitié des cas les indemnités dues aux salariés sont payées dans les 10 jours. Près de 25% des employeurs attendent le délai d’un mois. Et 25% doivent être rappelés à l’ordre par le biais de leur avocat pour exécuter la condamnation issue du jugement prud’hommes.
Paiement de la condamnation Prud’hommes par la CARPA
L’employeur devra donc faire un chèque du montant de la condamnation. Afin d’éviter toute mauvaise surprise aux salariés (chèque non encaissable, compte non approvisionné, volonté délibérée de l’employeur de repousser le paiement…) les chèques des employeurs sont toujours faits à l’ordre d’un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations appelé CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats). Ainsi les salariés percoivent un chèque émanant non pas de leur employeur mais de la CARPA et ils sont sûrs que le chèque est encaissable.
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