Depuis le 1er juillet 2026, les parents salariés disposent d’un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance, d’une durée d’un ou deux mois au choix, indemnisé par la sécurité sociale. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisé par trois décrets du 30 mai 2026, il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, sans s’y substituer, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
Comme tout dispositif nouveau, il soulève des questions concrètes : qui peut en bénéficier, dans quels délais, avec quelle indemnisation, et que faire si l’employeur résiste. Avocate au barreau de Paris depuis 2011 et exclusivement dédiée à la défense des salariés, Maître Sylvanie Ngawa fait le point sur ce nouveau congé et sur les protections dont bénéficie le salarié qui le prend.
Sommaire
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un congé familial créé par l’article 99 de la loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, dont les modalités ont été fixées par les décrets 2026-419, 2026-425 et 2026-426 du 30 mai 2026. Il est applicable depuis le 1er juillet 2026. Son objectif : offrir un temps supplémentaire aux deux parents après la naissance ou l’adoption, en complément des congés existants. Il concerne les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, selon des modalités propres à chaque régime.
Quels parents salariés peuvent en bénéficier ?
Le congé est ouvert à tout parent salarié d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 — ou né avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter de celle-ci. Il se prend après avoir épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption : c’est un prolongement, pas un remplacement. Chaque parent dispose de son propre droit, et les deux parents peuvent en bénéficier, y compris simultanément.
Quelle durée, quel fractionnement, quel délai ?
La durée est d’un ou deux mois, au choix du salarié. Le congé est fractionnable en deux périodes d’un mois chacune — pas en semaines ni en jours isolés. Il doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, son arrivée au foyer ; ce délai est allongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes allongés (naissances multiples, congé pathologique, hospitalisation de l’enfant, dispositions conventionnelles). Seul le début du congé doit intervenir dans ce délai : une période commencée avant son expiration peut se poursuivre au-delà.
Un régime transitoire s’applique aux enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 : le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026, ce qui permet de débuter le congé jusqu’au 31 mars 2027. En cas de changement d’employeur, le salarié qui n’a pas épuisé ses droits informe son nouvel employeur au moins un mois avant la prise de la période restante.
Comment informer son employeur ?
Le salarié informe son employeur au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en indiquant s’il souhaite ou non fractionner, ainsi que la durée et les dates des périodes. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et que le salarié débute son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Point important pour le salarié : à propos des congés familiaux comparables, les juges considèrent généralement que ces formalités constituent un moyen de preuve de l’information de l’employeur, et non une condition du droit au congé. Une demande formulée hors délai ou par un autre canal ne prive donc pas nécessairement le salarié de son droit — mais l’écrit recommandé dans les délais reste évidemment la voie la plus sûre. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité de façon anticipée, en prévenant l’employeur au moins 8 jours avant la reprise.
Comment le congé est-il indemnisé ?
Pendant le congé, le salarié ne perçoit pas son salaire mais des indemnités journalières de la sécurité sociale, sous des conditions d’ouverture similaires à celles du congé de maternité (notamment 6 mois d’affiliation et une condition d’activité minimale, souvent remplies en pratique lorsque le congé suit un congé de maternité ou de paternité indemnisé). Le montant est calculé selon les modalités des IJ maternité, puis affecté d’un coefficient de 0,7 pour le premier mois et de 0,6 pour le second : l’indemnisation est donc dégressive et ne correspond pas au salaire complet.
La loi n’impose pas à l’employeur de maintenir la rémunération pendant ce congé. Avant de choisir un ou deux mois, vérifiez donc la convention collective mentionnée sur votre bulletin de paie, les accords d’entreprise et les usages internes relatifs aux congés familiaux : un maintien total ou partiel peut y être prévu. À noter également, pour la retraite : chaque période de 58 jours indemnisés au titre de ce congé valide un trimestre d’assurance vieillesse.
Quels sont les droits et protections du salarié ?
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé : le salarié retrouve à son retour son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Prendre ce congé est un droit : un refus de l’employeur, des pressions pour y renoncer ou l’écourter, ou toute mesure défavorable liée à sa prise (évaluation dégradée, mise à l’écart, sanction, licenciement) peuvent être contestés — le lien avec la parentalité expose l’employeur au terrain de la discrimination liée à la situation de famille, avec le régime probatoire favorable au salarié. Notre page sur la protection de la salariée enceinte et des jeunes parents contre le licenciement et notre guide pour contester un licenciement détaillent les recours.
Modèle de lettre pour informer l’employeur
Objet : demande de congé supplémentaire de naissance
Madame, Monsieur,
À la suite de la naissance de mon enfant le [date] (ou : de l’arrivée de mon enfant à mon foyer le [date]), je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé supplémentaire de naissance prévu par l’article L. 1225-46-2 du Code du travail.
Je souhaite bénéficier d’un congé d’une durée de [un mois / deux mois], [pris en une seule fois du [date] au [date] inclus / fractionné en deux périodes : du [date] au [date] inclus, puis du [date] au [date] inclus].
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
À adresser en recommandé avec avis de réception ou à remettre contre récépissé, au moins un mois avant le début du congé (15 jours dans le cas de dérogation mentionné plus haut).
Questions Fréquentes sur le congé supplémentaire de naissance
L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?
Non, c’est un droit du salarié qui remplit les conditions. L’employeur ne peut ni le refuser ni en imposer les dates dans le cadre légal. Un refus ou des représailles peuvent être contestés.
Peut-on prendre seulement un mois ?
Oui. La durée d’un ou deux mois est au libre choix du salarié, et le second mois est indemnisé à un coefficient plus faible (0,6 contre 0,7), ce qui peut peser dans le choix.
Peut-on fractionner le congé en semaines ?
Non. Le fractionnement n’est possible qu’en deux périodes d’un mois chacune.
Les deux parents peuvent-ils prendre le congé en même temps ?
Oui. Chaque parent dispose de son propre droit et les congés peuvent être simultanés ou successifs.
Le salaire est-il maintenu à 100 % ?
Non, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salarié perçoit des indemnités journalières calculées comme les IJ maternité, affectées d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second.
Jusqu’à quand un parent d’un enfant né en février 2026 peut-il partir ?
Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026 : le congé peut débuter jusqu’au 31 mars 2027.
Que se passe-t-il au retour du congé ?
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Toute mesure défavorable liée à la prise du congé peut être contestée.
Un doute, un refus, une pression ?
Les nouveaux droits sont souvent les plus mal appliqués dans les premiers mois. Si votre employeur conteste votre droit au congé supplémentaire de naissance, tarde à répondre ou vous fait comprendre que ce congé « tombera mal », faites le point avant de renoncer. Le Cabinet Ngawa, dont l’exercice est exclusivement consacré à la défense des salariés en droit du travail, vous conseille sur vos droits et intervient en cas de mesure défavorable. Maître Ngawa vous reçoit sur rendez-vous au 6 rue des Halles, à Châtelet-Les Halles, ou en consultation à distance. Vous pouvez exposer votre situation au cabinet.