La discrimination liée à la situation de famille est souvent moins visible qu’une sanction directement motivée par les enfants. Elle peut apparaître dans une promotion, un planning, une prime, une affectation ou une succession de décisions qui deviennent défavorables après une naissance ou des absences familiales.
La situation de famille est expressément protégée
L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille. Le texte actuel est disponible sur Légifrance.
Une contrainte familiale ne rend pas toutes vos demandes obligatoires pour l’employeur
C’est une distinction essentielle. Le fait d’être parent ne donne pas automatiquement droit au télétravail, à un horaire particulier ou à une absence lorsque aucun texte ne la prévoit. La discrimination se recherche dans la raison de la décision et dans la différence de traitement, pas dans le seul fait que la décision vous complique la vie familiale.
La chronologie peut révéler le basculement
- bons entretiens annuels avant la naissance puis critiques sur la « disponibilité » ;
- refus de promotion après l’annonce de contraintes familiales ;
- horaires tardifs appliqués principalement à vous ;
- suppression du télétravail après une demande liée à l’enfant ;
- reproches répétés sur des absences pourtant justifiées ;
- mise à l’écart après un congé de présence parentale ;
- sanction ou licenciement dans la continuité de ces événements.
Les comparateurs doivent être choisis sérieusement
Comparer votre carrière à celle d’un salarié exerçant un autre métier ou ayant une ancienneté très différente peut être peu utile. Cherchez des salariés placés dans une situation professionnelle suffisamment proche : poste, niveau, ancienneté, responsabilités et règles de rémunération.
La notion de situation de famille peut d’ailleurs intervenir dans des circonstances moins évidentes qu’une naissance, une absence pour enfant ou une difficulté de garde. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2025 dans une affaire concernant une différence de rémunération entre deux salariées (Cass. soc., n° 23-14.016).
L’employeur entendait notamment justifier cette différence par la qualité d’épouse de la salariée de comparaison. La Cour de cassation a jugé que le fait, pour une salariée, de ne pas appartenir à la famille de son employeur peut relever de la discrimination fondée sur la situation de famille lorsque ce critère explique le traitement moins favorable.
La décision est utile lorsqu’un salarié découvre un écart de salaire, de prime ou d’évolution difficile à expliquer par les fonctions réellement exercées. Il faut alors comparer les responsabilités, l’expérience, l’ancienneté, la qualification et les conditions de travail, mais aussi conserver les explications données par l’employeur sur l’origine de la différence.
Un lien familial ne rend évidemment pas toute différence de rémunération illégale. Ce qui devient problématique est l’utilisation de la situation familiale elle-même comme motif du traitement défavorable, en l’absence de raisons professionnelles objectives permettant d’expliquer l’écart.
Enfant handicapé ou gravement malade : une protection particulière peut s’ajouter
Le congé de présence parentale bénéficie désormais d’une protection contre la rupture qui couvre également les dix semaines suivant son expiration, dans les conditions de l’article L. 1225-4-4.
Consultez notre page enfant handicapé ou gravement malade : droits du salarié.
Quand le dossier arrive au stade du licenciement
Une lettre de convocation ne doit pas faire oublier les mois qui l’ont précédée. Si la dégradation professionnelle a commencé après une naissance, des absences ou un congé familial, apportez cette chronologie à l’analyse du licenciement.
Consultez convocation à entretien préalable : que faire ?.
Le Cabinet Ngawa peut analyser les comparaisons, la chronologie, les décisions successives et les pièces écrites afin de distinguer un simple conflit d’organisation d’un possible traitement discriminatoire.
Pour une présentation plus générale, consultez aussi notre page discrimination au travail.