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Veille juridique

Actualité récente en droit du travail

Fortes chaleurs : les obligations des employeurs sous surveillance renforcée

La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense fait l'objet de règles spécifiques : évaluation des risques, adaptation des postes et des horaires, fourniture d'eau fraîche en quantité suffisante. L'inspection du travail a fortement intensifié ses contrôles cet été, avec plusieurs centaines de mises en demeure, et un renforcement par accords de branche est à l'étude.

Communiqué du ministère du Travail, 25-6-2026

Canicule au travail : le droit de retrait du salarié

Heures supplémentaires : le salarié peut demander des pièces avant tout procès

Le régime probatoire propre à la durée du travail n'empêche pas le salarié de solliciter, avant tout procès, la communication de documents détenus par l'employeur, comme la messagerie professionnelle, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Le juge doit alors concilier droit à la preuve et protection des données personnelles des tiers.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 25-10.397 FS-B

La preuve en droit du travail : ce que le salarié peut produire

Annoncer un licenciement envisagé sur WhatsApp ne vaut pas licenciement verbal

Le manager qui informe une salariée, par messagerie instantanée, qu'un licenciement est à l'étude ne rompt pas le contrat de travail, dès lors que la relation s'est poursuivie normalement jusqu'à la procédure officielle. La rupture verbale suppose des effets immédiats ; la simple annonce d'un projet ne suffit pas à la caractériser.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-19.759 F-D

Contester un licenciement : la démarche du salarié

Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel : l'action en réparation se prescrit désormais par dix ans, et non plus deux. Pour les salariés exposés à des substances toxiques, le délai ne court pas tant que l'exposition se poursuit.

Cass. ch. mixte 29-5-2026 n° 24-17.384 BR

Saisir le conseil de prud'hommes