À la fin d’un contrat à durée déterminée, le salarié a souvent droit à une indemnité de fin de contrat, couramment appelée « prime de précarité ». Son taux est en principe de 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD. Mais plusieurs exceptions existent, et certains accords collectifs peuvent prévoir un taux différent dans les conditions autorisées par le Code du travail.
Quel est le taux normal de l’indemnité de précarité ?
Le Code du travail fixe l’indemnité de fin de contrat à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant le CDD. Elle s’ajoute aux autres sommes dues à la fin du contrat et doit apparaître sur le bulletin de salaire correspondant.
Une convention ou un accord collectif peut, dans certaines conditions liées notamment à des contreparties en matière de formation, réduire le taux à 6 %. Il faut donc vérifier le texte collectif applicable avant de considérer qu’un taux est erroné.
Comment calculer la prime de précarité ?
Le calcul part de la rémunération totale brute servant d’assiette selon les règles applicables au CDD. Il faut additionner les éléments de rémunération concernés sur toute la durée du contrat puis appliquer le taux applicable.
Exemple simplifié : si l’assiette de rémunération brute retenue est de 20 000 € et que le taux applicable est de 10 %, l’indemnité de fin de contrat est de 2 000 € bruts.
Quand la prime de précarité n’est-elle pas due ?
Le Code du travail prévoit plusieurs exceptions. L’indemnité n’est notamment pas due dans certains contrats saisonniers ou contrats relevant de catégories particulières, pour certains emplois occupés par des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, ou dans certaines hypothèses de rupture anticipée imputable au salarié.
Les exceptions doivent être appliquées précisément. Le seul fait que l’employeur qualifie un contrat de « saisonnier » ne suffit pas si les conditions juridiques de ce type de CDD ne sont pas réunies.
Que se passe-t-il si le CDD se poursuit en CDI ?
Lorsque la relation contractuelle se poursuit immédiatement par un CDI, l’indemnité destinée à compenser la précarité n’a en principe pas vocation à être versée. La situation doit toutefois être distinguée du cas où l’employeur propose simplement un CDI que le salarié refuse.
Le refus d’un CDI fait-il perdre automatiquement la prime ?
Non, pas dans n’importe quelles conditions. Les conséquences d’une proposition de CDI dépendent du respect des règles applicables, des caractéristiques du poste proposé et de la situation exacte du salarié. Il convient de vérifier l’offre écrite, la rémunération, la durée du travail, la classification, le lieu de travail et le délai laissé pour répondre.
La prime est-elle due en cas de rupture anticipée du CDD ?
Cela dépend du motif de la rupture. Une rupture d’un commun accord, une embauche du salarié en CDI, une faute grave, une force majeure ou une inaptitude ne produisent pas toutes les mêmes conséquences. Une rupture anticipée irrégulière décidée par l’employeur peut, au contraire, ouvrir droit à des dommages-intérêts correspondant au minimum aux rémunérations restant jusqu’au terme, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle demeure due.
Pour les règles de rupture avant terme, consultez notre page sur la rupture d’un CDD.
Prime de précarité : contrôlez le solde de tout compte ligne par ligne
Ne vérifiez pas seulement si une ligne « indemnité de fin de contrat » apparaît. Notez séparément : la rémunération brute totale retenue comme base, le taux appliqué, le montant obtenu et, si aucune prime n’est versée, le motif précis invoqué par l’employeur.
Gardez le CDD initial, tous les avenants de renouvellement, les bulletins de paie, la dernière fiche de paie, le certificat de travail et toute proposition de CDI remise à la fin du contrat. C’est en rapprochant ces documents que l’on peut vérifier si l’employeur applique réellement l’un des cas d’exclusion décrits plus haut dans cette page ou s’il a simplement omis la prime.
Que vérifier sur le solde de tout compte ?
- la date exacte de fin du CDD ;
- le total des rémunérations brutes prises en compte ;
- le taux de 10 % ou, le cas échéant, le fondement conventionnel d’un taux de 6 % ;
- le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- les éventuelles primes ou rappels de salaire restant dus ;
- le motif invoqué si l’employeur refuse la prime de précarité.
Que faire si l’indemnité n’est pas payée ?
Il est utile de demander par écrit le détail du calcul et le fondement juridique du refus. En l’absence de régularisation, une demande salariale peut être portée devant le conseil de prud’hommes dans le délai applicable. Les documents de fin de contrat et les bulletins de paie doivent être conservés.