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avocat en droit du travail pour les salariés de Créteil et du Val-de-Marne

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Actualité récente en droit du travail

Rupture liée à un harcèlement moral : cinq ans pour agir

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur un harcèlement moral, et non par le délai plus court applicable aux contestations ordinaires. Un délai élargi qui laisse au salarié le temps de réunir les éléments de son dossier.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 25-11.862 F-D

Les indemnités en cas de harcèlement moral au travail

En appel, le salarié peut encore invoquer la compensation

Les parties peuvent présenter en appel de nouvelles prétentions pour opposer une compensation. Une salariée était donc recevable à demander pour la première fois devant la cour un rappel d'heures supplémentaires afin de compenser la somme que l'employeur lui réclamait. Une souplesse procédurale précieuse lorsque le dossier évolue en cours d'instance.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-14.110 F-D

Faire appel d'un jugement de prud'hommes

Annoncer un licenciement envisagé sur WhatsApp ne vaut pas licenciement verbal

Le manager qui informe une salariée, par messagerie instantanée, qu'un licenciement est à l'étude ne rompt pas le contrat de travail, dès lors que la relation s'est poursuivie normalement jusqu'à la procédure officielle. La rupture verbale suppose des effets immédiats ; la simple annonce d'un projet ne suffit pas à la caractériser.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-19.759 F-D

Contester un licenciement : la démarche du salarié

Grossesse non déclarée : le licenciement reste nul

Une salariée n'est jamais tenue d'informer son employeur de sa grossesse, y compris lorsqu'elle occupe un poste présentant des risques pour sa santé. Le licenciement qui lui reproche, même pour partie, cette absence d'information est nul, avec les conséquences indemnitaires attachées à la nullité.

Cass. soc. 3-6-2026 n° 24-22.719 FS-B

La protection de la salariée enceinte contre le licenciement