Vous travaillez dans l’Essonne et votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable, vous a proposé une rupture conventionnelle, ou vous a notifié un licenciement. La première question à trancher n’est pas « ai-je raison ? » mais « qu’est-ce que je peux prouver, dans quel délai, et devant quelle juridiction ».
Maître Sylvanie Ngawa, avocate au Barreau de Paris depuis 2011, défend exclusivement des salariés. Pour un dossier né dans l’Essonne, cela signifie plaider devant le conseil de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes ou celui de Longjumeau, et parfois devant la cour d’appel de Paris, dont dépendent les deux.
Premier échange téléphonique gratuit : 06 68 57 01 02 — ou consultation à distance par téléphone ou visioconférence.
Quel conseil de prud’hommes saisir dans l’Essonne ?
L’Essonne compte deux conseils de prud’hommes. Saisir le mauvais ne fait pas perdre le dossier, mais entraîne un renvoi et plusieurs mois de retard. La vérification se fait avant la requête.
Conseil de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes
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- Adresse : 1 rue de la Patinoire, 91000 Évry-Courcouronnes
- Accès : RER D, station Évry-Courcouronnes Centre
- Secteur couvert : centre, est et sud du département — Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Grigny, Ris-Orangis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Brétigny-sur-Orge, Arpajon, Mennecy, Étampes, Dourdan et les communes voisines
Voir la fiche détaillée : conseil de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes.
Conseil de prud’hommes de Longjumeau
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- Adresse : 142 rue Pierre et Marie Curie, 91160 Longjumeau
- Accès : RER C, station Chilly-Mazarin ou Longjumeau
- Secteur couvert : nord-ouest du département — Longjumeau, Massy, Palaiseau, Orsay, Les Ulis, Chilly-Mazarin, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Morangis, Wissous et les communes voisines
Voir la fiche détaillée : conseil de prud’hommes de Longjumeau.
La règle de compétence, en pratique
L’article R. 1412-1 du code du travail retient d’abord l’établissement où le travail est accompli. Si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement — télétravail intégral, itinérance commerciale, chantiers, prestation chez des clients — c’est le conseil de votre domicile qui est compétent.
Dans tous les cas, le salarié dispose en plus d’une option : il peut choisir le conseil du lieu où le contrat a été conclu ou celui du siège de l’employeur. Concrètement, un salarié de l’Essonne dont l’entreprise a son siège à Paris peut souvent choisir entre le 91 et Paris. Ce choix n’est pas neutre : délais d’audiencement, composition des sections, habitudes de la juridiction. Il se décide au cas par cas.
Pour la mécanique complète de la requête : saisir le conseil de prud’hommes.
Les litiges fréquents selon votre secteur d’activité
Le tissu économique de l’Essonne produit des contentieux assez typés. Identifier le vôtre permet de savoir tout de suite quelles pièces réunir.
Plateau de Saclay, Courtaboeuf, Massy : ingénierie, recherche, informatique
Cadres au forfait jours, consultants en ESN, ingénieurs d’études. Les dossiers portent le plus souvent sur des conventions de forfait en jours privées d’effet, ouvrant droit à un rappel d’heures supplémentaires sur trois ans, sur des objectifs non fixés rendant la part variable intégralement due, ou sur un licenciement prononcé pendant une période d’intercontrat.
Génopole, Corbeil-Essonnes, industrie et santé
Postes en horaires décalés, travail de nuit, astreintes, inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ici, l’avis du médecin du travail et la recherche de reclassement sont au cœur du dossier : voir licenciement pour inaptitude.
Zone d’Orly, logistique du sud francilien, grande distribution
Heures non payées, amplitudes réelles supérieures aux plannings, sanctions disciplinaires en cascade, licenciements pour faute grave fondés sur des erreurs de caisse ou des manquements aux consignes de sécurité. La preuve du temps de travail effectif est décisive, et elle ne pèse pas uniquement sur le salarié.
Services à la personne, propreté, sécurité
Temps partiel dont les horaires varient sans avenant, heures complémentaires au-delà des limites, clauses de mobilité utilisées comme moyen de pression, contrats successifs susceptibles d’être requalifiés en CDI.
Comment le cabinet traite un dossier du 91
- Premier appel gratuit. Vérification des délais, du motif invoqué et de la juridiction compétente. Si votre dossier n’est pas défendable, vous le saurez à ce stade.
- Consultation sur pièces. Lecture du contrat, des bulletins de paie, de la lettre de licenciement et des échanges. Chiffrage des sommes réclamables : calcul des indemnités de licenciement abusif.
- Négociation, quand elle est plus rentable que le contentieux. Rupture conventionnelle renégociée, transaction, protocole d’accord.
- Saisine et plaidoirie devant le conseil compétent, puis appel devant la cour d’appel de Paris si la décision le justifie.
Selon votre situation : licenciement abusif, licenciement pour faute grave, rupture conventionnelle, harcèlement moral au travail, ou avocat prud’hommes en Essonne.
Les délais à ne pas laisser passer
- 12 mois à compter de la notification pour contester la rupture du contrat de travail ;
- 3 ans pour réclamer des salaires, heures supplémentaires ou primes impayés ;
- 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat ;
- 5 ans en matière de harcèlement et de discrimination.
Ces délais courent même si vous êtes en arrêt maladie, en négociation avec l’employeur ou en attente d’une réponse de l’inspection du travail. Voir aussi : les délais de la procédure de licenciement.
Un cabinet à Paris, des dossiers dans l’Essonne
Le cabinet est installé au 6 rue des Halles, 75001 Paris, à Châtelet-Les Halles — 25 à 40 minutes de la plupart des communes de l’Essonne par le RER C ou D. Informations d’accès au cabinet.
Mais vous n’avez pas à vous déplacer pour autant. La consultation se tient par téléphone ou en visioconférence, les pièces sont transmises par voie numérique, et c’est l’avocate qui se déplace à Évry-Courcouronnes ou à Longjumeau pour les audiences. Votre présence à l’audience de jugement reste utile, celle à l’audience de conciliation se discute selon le dossier.
Questions fréquentes
Quel conseil de prud’hommes saisir quand j’habite l’Essonne mais que mon entreprise est à Paris ?
Vous avez le choix. Le conseil du lieu de travail est compétent par principe, mais le salarié peut aussi saisir celui du lieu de conclusion du contrat ou celui du siège de l’employeur. Si vous travaillez dans un établissement parisien, Paris sera généralement compétent ; si vous êtes en télétravail intégral depuis l’Essonne, c’est le conseil de votre domicile.
Existe-t-il un conseil de prud’hommes à Étampes ou à Massy ?
Non. L’Essonne ne compte que deux conseils de prud’hommes : Évry-Courcouronnes et Longjumeau. Les salariés d’Étampes, de Dourdan, de Massy ou des Ulis relèvent de l’un des deux selon leur secteur.
Puis-je consulter avant l’entretien préalable ?
C’est même le meilleur moment. Ce que vous dites lors de l’entretien peut être repris contre vous, et certaines erreurs ne se rattrapent pas ensuite. Une consultation en amont permet de préparer une position factuelle et de savoir quoi ne pas signer.
Faut-il un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
Non en première instance, où vous pouvez vous défendre seul ou être assisté par un défenseur syndical. Oui en appel, où la représentation est obligatoire. En pratique, l’employeur est presque toujours représenté par un avocat dès la première instance.
Combien coûte la défense ?
Les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention. Selon votre situation, ils peuvent être pris en charge en tout ou partie par une assurance de protection juridique, par l’aide juridictionnelle, ou remboursés par l’employeur condamné au titre de l’article 700.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : est-ce une bonne affaire ?
Cela dépend du contexte. Proposée dans un climat de pression, de harcèlement ou de menace de licenciement, elle sert souvent à solder un litige à bas prix. L’indemnité légale n’est qu’un plancher : elle se négocie, et une transaction distincte peut compléter la rupture.
Sources officielles
- Ministère de la Justice — conseil de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes
- Ministère de la Justice — conseil de prud’hommes de Longjumeau
- Service-public.fr — saisir le conseil de prud’hommes
- Légifrance — article L. 1235-3 du code du travail
Vous êtes salarié dans l’Essonne et votre situation se dégrade ? Le premier échange téléphonique est gratuit et sert à vérifier ce qui est défendable dans votre dossier.
Appeler le 06 68 57 01 02