Cabinet Ngawa — Avocat en droit du travail à Paris

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Actualité récente en droit du travail

Durées maximales de travail : c'est à l'employeur de prouver leur respect

La preuve du respect des durées maximales de travail et des repos minimaux pèse sur l'employeur. Les juges ne peuvent pas écarter la demande du salarié au motif que son propre décompte d'heures ne serait pas corroboré par des éléments extérieurs : ce raisonnement inverse la charge de la preuve.

Cass. soc. 1-7-2026 n° 25-13.761 F-D

Astreintes et temps de travail : les droits du salarié

Restauration rapide : deux jours de repos hebdomadaires restent dus

Dans la restauration rapide, la dérogation prévue pour les établissements ouverts sept jours sur sept ne porte que sur le caractère consécutif des deux jours de repos hebdomadaires, pas sur leur nombre. Les salariés du secteur conservent donc leurs deux jours de repos, même s'ils sont séparés.

Cass. soc. 1-7-2026 n° 25-12.008 FS-B

La défense des salariés de l'hôtellerie-restauration

Restitution tardive du matériel : pas de dommages-intérêts sans faute lourde

Un employeur ne peut pas obtenir la condamnation d'une salariée à des dommages-intérêts pour avoir restitué tardivement le matériel mis à sa disposition, sans que soit caractérisée une faute lourde, c'est-à-dire une intention de nuire. La responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur demeure strictement encadrée.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-19.577 F-D

Faute lourde : définition et conséquences pour le salarié

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage diminue au 1er septembre 2026

L'avenant à la convention d'assurance chômage réduisant la durée d'indemnisation des salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle homologuée a été agréé. Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026. Un paramètre désormais essentiel à intégrer avant de signer, le calendrier de la rupture pouvant peser sur les droits au chômage.

Arrêté du 19 juin 2026, JO du 23 juin 2026

Chômage après la rupture du contrat : les règles d'indemnisation