Burn Out quitter son emploi : évitez la démission (et protégez vos droits au chômage)

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Cabinet Ngawa — Avocat en droit du travail à Paris

Licenciement, rupture conventionnelle : parlons de votre dossier.

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Actualité récente en droit du travail

Des méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral, même sans viser personnellement le salarié

Des méthodes managériales qui dégradent les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral, sans qu'il soit nécessaire de démontrer avoir été personnellement ciblé. Subir un environnement de travail dégradé peut suffire à ouvrir droit à réparation.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-17.481 F-D

Comment se défendre face au harcèlement moral au travail

Rupture liée à un harcèlement moral : cinq ans pour agir

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur un harcèlement moral, et non par le délai plus court applicable aux contestations ordinaires. Un délai élargi qui laisse au salarié le temps de réunir les éléments de son dossier.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 25-11.862 F-D

Les indemnités en cas de harcèlement moral au travail

Clause de non-concurrence et démission : la renonciation de l'employeur est enfermée dans un délai strict

En cas de démission, l'employeur qui veut renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai prévu et au plus tard à la date du départ effectif du salarié. Passé ce moment, le salarié reste lié par la clause et peut prétendre au paiement de la contrepartie financière.

Cass. soc. 1-7-2026 n° 25-10.960 FS-B

Clause de non-concurrence : validité et contrepartie financière

Démission requalifiée en prise d'acte : l'ancienneté s'arrête à la démission

Lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, les indemnités calculées en fonction de l'ancienneté sont arrêtées à la date de notification de la démission. Un paramètre déterminant pour chiffrer correctement les demandes portées devant le conseil de prud'hommes.

Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

Évaluer les sommes à demander aux prud'hommes