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Actualité récente en droit du travail

En appel, le salarié peut encore invoquer la compensation

Les parties peuvent présenter en appel de nouvelles prétentions pour opposer une compensation. Une salariée était donc recevable à demander pour la première fois devant la cour un rappel d'heures supplémentaires afin de compenser la somme que l'employeur lui réclamait. Une souplesse procédurale précieuse lorsque le dossier évolue en cours d'instance.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-14.110 F-D

Faire appel d'un jugement de prud'hommes

Annoncer un licenciement envisagé sur WhatsApp ne vaut pas licenciement verbal

Le manager qui informe une salariée, par messagerie instantanée, qu'un licenciement est à l'étude ne rompt pas le contrat de travail, dès lors que la relation s'est poursuivie normalement jusqu'à la procédure officielle. La rupture verbale suppose des effets immédiats ; la simple annonce d'un projet ne suffit pas à la caractériser.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 24-19.759 F-D

Contester un licenciement : la démarche du salarié

Heures supplémentaires : le salarié peut demander des pièces avant tout procès

Le régime probatoire propre à la durée du travail n'empêche pas le salarié de solliciter, avant tout procès, la communication de documents détenus par l'employeur, comme la messagerie professionnelle, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Le juge doit alors concilier droit à la preuve et protection des données personnelles des tiers.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 25-10.397 FS-B

La preuve en droit du travail : ce que le salarié peut produire

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage diminue au 1er septembre 2026

L'avenant à la convention d'assurance chômage réduisant la durée d'indemnisation des salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle homologuée a été agréé. Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026. Un paramètre désormais essentiel à intégrer avant de signer, le calendrier de la rupture pouvant peser sur les droits au chômage.

Arrêté du 19 juin 2026, JO du 23 juin 2026

Chômage après la rupture du contrat : les règles d'indemnisation