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Actualité récente en droit du travail

Rupture liée à un harcèlement moral : cinq ans pour agir

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur un harcèlement moral, et non par le délai plus court applicable aux contestations ordinaires. Un délai élargi qui laisse au salarié le temps de réunir les éléments de son dossier.

Cass. soc. 8-7-2026 n° 25-11.862 F-D

Les indemnités en cas de harcèlement moral au travail

Fortes chaleurs : les obligations des employeurs sous surveillance renforcée

La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense fait l'objet de règles spécifiques : évaluation des risques, adaptation des postes et des horaires, fourniture d'eau fraîche en quantité suffisante. L'inspection du travail a fortement intensifié ses contrôles cet été, avec plusieurs centaines de mises en demeure, et un renforcement par accords de branche est à l'étude.

Communiqué du ministère du Travail, 25-6-2026

Canicule au travail : le droit de retrait du salarié

Heures supplémentaires : le salarié peut demander des pièces avant tout procès

Le régime probatoire propre à la durée du travail n'empêche pas le salarié de solliciter, avant tout procès, la communication de documents détenus par l'employeur, comme la messagerie professionnelle, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Le juge doit alors concilier droit à la preuve et protection des données personnelles des tiers.

Cass. soc. 24-6-2026 n° 25-10.397 FS-B

La preuve en droit du travail : ce que le salarié peut produire

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage diminue au 1er septembre 2026

L'avenant à la convention d'assurance chômage réduisant la durée d'indemnisation des salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle homologuée a été agréé. Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026. Un paramètre désormais essentiel à intégrer avant de signer, le calendrier de la rupture pouvant peser sur les droits au chômage.

Arrêté du 19 juin 2026, JO du 23 juin 2026

Chômage après la rupture du contrat : les règles d'indemnisation