Le cabinet de maître Ngawa vous informe et vous assiste pour tous problèmes en droit du travail notamment en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle liés au coronavirus.
DROIT DU TRAVAIL ARRÊT MALADIE
De manière générale, quelles que soient les informations que vous souhaitez transmettre à votre employeur, il est plus courtois de le faire par téléphone mais il faut absolument une trace écrite pour éviter d’éventuels conflits.
Que dit la loi concernant les arrêts de travail ?
CORONAVIRUS ARRÊT DE TRAVAIL GARDE ENFANT
En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l’épidémie de Coronavirus, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :
-les conditions d’ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s’applique pas.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.
>>Les salariés peuvent arrêter le travail pour garder leur enfant de moins de 16 ans mais un seul parent peut s’arrêter. Il faut prévenir l’employeur et lui donner une attestation précisant que vous êtes bien le seul parent concerné par la garde de votre enfant. Inutile de se rendre chez le médecin pour cet arrêt. C’est l’employeur qui devra réaliser les démarches administratives sur le site amelie.fr
COVID-19 ARRÊT DE TRAVAIL PERSONNES FRAGILES
Pour limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes et aux personnes présentant certaines fragilités de santé de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile.
- Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- Insuffisances respiratoires chroniques ;
- Mucoviscidose ;
- Insuffisances cardiaques toutes causes ;
- Maladies des coronaires ;
- Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- Hypertension artérielle ;
- Insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
- Les personnes avec une immunodépression :
- pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches ;
- hématopoïétiques ;
- maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
- personnes infectées par le VIH ;
- Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
LIEN UTILE POUR LES SALARIES AVEC ÉTAT DE SANTÉ FRAGILE : https://declare.ameli.fr/
> justificatif de déplacement coronavirus <
Avocat licenciement Prud’hommes intervenant principalement pour les licenciements abusifs et négociations de ruptures conventionnelles CDI. Maître Ngawa, avocate au barreau de Paris ©2022.
