Rupture anticipée CDD abusive : arrêt CA Paris (nettoyage)

Faits et procédure

Par contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2016, le salarié a été engagé par la société en qualité d’agent de service polyvalent. la société a mis fin à sa période d’essai par courrier du 19 août 2016. Par courriers des 25 août, 5 et 14 septembre 2016, le salarié a sollicité sa réintégration, admettant « ne pas avoir rempli correctement la mission confiée ».

Par contrat à durée déterminée, le salarié a été embauché en qualité d’agent d’entretien par la société du 13 octobre 2016 au 31 mai 2017. Par courriers des 28 novembre et 1^er décembre 2016, l’employeur a mis le salarié en demeure de justifier de son absence depuis le 28 novembre 2016.

le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 10 mai 2017 aux fins d’obtenir la condamnation de la société au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 18 avril 2018, le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes, laissé les dépens à sa charge, et débouté la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que le salarié avait décidé de sa propre initiative de mettre un terme à la relation contractuelle pour des raisons qui lui étaient personnelles ; qu’il n’apportait aucun élément objectif pour étayer sa demande d’heures supplémentaires ; et qu’il ne pouvait réclamer un remboursement de frais de fourrière pour un véhicule qu’il avait sous sa responsabilité.

le salarié a interjeté appel du jugement le 8 août 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2020, le salarié demande à la cour de constater que la société a manqué à ses obligations contractuelles, qu’elle s’est livrée à du travail dissimulé, et que le contrat à durée déterminée a fait l’objet d’une rupture anticipée et abusive ; et, en conséquence, de la condamner à lui payer :

• dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du CDD : 18 645,31 € ;
• rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : septembre 2016 (103 h) 1 146,88 € + 114,68 € de congés payés ; octobre 2016 (186 h) 2 701,02 € + 270,10 € ; novembre 2016 (127 h) 1 838,89 € + 183,88 € ;
• repos compensateurs pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel (171 h) : 1 704,87 € + 170,48 € de congés payés ;
• indemnité pour travail dissimulé : 17 332,26 € ;
• remboursement des frais de fourrière : 179 € ;
• indemnité en contrepartie du respect de la clause de non-concurrence illicite : 10 399,35 € ;
• prime de précarité : 2 730,24 € ;
• article 700 du code de procédure civile : 3 000 € ;
• remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour et par document ; intérêts au taux légal.

Sur la rupture, le salarié soutient que la société a eu un comportement déloyal : en ne lui remettant pas de contrat de travail ; en ne lui fournissant pas les moyens d’accomplir ses fonctions, l’exposant à de nombreuses amendes liées à des infractions routières ; en récupérant le véhicule de fonction pendant son arrêt maladie, l’empêchant de reprendre son poste ; en conservant ses justificatifs d’arrêt de travail restés dans le véhicule, ce qui l’a privé des indemnités journalières de sécurité sociale et l’a mis dans l’impossibilité de justifier de ses absences ; en cessant de lui adresser ses bulletins de paie à compter du 21 novembre 2016 ; et en mettant un terme de façon anticipée à la relation de travail, oralement, sans respect de la procédure légale.

Sur les heures supplémentaires, il soutient que son planning de travail hebdomadaire visait 63 heures par semaine, auxquelles s’ajoutaient des missions ponctuelles. Sur le repos compensateur, il fait valoir avoir effectué 391 heures supplémentaires entre septembre et novembre 2016 pour un contingent annuel de 220 heures. Sur le travail dissimulé, il invoque l’intention de l’employeur de dissimuler ces heures. Sur l’indemnité de non-concurrence, il fait valoir que la clause comportait une contrepartie dérisoire, représentant 30 % d’un mois de salaire pour le respect d’une obligation de non-concurrence pendant 3 ans.

Par conclusions transmises par voie électronique le 30 octobre 2020, la société demande à la cour de dire le salarié irrecevable et mal fondé en son appel, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de le condamner à lui payer 2 000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles, elle soutient que la demande d’indemnité en contrepartie du non-respect de la clause de non-concurrence et la prime de précarité ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Sur la rupture anticipée, elle fait valoir que, pour rompre le contrat de manière anticipée pour faute grave, l’employeur doit simplement suivre la procédure disciplinaire ; que le salarié a commis des infractions au code de la route avec le véhicule de la société et effectué des pleins à quelques jours d’intervalle ; qu’à la suite de ces événements elle a informé oralement le salarié de la fin anticipée de son contrat ; que, toutefois, avant même qu’elle puisse procéder à la rupture effective, le salarié a abandonné son poste le 21 novembre 2016 et n’a pas justifié de ses absences, de sorte qu’il doit être considéré comme étant à l’initiative de la rupture. Elle conteste la réalisation d’heures supplémentaires et tout manquement au titre des frais de fourrière.

L’instruction a été déclarée close le 4 novembre 2020.

Motifs de la décision

Sur les heures supplémentaires

Par application de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin notamment de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle du nombre des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en fournissant ses propres éléments.

le salarié réclame un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées en septembre (103), octobre (186) et novembre (127) de l’année 2016. À l’appui de ses demandes, il produit :

• un document intitulé « planning de travail » sur lequel n’apparaît ni son nom, ni celui de l’entreprise ;
• un document intitulé « extraction des sms et mails envoyés par la direction et comptabilisation des heures supplémentaires », comportant quatre colonnes (« expéditeur », « date d’envoi », « adresse de service », « service effectué », « nombre d’heure »), sur lequel n’apparaît pas son nom ou son prénom, et auquel n’est joint aucun sms ni mail.

Ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande parce qu’insusceptibles d’être discutés par l’employeur. Il y a donc lieu, en confirmant le jugement, de le débouter de ses demandes d’heures supplémentaires, de congés payés y afférents, ainsi que des demandes qui en découlent au titre du repos compensateur et du travail dissimulé.

Sur la rupture anticipée

Pour réclamer des dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de travail, le salarié soutient notamment que la société a rompu oralement les relations contractuelles avant le terme du contrat, sans respecter la procédure légale.

la société ne conteste pas avoir informé oralement le salarié qu’elle souhaitait mettre un terme au contrat du fait d’un comportement constitutif d’une faute grave, mais fait valoir qu’elle n’a pu procéder à la rupture effective du contrat parce que le salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail en prétextant un arrêt maladie dont il n’a pas justifié.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail que l’employeur peut rompre un contrat à durée déterminée avant son terme, notamment en cas de faute grave du salarié. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave s’analyse en une sanction ; elle est donc soumise à la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail. Lorsque la sanction disciplinaire n’a fait l’objet d’aucun écrit, cette irrégularité rend la rupture abusive.

En l’espèce, il est établi que la société a informé oralement le salarié de la rupture anticipée de son contrat de travail après avoir constaté, d’octobre à novembre 2016, plusieurs manquements de ce dernier, lesquels ont donné lieu à des mises en demeure des 28 novembre et 2 décembre 2016.

La rupture notifiée à le salarié oralement, n’ayant fait l’objet d’aucun écrit, il s’ensuit qu’elle est abusive, sans que l’employeur puisse valablement invoquer le fait qu’il n’a pu procéder à la rupture effective du contrat parce que le salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail au motif d’un arrêt maladie non justifié, ce fait n’empêchant pas au surplus l’engagement d’une procédure de licenciement.

La rupture abusive du contrat à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (C. trav., art. L. 1243-4). Compte tenu de sa rémunération mensuelle brute de 1 512,15 €, le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture abusive de son contrat de travail sera réparé par l’allocation d’une somme de 9 850 €, correspondant au montant des rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, soit le 31 mai 2017.

Sur la demande de remboursement de frais de fourrière

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le salarié ne pouvait sérieusement réclamer le remboursement de frais de fourrière d’un montant de 179 € sans produire aucune pièce justifiant des raisons pour lesquelles le véhicule de service qu’il avait sous sa responsabilité avait été mis en fourrière par les services de police le 14 novembre 2016 à 3 h 50 du matin, et démontrant que son employeur serait responsable de cet enlèvement. Il y a donc lieu, en confirmant le jugement, de le débouter de cette demande.

Sur la prime de précarité

Pour conclure à l’irrecevabilité et au rejet de cette demande, l’employeur invoque le fait qu’il s’agit d’une demande nouvelle. L’article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Cette demande a les mêmes fondements juridiques que celles soumises aux premiers juges ; elle découle de la rupture anticipée du contrat de travail, de sorte qu’elle est recevable.

En application de l’article L. 1243-4 du code du travail, une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité est prévue par l’article L. 1243-8 en cas de rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée par l’employeur, comme c’est le cas en l’espèce. Selon l’article L. 1243-8, cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Sur le fondement de la rémunération totale brute versée durant la relation contractuelle du 13 octobre 2016 au 31 mai 2017, il y a lieu d’accueillir sa demande à hauteur de la somme de 1 134,11 €. Le jugement doit être complété sur ce point.

Sur l’indemnité de non-concurrence

la société conclut à l’irrecevabilité et au rejet de cette demande au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle. Cette demande, dont le fondement juridique est différent, découle de la rupture du contrat de travail et est donc recevable (article 565 du code de procédure civile).

La clause litigieuse est ainsi rédigée : « il est rappelé au salarié qu’une clause de non concurrence peut s’appliquer pendant 3 ans à l’issue de la relation contractuelle qui lie la société à ce dernier, cette clause pourra s’appliquer quelle que soit la nature et le motif d’une rupture du contrat y compris pendant la période d’essai. Cette interdiction de concurrence sera applicable et limitée à la zone géographique de l’Île-de-France en contrepartie d’un versement unique de 30 % du salaire mensuel moyen des trois derniers mois de présence dans la société. »

le salarié fait valoir que la clause de non-concurrence est illicite parce que la contrepartie financière est dérisoire ; qu’elle n’a pas été levée au moment de la rupture ; qu’il l’a respectée et qu’il est fondé à réclamer 10 399,35 € au titre de l’indemnité de non-concurrence.

La cour relève que le salarié invoque l’illicéité de la clause sans pour autant solliciter l’annulation de celle-ci, puisqu’il en réclame la mise en œuvre. Il est établi que l’employeur, qui n’a pas libéré le salarié de son obligation de non-concurrence, n’a pas rempli son obligation de verser l’indemnité contractuellement prévue en contrepartie de ladite clause. le salarié est donc en droit de la réclamer.

L’indemnité réclamée a été calculée sur la base d’un salaire reconstitué incluant des heures supplémentaires et selon un calcul qui ne correspond pas aux dispositions contractuelles. Son calcul ne peut en conséquence être retenu. Sur la base de son salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois de 1 512,15 €, et en application de la clause précitée, la demande doit être accueillie à hauteur de la somme de 453,64 €, correspondant à 30 % du salaire mensuel moyen des trois derniers mois. Le jugement doit être complété sur ce point.

Par ces motifs

La Cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe :

• CONFIRME le jugement, sauf en ses dispositions relatives à la rupture et aux dépens ;
• Statuant à nouveau sur ces seules dispositions infirmées, CONDAMNE la société à payer à le salarié la somme de 9 850 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
• Y ajoutant, CONDAMNE la société à payer à le salarié les sommes de 1 134,11 € au titre de la prime de précarité et de 453,64 € au titre de l’indemnité de non-concurrence ;
• DIT que les sommes de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation, et les sommes de nature indemnitaire à compter du présent arrêt ;
• ORDONNE à la société de communiquer à le salarié des documents de fin de contrat conformes ;
• REJETTE la demande d’astreinte ;
• CONDAMNE la société à payer à le salarié la somme de 1 500 € en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
• CONDAMNE la société aux dépens de première instance et d’appel.

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